Interventions sur "rapport"

Rejeté ensuite parce que les jeux de tuyauteries du Gouvernement durant l'exercice budgétaire 2021 n'ont pas non plus été appréciés. Les reports de crédits – procédure qui devrait être exceptionnelle –, sont devenus une pratique habituelle depuis deux ans. Ces méthodes, qualifiées par le rapporteur général de la commission des finances au Sénat de « procédures d'exception », portent atteinte à l'autorisation parlementaire qui doit être donnée sur un exercice spécifique. Rejeté enfin parce que les documents annexés au projet de loi compliquent le travail des parlementaires. Là encore, je cite le rapporteur général : « Les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables […] ...

...e – et l'exécution du budget. D'un point de vue comptable, nous sommes bien sûr exigeants s'agissant de la bonne exécution des crédits budgétaires même si nous pouvons faire preuve d'indulgence eu égard au caractère instable et mouvementé de la période de crise sanitaire que nous avons traversée. Néanmoins j'aimerais porter certains éléments à la connaissance de tous. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que notre pays connaissait un rebond. Or les recettes de l'État étaient de 295,4 milliards en 2018 et se sont élevées à 295,7 milliards en 2021. En fait de rebond, c'est du surplace !

...dif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d'analyser l'exécution budgétaire pour orienter les futures priorités de la gestion des finances publiques. Mais peut-on encore parler de gestion ? La réalité du bilan du Gouvernement, monsieur le ministre délégué, est parfaitement résumée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : « En réalité, la situation des finances publiques ne s'est pas améliorée, le niveau du solde structurel restant inchangé […]. » M. le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, annonçait il y a quelques jours que, s'agissant des finances publiques, la cote d'alerte était atteinte. Depuis plus de cinq ans, tous les indicate...

...ramener le déficit à 6,4 points de PIB, il reste plus de deux fois supérieur à celui d'avant-crise. De surcroît, la croissance s'essouffle et notre endettement est chronique. L'année 2021 est la première depuis longtemps où le poids de la charge de la dette a augmenté, une tendance qui se poursuivra cette année puisque le PLFR pour 2022 prévoit une hausse de 17,8 milliards d'euros de ce poste par rapport à la loi de finances initiale ; et c'est un signal fort du changement des conditions de financement de notre dette. Celle-ci dépasse désormais les 2 900 milliards d'euros, soit près de 44 000 euros par Français ; elle est actuellement supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, alors qu'elle lui était encore quasiment équivalente en 2010. Voyez, monsieur le ministre délégué,...

...ns en nouvelle lecture, après réunion d'une commission mixte paritaire, d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Je ne rappellerai pas les propos que j'avais tenus en première lecture, mais m'attacherai plutôt à exposer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les députés n'ont pas trouvé d'accord. J'invite d'ailleurs plusieurs de mes collègues à en consulter le rapport de la CMP, car ils ont parfois dit le contraire de ce qui y figurait. Il s'agit pourtant d'un document écrit, accessible à tous. Mais, manifestement, tout le monde ne connaît pas ce sujet. Je peux comprendre que la politique l'emporte, que les effets de tribune transforment parfois les intervenants en procureurs, alors qu'ils devraient s'exprimer en parlementaires. Que nous reprochent nos amis s...

...ond. Voici ce qu'a déclaré Jean-François Husson lorsqu'il s'est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l'État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d'immigration dans les dépenses publiques, ni de la taxe d'habitation. À ce propos, 15 % des personnes résidant en France étaient auparavant exonérées de cette dernière. M. Guiraud a affirmé il y a quelques instants que les 20 % des Français les plus riches avaient capté la moitié des économies entraînées par la suppression...

...re. Quelles sont, au juste, les marges de manœuvre envisagées ? Nous les découvrirons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais nous commençons déjà à avoir quelques idées : ni les salaires ni les retraites ne seront concernés ! La deuxième raison tient à la constatation du déséquilibre des grands équilibres. Le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – il est quasi stable par rapport à 2020 –, tandis que la charge de la dette atteint 36 milliards d'euros. Et pourtant, le Gouvernement a encore fait le choix d'alléger les impôts en 2021 : un peu pour les ménages, avec la baisse de la taxe d'habitation, qui prive les collectivités locales de presque tout levier fiscal et donc de marges de manœuvre ; beaucoup pour les entreprises, avec la réduction de l'impôt sur les sociétés et ...

