Interventions sur "parité"

...conseils communautaires. Elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. Ce texte se veut en effet pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités. Je veux dès à présent saluer le travail des sénatrices Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, et Nadine Bellurot, qui en a été la rapporteure à la Chambre haute. La parité entre les hommes et les femmes en politique est un sujet qui me tient particulièrement à cœur – comme, j'imagine, chacun d'entre vous. Il s'agit d'un objectif constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1999 et d'une obligation, s'agissant des listes présentées aux élections municipales, depuis 2001. Si elle s'appliquait initialement aux communes de plus de 3 500 habitants, elle a été...

Le texte que nous examinons ce matin vise à corriger quelques imperfections du code électoral qui, au fur et à mesure des divers textes qui ont introduit et affirmé la parité au moins aux élections municipales, a déjà opéré de grandes avancées en ce domaine. La parité, c'est un principe, un engagement que les députés communistes ont porté de tout temps, allant même jusqu'à présenter des candidates avant que les femmes aient obtenu le droit de vote. N'oublions pas non plus que c'est Fernand Grenier, député communiste, qui dépose un amendement à l'assemblée consultative...

Bien que modeste, cette proposition de loi sénatoriale apporte une solution concrète à un problème que rencontrent de plus en plus de communes. Je tiens, en préambule, à rappeler l'attachement du groupe LIOT au respect effectif de la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, en particulier dans la vie publique locale. Depuis vingt-quatre ans, notre Constitution fait de l'égal accès aux fonctions électives et aux mandats électoraux un objectif constitutionnel essentiel. Cette volonté des élus et des citoyens est inscrite, on le sait, à l'article 1er de la Constitution. Mais si le symbole est fort, le principe doit ...

...e maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu'il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation des communes de moins de 1 000 habitants du fait d'une absence de parité repose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes. N'oublions pas que les effets de cette absence de parité sont démultipliés sur le plan communautaire : si 42 % des conseillers municipaux sont des femmes, ce n'est le cas que de 35 % des conseillers communautaires, et si près de 20 % des maires sont des femmes, elles ne sont plus que 11 % à présider u...

...indiqué la sénatrice Françoise Gatel, qui est à l'origine de cette proposition de loi, la direction générale des collectivités locales a constaté une hausse de 4,4 points du nombre de femmes siégeant dans les conseils communautaires, portant la proportion de celles-ci à 35,8 % après le renouvellement de 2020. Il y a donc encore du travail à faire. Néanmoins, l'application rigoriste du principe de parité, nullement contesté en lui-même, a pu aboutir à des situations de vacance durable de sièges communautaires, et donc à des carences de représentation des communes concernées. En effet, en cas de vacance en cours de mandat, le principe paritaire s'applique pour les communes disposant de plus d'un siège au conseil communautaire en vertu de l'article L. 273-10 du code électoral. Ce texte a donc pour...

Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l'application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. Le groupe la France insoumise – NUPES n'accepte pas de déroger à la parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C'est un principe consacré depuis 1999 et inscrit à l'article 1er de notre Constitution en 2008, pour garantir une continuité de représentation des communes. Est-ce un mal pour un bien ? Il ne nous semble pas r...

...té de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d'un élu et de l'incapacité de pallier la vacance de siège par un autre élu du même sexe. En effet, la règle actuelle prescrit qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le principe de parité continue à s'appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire. Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d'une commune au sein de son EPCI. Ce problème est parti...

...ses démocratiques et institutionnelles au sein des conseils intercommunaux et porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d'idées. Présenté par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d'un siège au sein d'un conseil communautaire, situation imposée par le principe de parité. Plus précisément, l'article unique de la proposition de loi a pour objet de permettre de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller communautaire d'une commune par un autre candidat élu sans tenir compte de son sexe, lorsque la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Les doutes tenant au risque d'inconstitutionnalité du dispositif, en raison d'une rupture du principe d'égal accès ...

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c'est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l'article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

...travail, la présente proposition de loi vise un seul objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres. Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché au principe constitutionnel d'égale représentation des femmes et des hommes. Nous sommes convaincus de la nécessité de respecter la règle de parité non seulement pour la composition du conseil municipal, mais aussi pour la représentation de ces commun...

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s'est conformé à l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect du principe de parité s'applique tout au long du...

Outre la question de la parité effective, voilà un vaste chantier auquel nous devons tous nous attaquer.

Un citoyen sur deux, en France, est une citoyenne ; un électeur sur deux, en France, est une électrice ; malheureusement, dans ma communauté de communes, seul un maire sur dix est une maire. Je suis rassuré car tout le monde, dans cet hémicycle, est pour la parité. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l'égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l'accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l'exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseil...

Comme je l'ai indiqué en commission, je partage votre préoccupation et suis, comme vous, très sensible à la question de la parité dans les instances du bloc communal comme dans celles du bloc intercommunal. Toutefois, des statistiques détaillées à ce sujet existent : en 2021, à l'issue des dernières élections municipales et communautaires, la direction générale des collectivités territoriales a compilé des statistiques sur la proportion, d'une part, de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d'autre part, d...