Interventions sur "comptes"

Nous nous retrouvons pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, qui a été rejeté par le Sénat. Rejeté d'abord parce qu'il a été présenté hors du délai que la loi fixait au 31 mai. Ce n'est en effet que le 4 juillet que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, ce qui a empêché, je cite les sénateurs, « la représentation nationale de prendre connaissance » du texte et « d'informer les Français sur le bon usage de leurs impôts ...

Nous voici donc réunis pour examiner une nouvelle fois le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 qui constate les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances – initiale et rectificative – et l'exécution du budget. D'un point de vue comptable, nous sommes bien sûr exigeants s'agissant de la bonne exécution des crédits budgétaires même si nous pouvons faire preuve d'indulgence eu égard au caractère instable et mouvementé de la périod...

...1. Je relève le dépôt tardif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d'analyser l'exécution budgétaire pour orienter les futures priorités de la gestion des finances publiques. Mais peut-on encore parler de gestion ? La réalité du bilan du Gouvernement, monsieur le ministre délégué, est parfaitement résumée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : « En réalité, la situation des finances publiques ne s'est pas améliorée, le niveau du solde structurel restant inchangé […]. » M. le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, annonçait il y a quelques jours que, s'agissant des finances publiques, la cote d'alerte était atteinte. Depuis plus de ci...

À ce titre, la Cour des comptes qualifie de « marginal » l'effort structurel de redressement. Par manque d'ambition et de courage politique, la majorité n'a jamais profité de ces années de croissance et de taux bas pour désendetter le pays et pour mener les réformes structurelles nécessaires. Si le bref rebond de l'économie en 2021, dont nous nous réjouissons collectivement et que nous mettons à l'actif du Gouvernement, a perm...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi qui clôt l'exercice budgétaire 2021. C'est le dernier du nom, la loi de règlement étant appelée à devenir l'an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année », un nouveau nom et un nouveau domaine qui, je n'en doute pas, parleront bien plus à nos concitoyens – et certainement aussi à l'ensemble des parlementaires – de par la clarté de ce nouvel énoncé – du moins je l'espère. Comment ne pas dire un mot sur les reports de crédits qui, en 2021 comme en 2020, auront été massifs ? Monsieur le ministre délégué, nous comprenons au groupe démocra...

...rogramme générique pour compenser l'insuffisance des recettes du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" au lieu que soient ouverts des crédits au sein de la mission concernée. Mes chers collègues, ces principes, tout comme la loi de règlement elle-même, sont pourtant des passages obligés, n'en déplaise au Gouvernement. Après 2020, l'année de toutes les urgences, les comptes de l'année 2021 témoignent d'un gouvernement qui, face à l'urgence de la relance, s'est endormi. Sur les 72 milliards d'euros engagés pour France relance n'ont été consommés que 42 milliards d'euros, soit à peine plus d'un tiers du budget de 100 milliards d'euros initialement promis. Un gouvernement tout aussi endormi face à l'urgence sociale : l'article 4 du projet de loi de règlement procède à ...

Comme presque tous les ans – je le dis aux nouveaux députés –, nous discutons en nouvelle lecture, après réunion d'une commission mixte paritaire, d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Je ne rappellerai pas les propos que j'avais tenus en première lecture, mais m'attacherai plutôt à exposer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les députés n'ont pas trouvé d'accord. J'invite d'ailleurs plusieurs de mes collègues à en consulter le rapport de la CMP, car ils ont parfois dit le contraire de ce qui y figurait. Il s'agit pourtant d'un document écrit, accessible à tous. Mais,...

...ouvoir le constater, mais il est possible que l'année prochaine, les crédits de paiement correspondant aux amendements que vous avez fait adopter aujourd'hui ne soient pas très élevés, parce que les collectivités n'en auront pas fait usage. En ce qui concerne la loi de règlement, il faut savoir raison garder. Il s'agit d'un acte très formel et obligatoire qui permet de prendre acte de l'état des comptes publics. N'oubliez pas que le passé n'a jamais d'avenir ; je ne suis pas sûr que, lorsqu'on s'exprime à cette tribune, la véhémence, l'arrogance ou les paroles s'apparentant au-delà du raisonnable à celles d'un procureur apportent quoi que ce soit de bon au débat public.

ni les choix politiques de la majorité précédente, ce pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, se fonde sur l'appel très récent de la Cour des comptes à respecter le principe de l'annualité budgétaire. Depuis 2020, le montant des crédits reportés à la fin des années 2020 et 2021 ont battu des records. À situation exceptionnelle, crédits reportés exceptionnels, il est vrai.