 « Un travail doit être mené d'ici le prochain texte » ; « Il y aura des négociations » ; et même « Votre amendement créerait une rupture d'égalité entre les territoires ultramarins et l'Hexagone » : c'est en ces termes que les ministres et les rapporteurs présents au banc depuis deux semaines ont accueilli des amendements clés visant à soulager les habitants des territoires d'outre-mer, eux qui subissent des crises économiques et sociales s'ajoutant aux urgences locales déjà existantes. Chacun mesurera dans les phrases que j'ai citées le degré de déconnexion, voire de mépris du Gouvernement à l'égard des réalités des territoires ultramarins, q...

...ue les traduit le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficions cette année-là de l'un des meilleurs taux de croissance d'Europe. C'est exact, mais il faut aussi rappeler que, l'année précédente, nous étions les champions du décrochage. Autrement dit, sur deux ans, nous nous retrouvons dans une modeste moyenne par rapport aux autres pays de la zone euro. Quant au taux de croissance structurelle, souvenez-vous de ce que M. Le Maire nous expliquait en 2017 : il devait doubler en cinq ans et passer de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 %. Pourtant aujourd'hui, nous en sommes toujours à 1,2 ou 1,3 %, et on nous explique encore que tout ira mieux demain – ce dont nous discuterons la semaine prochaine en débattant du programme de stab...

... indiqué dans l'article liminaire du projet de loi de règlement, mais de 5,4 % selon le Haut Conseil des finances publiques. En clair, il a doublé en cinq ans – il était de l'ordre de 2,3 à 2,5 % avant 2017. Si on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, c'est-à-dire 2 682 milliards d'euros, le déficit structurel s'élève à 145 milliards, soit un dérapage d'environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Nous battons tous les records ! Notre rapporteur général partage ces inquiétudes, et il commence à être plus prudent. Il a bien raison. Cependant, il impute tout cela à la crise de la covid. Non, monsieur le rapporteur général ! Le déficit structurel se calcule hors impact de la covid. Nous avons bien un problème structurel. Nous avons fait quelques éco...

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement des comptes de l'année 2021 après son rejet par le Sénat. Ce rejet, s'il est cohérent par rapport au vote du Sénat sur la loi de finances initiale, ne saurait en revanche être justifié au motif que ce texte présenterait une vision « idéalisée » de nos comptes publics, comme l'a dit en séance le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson. Il est en effet difficile d'accuser un texte d'administration de présenter une quelconque « vision » de nos comptes. No...

Pourtant, la chance vous avait souri au début du quinquennat : avec une économie mondiale florissante et une politique monétaire généreuse, toutes les conditions vous étaient offertes pour redresser le pays. Hélas, comme l'indique le rapport du Haut Conseil des finances publiques et contrairement aux propos tenus à cette tribune, vous n'avez pas utilisé ces circonstances favorables pour améliorer durablement la situation de nos finances publiques. Vous avez préféré « cramer la caisse » et dépenser « l'argent magique » dans des folies budgétaires totalement étrangères à l'intérêt national et populaire, comme la suppression de l'ISF – ...

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraient augmenté de 37 milliards d'euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c'était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, ...

... groupe Les Républicains, de m'associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l'hémicycle. L'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 me donne l'occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques. Cette situation n'est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort, en raison de l'augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l'inflation et de la remontée des taux. Le plus surréaliste est toutefois l'attitude de Bruno Le Maire, qui n...

... sont autant de nouvelles illustrations – s'il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. De telles méthodes privent les parlementaires de la possibilité d'examiner et de débattre de l'usage réel des fonds publics ; elles piétinent des principes essentiels. Réductions d'impôts non financées enfin. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur général s'inquiétait d'une reprise dite en K, les uns connaissant un rebond, les autres s'enfonçant dans la difficulté. Je me dois non seulement de donner raison à cette analyse, mais surtout de constater que rien n'a été fait pour empêcher une telle évolution. Les uns s'enfoncent et le Gouvernent ne semble pas au fait de cette urgence sociale : l'article 4 du projet de loi de règlement...

...est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j'en crois différents intervenants à cette tribune. Notre politique économique a été menée dans l'urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d'en parler au moment où cette assemblée est si diverse. Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l'époque, le président de la commission des finances de l'époque – a eu, finalement, l'impression de bien faire son travail.

...du Gouvernement par le Parlement. Et il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine en période d'assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d'euros. M. le ministre des finances a d'ailleurs indiqué qu'il estimait que nous avions atteint une cote d'alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d'alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d'euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d'habit...