Interventions sur "conseiller"

...onnelle de 1999 et d'une obligation, s'agissant des listes présentées aux élections municipales, depuis 2001. Si elle s'appliquait initialement aux communes de plus de 3 500 habitants, elle a été étendue à celles de plus de 1 000 habitants par la loi du 17 mai 2013. Ces lois ont indéniablement amélioré l'accès des femmes aux fonctions électives. En 1995, les femmes ne représentaient que 21 % des conseillers municipaux, contre 42 % en 2021. Aujourd'hui, la parité est atteinte dans les communes de plus de 1 000 habitants. Bien sûr, il reste du travail à accomplir pour atteindre partout la parité réelle. Mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Essentiellement technique, celle-ci vise à pallier un petit oubli de la loi de 2013. Sa portée est certes plus modeste, mais elle prévoit un di...

...communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu'à il y a un an, j'ai été confronté à une situation qui justifie cette proposition de loi : l'opposition municipale a obtenu sept sièges sur trente-cinq à l'issue du scrutin de mars 2022, soit quatre hommes et trois femmes, et le fléchage vers l'EPCI permettait à cette liste d'opposition d'y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd'hui composée de six hommes et d'une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d'un poste de conseillère communautaire. Il pourrait sembler séduisant de pallier cette vacance par un élu de sexe différent, et il est vrai que des cas comme celui-ci pourraient être réglés, assurant ainsi la représentation démocratique. Mais faut-il rendre responsab...

...ommunes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière ...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d'intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délibérations d'un conseil municipal ne sont parfois pas honorées, au détriment ...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des commu...

...on de l'article L. 273-10 du code électoral. Dans un contexte d'augmentation des démissions d'élus locaux et de désaffection pour le mandat intercommunal, les vacances durables de sièges dans les conseils communautaires se sont récemment multipliées : les exemples ne manquent pas et ont été relayés par plusieurs parlementaires. Par conséquent, les situations de vacance à long terme d'un siège de conseiller communautaire peuvent provoquer des impasses démocratiques et institutionnelles au sein des conseils intercommunaux et porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d'idées. Présenté par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d'un siège au sein d'un conseil communauta...

...t subissent un prélèvement sur leur dotation financière en cas de non-respect de cette règle lors de la désignation des candidats aux élections législatives. Quelques semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales. Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D'autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binomin...

...s saluons la constitutionnalisation de l'objectif d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales, qui a conduit le législateur à instaurer, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour la constitution des listes de candidats au conseil communautaire. Néanmoins, le respect de ce principe s'appliquant tout au long du mandat, la démission d'un conseiller communautaire peut aboutir à une vacance durable, ce qui provoque alors la sous-représentation – problématique – d'une commune au sein de son EPCI. On constate des situations de ce type à Reims, au Havre ou à Fécamp, ainsi que dans de plus petites communes de la Nièvre ou de la Vendée. Cette sous-représentation conduit à une incompréhension profonde des élus concernés, en particulier pour les pl...

...e, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre engagement politique doit être, de même, intangible. Les auteurs de la proposition de loi partent d'un constat : la vacance des sièges dans les conseils communautaires peut être préjudiciable à la représentation des communes, notamment des plus petites d'entre elles, qui disposent de peu de conseillers communautaires. Dans l'intérêt des communes, ce texte semble avoir pour ambition une conciliation équilibrée entre, d'une part, la nécessaire exigence d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils élus des EPCI à fiscalité propre et, d'autre part, la juste représentation des communes membres au sein desdits conseils. Malheureusement, la solution proposée garantit davantage la...

...ssion générale, à savoir la représentativité dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, il existe des incompatibilités : par exemple, une secrétaire de mairie qui serait élue maire dans une autre commune de l'intercommunalité ne pourrait plus être conseillère communautaire. Dans ces cas-là, il faut soit lever l'incompatibilité, soit donner la possibilité de changer à tout moment de conseiller communautaire. En outre, comme je l'ai expliqué, quand un élu municipal qui a été désigné conseiller communautaire se retourne contre le maire et la totalité de son conseil municipal, sa commune n'est plus représentée au conseil communautaire. Je voulais profiter de la présence de M. le ministre délégué pour obtenir son avis sur ces amendements qui proposent soit un vote de révocation quand le c...

...re de cette proposition de loi. Il en va de même pour la question des exécutifs. Je vous renvoie ici aux travaux de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives qui a été conduite en 2021 par nos collègues Jacquier-Laforge et Schellenberger. Dans le cas qui nous occupe, un nombre croissant de conseils communautaires pâtissent de la vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire. Tel est l'objectif de la proposition de loi. Je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

On dit souvent qu'un titre peut interpeller. Cet amendement d'appel vise à modifier la loi du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en revenant sur l'interdiction faite aux salariés de l'une des communes membres, s'ils sont élus maires, de siéger au conseil communautaire. J'ai compris que le sujet retenait votre attention, mais ce n'est pas suffisant. Monsieur le ministre délégué, un texte relatif aux collectiv...

Je vous remercie. J'avais déjà lancé un appel de ce type lors d'une précédente législature, et j'avais déposé, en février 2020, une proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le sujet a donc été formalisé sur le plan juridique, même si notre texte peut encore être retravaillé – nous pouvons vous le transmettre. Quoi qu'il en soit, c'est un bon message à envoyer aux maires. Je pense à cette intercommunalité de mon territoire dans laquelle un maire a été taba...