Interventions sur "siège"

...ls communautaires. Les candidats sont fléchés, dès l'élection, sur la liste paritaire présentée aux élections municipales. Avec le même bulletin, l'électeur choisit ainsi les conseillers communautaires, étendant de facto la répartition paritaire aux intercommunalités. Dans l'hypothèse d'une vacance due par exemple à la démission d'un conseiller communautaire, la loi de 2013 a prévu que le siège rendu vacant soit pourvu d'abord par le prochain candidat fléché de même sexe élu sur la même liste, puis par le prochain conseiller municipal non fléché de même sexe et de même liste. À défaut, lorsque le vivier de remplaçants hypothétiques de même sexe s'est tari, le siège reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil, à l'issue des élections municipales suivantes. Dans ce cas, la co...

...tion démocratique et ainsi de respecter le vote et les choix de nos concitoyens. Comme la rapporteure, je n'ai pas à aller très loin dans mes souvenirs pour illustrer mon propos. Maire de Vierzon et vice-président de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu'à il y a un an, j'ai été confronté à une situation qui justifie cette proposition de loi : l'opposition municipale a obtenu sept sièges sur trente-cinq à l'issue du scrutin de mars 2022, soit quatre hommes et trois femmes, et le fléchage vers l'EPCI permettait à cette liste d'opposition d'y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd'hui composée de six hommes et d'une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d'un poste de conseillère communautaire. Il...

...des situations de blocage sur le terrain. Pour notre cas d'espèce, elle ne saurait conduire à remettre en cause la représentation d'une commune dans l'organe délibérant intercommunal, d'où cette proposition de loi. Force est de constater que le droit en vigueur conduit à une certaine incompréhension des élus. Lorsqu'une vacance intervient en cours de mandat au sein d'un conseil communautaire, le siège ne peut être pourvu que par un élu du même sexe. Certes, il est essentiel d'appliquer de manière continue la parité tout au long du mandat ; mais faute de candidat du même sexe, certains sièges restent vacants jusqu'à la fin dudit mandat. L'Association des maires de France et Intercommunalités de France ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. La proposition de loi apporte une souples...

...ion des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représenté...

...rection générale des collectivités locales a constaté une hausse de 4,4 points du nombre de femmes siégeant dans les conseils communautaires, portant la proportion de celles-ci à 35,8 % après le renouvellement de 2020. Il y a donc encore du travail à faire. Néanmoins, l'application rigoriste du principe de parité, nullement contesté en lui-même, a pu aboutir à des situations de vacance durable de sièges communautaires, et donc à des carences de représentation des communes concernées. En effet, en cas de vacance en cours de mandat, le principe paritaire s'applique pour les communes disposant de plus d'un siège au conseil communautaire en vertu de l'article L. 273-10 du code électoral. Ce texte a donc pour but d'assouplir la législation afin de limiter les impasses légistiques en opérant une bal...

...ommunautaire en raison d'une incompatibilité avec l'emploi qu'elle occupait dans une autre commune de l'EPCI. Le délégué communautaire qui a pourvu à son remplacement a quitté la majorité et ne représente désormais plus fidèlement la volonté du conseil municipal ; il ne transmet pas les informations émanant du conseil communautaire et ne vote pas dans le sens défini par le conseil municipal où il siège. Le non-respect du vote exprimé par le conseil municipal nuit aux intérêts de la commune concernée par cette dissidence, qui ne dispose d'aucune solution de rechange. J'ai défendu en commission des amendements visant à apporter des solutions à ce type de problème en permettant aux communes représentées par un seul conseiller communautaire de changer de représentant en cours de mandat. Il paraît ...

...t déjà de ne plus avoir de marges de manœuvre depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, qui s'inscrivait sans ambiguïté dans une logique purement gestionnaire et un contexte d'austérité budgétaire. Certes, la présente proposition de loi permet de limiter la casse en évitant qu'une commune soit pénalisée par un siège vacant, mais elle met des pansements sur une situation devenue intenable pour les petites communes de moins de 1 000 habitants qui, rappelons-le, représentent plus de 70 % des communes. Elle ne saurait par ailleurs répondre à la question plus globale de la mise à mal de la démocratie locale et au découragement de nombreux maires. Le rehaussement du seuil de constitution des EPCI a conduit nombre...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver...

L'AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l'exécution du mandat municipal. Il s'agit également d'une préoccupation d'Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d'une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je ...

... sexe. Cependant, il existe des cas, certes rares, dans lesquels il n'y a plus d'élu de même sexe pour satisfaire à cette obligation. La loi ne pouvant de facto être appliquée, il serait logique que ce remplacement se fasse parmi les élus restants. Cependant, les services de l'État et la justice administrative ont eu une lecture très stricte de cette obligation, qui a conduit à laisser des sièges vacants. Or il n'est pas acceptable qu'une commune puisse ne pas être représentée au sein de l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette situation impose la mesure prévue par la présente proposition de loi. La rédaction du texte est tout à fait équilibrée, dès lors qu'elle assure qu'en cas de vacance, l'ensemble des conseillers municipaux de même sexe puissent être appelés en remplacem...

...unautaire faute d'un réservoir suffisant de candidats de même sexe, fléchés ou non. Vous l'avez compris, le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi de portée pragmatique, qui ne doit être entendue que de cette manière. En outre, le dispositif proposé est raisonnable et encadré, puisqu'il ne concernerait que les communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire.

...astreigne à une obligation de moyens et non de résultat, comme l'a souligné à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, il est de notre responsabilité politique, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre engagement politique doit être, de même, intangible. Les auteurs de la proposition de loi partent d'un constat : la vacance des sièges dans les conseils communautaires peut être préjudiciable à la représentation des communes, notamment des plus petites d'entre elles, qui disposent de peu de conseillers communautaires. Dans l'intérêt des communes, ce texte semble avoir pour ambition une conciliation équilibrée entre, d'une part, la nécessaire exigence d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils élus des EPC...

On ne peut pas laisser dire que les intercommunautés n'ont aucune légitimité démocratique ni qu'elles ne rendent aucun compte. C'est faux. Plus grave, si nous adoptions votre amendement, des sièges resteraient vacants dans les conseils intercommunaux, privant certaines communes de représentants. Notre démocratie est fragile. Je crois qu'au contraire, nous devons consolider le lien entre les communes et les intercommunalités, qui peuvent être de très belles œuvres. Cela passe par l'adoption de la proposition de loi.

...ent le cadre de cette proposition de loi. Il en va de même pour la question des exécutifs. Je vous renvoie ici aux travaux de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives qui a été conduite en 2021 par nos collègues Jacquier-Laforge et Schellenberger. Dans le cas qui nous occupe, un nombre croissant de conseils communautaires pâtissent de la vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire. Tel est l'objectif de la proposition de loi. Je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.