Interventions sur "milliards d'euros"

...ous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraient augmenté de 37 milliards d'euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c'était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n'est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d'un effet de rattrapage…

…et si vous pouvez tordre les mots, vous n'arriverez pas à tordre la réalité. Vous dites que c'est faux, je vous réponds que les chiffres sont implacables. Les recettes de l'État étaient de 295,4 milliards d'euros en 2018.

Comme vous le savez, elles se sont effondrées en 2020, tombant à 256 milliards d'euros, avant de revenir à 295,7 milliards d'euros en 2021. Ce dont vous vous réjouissez donc, chers collègues, c'est de faire du sur-place, d'être médiocres. Mais pour les Français, c'est encore pire. Vous n'avez pas protégé les pauvres, en dépit du triptyque « protéger, relancer, maîtriser » dont vous vous prévalez. Vous avez protégé les riches. S'il ne fallait qu'un seul exemple, je citerai votre su...

Surtout, une grande partie des recettes engrangées par l'État sont dues à la hausse des prix et proviennent des impôts les plus injustes comme la TVA. Et que dire de l'instauration de la flat tax et de la suppression de l'ISF, qui continuent de produire leurs effets ? Cela représente 5 milliards d'euros de cadeaux pour les plus riches de ce pays. Vous devriez avoir honte de ce genre de cadeaux.

...ion réformatrice. Là encore, je ne fais que citer la Cour des comptes : « l'effort de redressement structurel des finances n'a été que marginal » ; « Cette période constitue une occasion manquée, dont les conséquences sont encore visibles aujourd'hui. » La France a abordé la crise dans une situation de très grande fragilité et les chiffres sont désormais accablants. Notre dette dépasse les 2 900 milliards d'euros, soit une dette de près de 44 000 euros par Français : elle ne cesse de s'accumuler et constitue un impôt différé pour la jeunesse française. Vous cherchez d'ailleurs à la camoufler, en la minorant de près de 100 milliards d'euros grâce à l'artifice des primes d'émissions. Si l'on se rassure parfois en se comparant, cette fois, hélas, en se comparant, on se désole. Nous figurons désormais dans l...

...alourdir encore cette charge. Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d'ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu'il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d'impôts sans préciser que les recettes fiscales que l'État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d'euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part !

...ns encore constaté les effets hier –, peut être l'une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l'on établit ensemble. Venons-en maintenant au texte. À l'instar de 2020, l'année 2021 est une année exceptionnelle. Par la gestion budgétaire d'abord : les parlementaires ont ainsi dû se prononcer sur un décret d'avance de 7 milliards d'euros, procédé dont la majorité s'était volontairement privée depuis 2017. Ce décret était, certes, justifié par l'évolution de la situation sanitaire, dont la nocivité n'était pas encore atténuée par l'extraordinaire campagne de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d'avance sur la p...

...mble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas. Atteintes aux principes d'annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l'insincérité. Vous bafouez d'abord le principe d'annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique – 30 milliards d'euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d'euros sur le budget général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement. Vous maltraitez aussi le principe de spécialité :...

…à hauteur de 916 millions d'euros, portant principalement sur l'accès et le retour à l'emploi. Les autres s'envolent, bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d'euros de baisses d'impôt pour les plus riches, avec la suppression de l'ISF, les 11 milliards d'euros accordés chaque année en baisse d'impôt sur les sociétés et l'extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d'habitation, pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s'est élevé à 90,3 milliards d'e...

...souvent été accusé de se laisser dicter sa politique par l'urgence. Mais nul n'avait prévu la covid-19 ou la guerre en Ukraine – en tout cas ni les membres de la majorité, ni le Premier ministre, ni le Président de la République. Il fallait faire face aux soubresauts de la crise sanitaire et aux suites de la forte reprise de la croissance et de l'inflation naissante. À la fin de l'année 2021, 72 milliards d'euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance ; 42 milliards ont été décaissés. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons continué à financer l'activité partielle. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons continué à accroître les dépenses dans le domaine de la recherche. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons poursuivi le dédoublement des classes dans les zones d'éducation prioritaire. Aurait...