Mais comme le Premier président de la Cour des comptes le soulignait récemment devant la commission des finances de notre assemblée, ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire. L'annualité budgétaire est pourtant l'un des piliers du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Or il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine, des réserves, une cagnotte au moment où la discip...

... Trop de plans tuent le plan ! Le suivi des moyens affectés à l'action écologique n'a pas été rigoureux et des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique sont reportés. La non-référence à l'écologie dans le présent texte est éclairante quant à l'inaction du Gouvernement en la matière. Et si action il y a, elle est trop faible au regard des enjeux actuels. La Cour des comptes souligne que, sur les 18,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévues au titre du volet Écologie du plan de relance, 4,5 milliards n'ont pas été consommés. Le chemin, qui n'était déjà pas à la hauteur de l'enjeu, n'a pas été totalement parcouru. Un exemple, objet de toute notre attention, permet d'illustrer mes propos : celui des mobilités et des transports. Voici ce que la Cour des ...

...ucoup d'aides n'a pas permis de prendre nos particularités en considération. Les concertations trop rapides, menées dans l'urgence, n'ont pas permis d'élaborer des dispositifs opérationnels sur nos territoires. L'absence d'assistance technique pour certaines collectivités a finalement conduit à une inadéquation importante entre les plans de relance et les spécificités des territoires. La Cour des comptes vient encore de souligner ce point. Après avoir analysé la territorialisation des plans, un avis récent du CESE – Conseil économique, social et environnemental – « fait le constat d'un enchevêtrement de mesures qui au final ne répondent pas de manière satisfaisante aux besoins des territoires et qui laissent des exécutifs et des entreprises face à des difficultés qui ne trouvent pas de solutions...

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement des comptes de l'année 2021 après son rejet par le Sénat. Ce rejet, s'il est cohérent par rapport au vote du Sénat sur la loi de finances initiale, ne saurait en revanche être justifié au motif que ce texte présenterait une vision « idéalisée » de nos comptes publics, comme l'a dit en séance le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson. Il est en effet difficile d'accus...

... des échecs politiques dont les gouvernements d'Emmanuel Macron se rendent responsables depuis cinq ans. Quelle ironie pour le Président de la République ! Emmanuel Macron a en effet, au mépris de la loi, volontairement retardé la présentation de ce texte afin qu'il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l'a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu'il contient auraient dû être présentés avant le 1er juin. Or vous ne l'avez déposé que le 4 juillet. Cette manœuvre traduit à elle seule tout le mépris que vous avez eu pendant cinq ans pour le Parlement, considéré comme une simple chambre d'enregistrement, et supposé se plier à votre volonté même lorsque celle-ci est contraire à la loi. ...

Vous n'êtes plus libres de disposer de tous les pouvoirs comme bon vous semble ; vous devrez enfin écouter le peuple, qui s'exprime à travers tous ses représentants. Monsieur le ministre délégué, votre présentation de la situation économique de la France et des comptes publics est complètement en dehors des réalités que vivent nos compatriotes. À vous lire – à vous entendre surtout –, la situation économique est prospère, les résultats du Gouvernement sont fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d'autosatisfaction dont vous avez le secret, affirmant que les comptes publics ont été, sont et seront toujours bien tenus, ta...

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraie...

Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m'associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l'hémicycle. L'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 me donne l'occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques. Cette situation n'est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au p...

...pe Démocrate (MODEM et indépendants) s'associe également à la douleur de la famille de la personne décédée alors qu'elle travaillait sur le site de l'Assemblée nationale. Le projet de loi de règlement est le dernier de ce nom que nous sommes appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l'an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens. La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu'elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l'exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cour...

..., bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d'euros de baisses d'impôt pour les plus riches, avec la suppression de l'ISF, les 11 milliards d'euros accordés chaque année en baisse d'impôt sur les sociétés et l'extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d'habitation, pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s'est élevé à 90,3 milliards d'euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d'1 milliard d'euros, n'ont même pas été évaluées. Ces réductions d'impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public s'établit à presque 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se terminent sur cette loi d...

...a famille de ce travailleur décédé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, pendant son travail. Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l'exercice 2021. C'est l'occasion d'analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais. La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l'annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission ...