Interventions sur "conseiller"

...communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu'à il y a un an, j'ai été confronté à une situation qui justifie cette proposition de loi : l'opposition municipale a obtenu sept sièges sur trente-cinq à l'issue du scrutin de mars 2022, soit quatre hommes et trois femmes, et le fléchage vers l'EPCI permettait à cette liste d'opposition d'y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd'hui composée de six hommes et d'une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d'un poste de conseillère communautaire. Il pourrait sembler séduisant de pallier cette vacance par un élu de sexe différent, et il est vrai que des cas comme celui-ci pourraient être réglés, assurant ainsi la représentation démocratique. Mais faut-il rendre responsab...

...ommunes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière ...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d'intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délibérations d'un conseil municipal ne sont parfois pas honorées, au détriment ...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des commu...

...on de l'article L. 273-10 du code électoral. Dans un contexte d'augmentation des démissions d'élus locaux et de désaffection pour le mandat intercommunal, les vacances durables de sièges dans les conseils communautaires se sont récemment multipliées : les exemples ne manquent pas et ont été relayés par plusieurs parlementaires. Par conséquent, les situations de vacance à long terme d'un siège de conseiller communautaire peuvent provoquer des impasses démocratiques et institutionnelles au sein des conseils intercommunaux et porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d'idées. Présenté par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d'un siège au sein d'un conseil communauta...

...t subissent un prélèvement sur leur dotation financière en cas de non-respect de cette règle lors de la désignation des candidats aux élections législatives. Quelques semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales. Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D'autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binomin...

...s saluons la constitutionnalisation de l'objectif d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales, qui a conduit le législateur à instaurer, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour la constitution des listes de candidats au conseil communautaire. Néanmoins, le respect de ce principe s'appliquant tout au long du mandat, la démission d'un conseiller communautaire peut aboutir à une vacance durable, ce qui provoque alors la sous-représentation – problématique – d'une commune au sein de son EPCI. On constate des situations de ce type à Reims, au Havre ou à Fécamp, ainsi que dans de plus petites communes de la Nièvre ou de la Vendée. Cette sous-représentation conduit à une incompréhension profonde des élus concernés, en particulier pour les pl...

...e, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre engagement politique doit être, de même, intangible. Les auteurs de la proposition de loi partent d'un constat : la vacance des sièges dans les conseils communautaires peut être préjudiciable à la représentation des communes, notamment des plus petites d'entre elles, qui disposent de peu de conseillers communautaires. Dans l'intérêt des communes, ce texte semble avoir pour ambition une conciliation équilibrée entre, d'une part, la nécessaire exigence d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils élus des EPCI à fiscalité propre et, d'autre part, la juste représentation des communes membres au sein desdits conseils. Malheureusement, la solution proposée garantit davantage la...