Interventions sur "sexe"

... Bien sûr, il reste du travail à accomplir pour atteindre partout la parité réelle. Mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Essentiellement technique, celle-ci vise à pallier un petit oubli de la loi de 2013. Sa portée est certes plus modeste, mais elle prévoit un dispositif précis, adapté et attendu. Vous le savez, l'obligation de présenter des listes alternant des candidats de sexe opposé pour les élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants a eu des incidences heureuses sur les conseils communautaires. Les candidats sont fléchés, dès l'élection, sur la liste paritaire présentée aux élections municipales. Avec le même bulletin, l'électeur choisit ainsi les conseillers communautaires, étendant de facto la répartition paritaire aux intercommunalités. ...

...mmes et trois femmes, et le fléchage vers l'EPCI permettait à cette liste d'opposition d'y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd'hui composée de six hommes et d'une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d'un poste de conseillère communautaire. Il pourrait sembler séduisant de pallier cette vacance par un élu de sexe différent, et il est vrai que des cas comme celui-ci pourraient être réglés, assurant ainsi la représentation démocratique. Mais faut-il rendre responsable d'une telle situation les imperfections de la loi ? N'est-ce pas plutôt la marque de l'impéritie d'une équipe à assurer la parité dans ses rangs ? Si nous comprenons la volonté des sénateurs de régler le problème par ce texte, ne soyons pas du...

...tre cas d'espèce, elle ne saurait conduire à remettre en cause la représentation d'une commune dans l'organe délibérant intercommunal, d'où cette proposition de loi. Force est de constater que le droit en vigueur conduit à une certaine incompréhension des élus. Lorsqu'une vacance intervient en cours de mandat au sein d'un conseil communautaire, le siège ne peut être pourvu que par un élu du même sexe. Certes, il est essentiel d'appliquer de manière continue la parité tout au long du mandat ; mais faute de candidat du même sexe, certains sièges restent vacants jusqu'à la fin dudit mandat. L'Association des maires de France et Intercommunalités de France ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. La proposition de loi apporte une souplesse en prévoyant la possibilité, en dernier recou...

...5 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu'il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation de...

...il communautaire en vertu de l'article L. 273-10 du code électoral. Ce texte a donc pour but d'assouplir la législation afin de limiter les impasses légistiques en opérant une balance entre parité représentative et garantie de la représentation. Il s'agit de trouver un remède à la situation malheureuse que j'ai évoquée, c'est-à-dire quand il est impossible de pourvoir un siège par un élu du même sexe que son prédécesseur. Le blocage actuel est insatisfaisant, car il compromet l'égale participation des communes à la vie des EPCI. Si l'égale représentation des femmes et des hommes est consacrée au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes, il ne faut pas oublier que l'égalité des collectivités territoriales l'est tout autant et que ce principe est indispensable à l'unité de l'État. Dès lo...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d'un élu et de l'incapacité de pallier la vacance de siège p...

...ègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d'un siège au sein d'un conseil communautaire, situation imposée par le principe de parité. Plus précisément, l'article unique de la proposition de loi a pour objet de permettre de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller communautaire d'une commune par un autre candidat élu sans tenir compte de son sexe, lorsque la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Les doutes tenant au risque d'inconstitutionnalité du dispositif, en raison d'une rupture du principe d'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats politiques, ont été écartés par la commission des lois du Sénat, qui a adopté à l'unanimité la proposition de loi, modifiée par la rapporteure, en précisant ...

...cale et à la proximité de l'action publique et dans la loi du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Parmi ces mesures, il y a celle qui nous réunit ce matin. De bon sens, elle permet d'assurer qu'une personne démissionnaire soit remplacée par une personne de même sexe. Cependant, il existe des cas, certes rares, dans lesquels il n'y a plus d'élu de même sexe pour satisfaire à cette obligation. La loi ne pouvant de facto être appliquée, il serait logique que ce remplacement se fasse parmi les élus restants. Cependant, les services de l'État et la justice administrative ont eu une lecture très stricte de cette obligation, qui a conduit à laisser des siège...

..., vous le savez, les décisions prises par les conseils communautaires sont déterminantes pour la vie locale. Cette incompréhension avait d'ailleurs été soulignée dans un rapport de 2021. Qui plus est, dans certains cas, les droits de l'opposition peuvent être amoindris, si celle-ci se retrouve sans représentation au sein du conseil communautaire faute d'un réservoir suffisant de candidats de même sexe, fléchés ou non. Vous l'avez compris, le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi de portée pragmatique, qui ne doit être entendue que de cette manière. En outre, le dispositif proposé est raisonnable et encadré, puisqu'il ne concernerait que les communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire.