Interventions sur "communautaire"

Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. Ce texte se veut en effet pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités. Je veux dès à présent saluer le travail des sénatrices Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, et Nadine Bellurot, qui en a été la rapporteure à la Chambre haute. La parité entre les homme...

...as non plus que c'est Fernand Grenier, député communiste, qui dépose un amendement à l'assemblée consultative provisoire, le 21 avril 1944, pour que le droit de vote et le droit de se porter candidate leur soit enfin appliqué. Cette brève contextualisation étant faite, je tiens à dire que la proposition de loi visant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires semble de bon sens, comme vous dites, monsieur le ministre. Je comprends bien cette volonté d'assurer la représentation démocratique et ainsi de respecter le vote et les choix de nos concitoyens. Comme la rapporteure, je n'ai pas à aller très loin dans mes souvenirs pour illustrer mon propos. Maire de Vierzon et vice-président de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu'à il y a un ...

...de nature à créer des situations de blocage sur le terrain. Pour notre cas d'espèce, elle ne saurait conduire à remettre en cause la représentation d'une commune dans l'organe délibérant intercommunal, d'où cette proposition de loi. Force est de constater que le droit en vigueur conduit à une certaine incompréhension des élus. Lorsqu'une vacance intervient en cours de mandat au sein d'un conseil communautaire, le siège ne peut être pourvu que par un élu du même sexe. Certes, il est essentiel d'appliquer de manière continue la parité tout au long du mandat ; mais faute de candidat du même sexe, certains sièges restent vacants jusqu'à la fin dudit mandat. L'Association des maires de France et Intercommunalités de France ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. La proposition de loi apporte u...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de...

La proposition de loi que nous discutons aujourd'hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l'égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d'une part, et la garantie de l'égale représentation des communes au sein des conseils communautaires d'autre part. Je remercie la rapporteure d'avoir été à l'initiative de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Comme chacun le sait, depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, le second alinéa de l'article 1er de la Constitution prévoit que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d'intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délib...

Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l'application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. Le groupe la France insoumise – NUPES n'accepte pas de déroger à la parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C'est un principe consacré depuis 1999 et inscrit à l'article 1er de notre Constitution en 2008, pour garantir ...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativ...

L'AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l'exécution du mandat municipal. Il s'agit également d'une préoccupation d'Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d'une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos col...

...ect de cette règle lors de la désignation des candidats aux élections législatives. Quelques semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales. Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D'autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal paritaire. Cette parité stricte a ensuite été étendue aux exécutifs départ...

Comme l'a très bien expliqué la rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, la présente proposition de loi vise un seul objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres. Le groupe Horizons et apparentés est prof...

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s'est conformé à l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect du principe de parité s'applique tout au long du mandat, y compris en cas de démission au cours de celui-ci. Bien que le principe de p...

M'étant exprimée longuement au cours de la discussion générale, j'ai peu de choses à ajouter. Si la solution prévue dans cette proposition de loi paraît pragmatique et concrète, comme vous le dites, c'est parce que l'on n'en cherche pas d'autre. Or il existe de bonnes solutions, qui permettraient de conférer une pleine légitimité, notamment politique, aux conseils communautaires. Il est incroyable que ces conseils, qui exercent des compétences croissantes, ne soient pas élus au suffrage universel direct, et que leurs élus ne soient pas tenus de présenter un bilan de mi-mandat, ni de rendre des comptes en fin de mandat. Ce défaut de légitimité a évidemment des conséquences. La solution proposée est certes pragmatique, mais elle ne mérite pas d'être retenue ; c'est une ma...

... souhaite profiter de la présence de M. le ministre délégué pour avoir son avis sur le problème que j'ai évoqué dans la discussion générale, à savoir la représentativité dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, il existe des incompatibilités : par exemple, une secrétaire de mairie qui serait élue maire dans une autre commune de l'intercommunalité ne pourrait plus être conseillère communautaire. Dans ces cas-là, il faut soit lever l'incompatibilité, soit donner la possibilité de changer à tout moment de conseiller communautaire. En outre, comme je l'ai expliqué, quand un élu municipal qui a été désigné conseiller communautaire se retourne contre le maire et la totalité de son conseil municipal, sa commune n'est plus représentée au conseil communautaire. Je voulais profiter de la présen...

... Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l'égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l'accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l'exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d'intercommunalité sont des hommes. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires et, surtout, précisant les freins à cette représentation et proposant des leviers pour atteindre la parité réelle. On ne peut pas se contenter de constater le manque d...

Comme je l'ai indiqué en commission, je partage votre préoccupation et suis, comme vous, très sensible à la question de la parité dans les instances du bloc communal comme dans celles du bloc intercommunal. Toutefois, des statistiques détaillées à ce sujet existent : en 2021, à l'issue des dernières élections municipales et communautaires, la direction générale des collectivités territoriales a compilé des statistiques sur la proportion, d'une part, de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d'autre part, de femmes conseillères communautaires et membres de l'exécutif de ces conseils, ainsi que de présidentes d'EPCI. Ces données sont recensées en temps réel dans le répertoire national des élus et sont accessibles ...

Vous êtes parfaitement au courant du décalage entre la représentation féminine et la représentation masculine dans les conseils municipaux et les conseils communautaires. Dans quelques instants, nous poursuivrons l'examen d'une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. C'est l'occasion de relier les deux intentions en rééquilibrant la balance. D'autre part, la réforme des retraites va faire baisser le nombre de candidats aux fonctions électives locales. C'est une autre bonne raison de stimuler l'égal...

On dit souvent qu'un titre peut interpeller. Cet amendement d'appel vise à modifier la loi du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en revenant sur l'interdiction faite aux salariés de l'une des communes membres, s'ils sont élus maires, de siéger au conseil communautaire. J'ai compris que le sujet retenait votre attention, mais ce n'est pas suffisant. Monsieur le ministre délégué, un texte relatif aux collectivités locales est-il dans les tuyaux ? L'attente est forte, comme en témoignen...

Je vous remercie. J'avais déjà lancé un appel de ce type lors d'une précédente législature, et j'avais déposé, en février 2020, une proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le sujet a donc été formalisé sur le plan juridique, même si notre texte peut encore être retravaillé – nous pouvons vous le transmettre. Quoi qu'il en soit, c'est un bon message à envoyer aux maires. Je pense à cette intercommunalité de mon territoire dans laquelle un maire a été tabassé : deux mai...