Interventions sur "intercommunalité"

Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n'étaient pas soumis à l'obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être app...

...sionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée. Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ne m'ont transmis cette requête. En revanche, ces organismes ont demandé que le taux minimum de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction soit rehaussé à 50 %. En effet, ils ont indiqué qu'un taux de 45 % était inopérant dans la fonction publique territoriale, tout en soulignant qu'il était important de continuer à travailler sur la modernisation d...

Il arrive – de plus en plus souvent, du reste – que le périmètre des communes et des intercommunalités évolue et que cette évolution entraîne un franchissement du seuil au-delà duquel s'appliquent l'obligation de procéder à des nominations équilibrées sur les emplois de direction. L'approche par seuil doit prendre en compte cette situation. En effet, dans les administrations locales, les nouvelles équipes résultent d'abord majoritairement de l'addition des services préexistants, quels que soient...

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s'appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu'ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l'espèce, il s'agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des...

...sitif des nominations équilibrées – l'argument ne vaudra pas pour les amendements analogues qui ont été déposés sur les articles suivants –, ce qui implique que nous renoncions à prévoir des assouplissements qui complexifieraient les choses. Troisièmement, nous pouvons, je crois, privilégier l'information, l'accompagnement des collectivités concernées, sachant que les fusions et les évolutions d'intercommunalités ou les franchissements de seuil ne sont pas soudains et sont généralement anticipés. Peut-être faut-il donc prévoir un échange avec les préfectures pour qu'elles sensibilisent les acteurs concernés aux nouvelles obligations qu'impliquent de telles évolutions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d'équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.