...vons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l'exercice 2021. C'est l'occasion d'analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais. La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l'annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire, l'un des piliers du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Et il n'aura échappé à pe...

...'on nous ait annoncé que l'écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n'ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne ainsi que sur les 18,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévus pour le volet écologie du plan de relance, 4,5 milliards n'ont pas été consommés. Concrètement, alors que la lutte contre les passoires énergétiques est indispensable en ces temps de flambée de la facture énergétique, cela veut dire que seules 2 500 d'entre elles ont été rénovées, alors que vous aviez prévu d'en rénover 80 000 en 2021. Enfin, il manque quelqu...

...us souhaitons débattre. Nous devons nous interroger sur le chemin à suivre. Personne n'a nié l'impérieuse nécessité d'un plan d'urgence et d'un plan de relance pour faire face aux restrictions imposées par la crise sanitaire. Les soutiens accordés dans ce cadre – financement du chômage partiel, fonds de solidarité, baisses de cotisations compensées à la sécurité sociale – se montent à plus de 30 milliards d'euros. Ils ont permis au pays de tenir dans la tempête. Cela devrait vous conduire à une réflexion sur l'ineptie des mesures que vous avez prises, ou que vous voulez prendre aujourd'hui. Comment pouvez-vous continuer à plaider pour punir les chômeurs, par le truchement d'un durcissement de leurs conditions d'indemnisation ? La sortie de la crise sanitaire aurait dû vous conduire à ouvrir le vrai chant...

...tats de l'année 2021 sont peu glorieux. Parlons d'abord du déficit public, qui s'élève à 6,4 points de PIB. L'aspect le plus significatif dans ce résultat est que, selon le Haut Conseil des finances publiques, la composante structurelle n'équivaudrait pas, comme vous le présentez, à 4,4 % du PIB, mais à 5,4 % du PIB. En retenant la nouvelle estimation du PIB potentiel pour 2021, évaluée à 2 682 milliards d'euros, le déficit structurel atteindrait les 145 milliards d'euros. À votre arrivée au pouvoir en 2017, ce chiffre s'élevait à 2,7 points de PIB. Il ne s'agit donc que d'un léger dérapage de 72 milliards d'euros ! Félicitations, monsieur le ministre délégué, vous avez battu tous les records en doublant le déficit structurel en cinq ans. La conséquence directe est que notre dette publique s'élève désor...

Vous n'étiez pas inquiets lorsque vous pouviez emprunter à taux négatifs, mais maintenant que les taux sont, à la mi-juin, autour de 2 % et qu'ils pourraient atteindre les 3 % fin décembre, nous allons faire face, dès le prochain collectif budgétaire, à un accroissement de 17 milliards d'euros de la seule charge de la dette. Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez raison – et ce n'est pas faute d'avoir alerté vos prédécesseurs pendant cinq ans –, le niveau d'alerte a bel et bien été atteint et même largement dépassé. Mais passé ce constat, que proposez-vous ? La Première ministre a rappelé la semaine dernière son intention de revenir à un déficit de 3 % en cinq ans. Mais comment...

…le passif progresse de 175 milliards d'euros et l'actif de 55 milliards. Peut-on, monsieur le ministre délégué, continuer comme cela ? Notre réponse est non. En conclusion,…

...même temps – si j'ose dire –, que nous avons poursuivi l'indispensable redressement de nos comptes publics. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre éc...

Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l'an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l'aube des débats budgétaires qui s'ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d'euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l'an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d'euros sur les marchés financiers. Il y va donc de notre souveraineté économique et budgétaire de poursuivre le bon redressement de nos comptes et, partant, de réduire ce besoin de financement qui nous rend dépendant des marchés financiers. Il...