Interventions sur "territorial"

C'est normal, mais chacun relèvera que c'est une nouveauté par rapport à la composition actuelle des CTS. On y trouvera aussi des directeurs des organismes locaux d'assurance maladie, des élus – parlementaires et des élus locaux –, des représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour le monde libéral et la médecine de ville, des représentants des maisons de santé pluridisciplinaires et des centres de santé – c'est très important –, le guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé et, enfin, des représentants des usagers, qui incarnent la démocratie sanitaire. Je précise d'ores et déjà qu'afin de préserver l'équilibre de la r...

...ntégrer des représentants des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les CCAS et CIAS. Nous avons déjà eu ce débat sur le projet de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir – je sais d'ailleurs plus où il en est, mais peut-être Mme Iborra le sait-elle. Le sous-amendement n° 1173 vise à ajouter « et de leurs groupements » à l'alinéa 8 mentionnant les collectivités territoriales. Le sous-amendement n° 1172 vise à faire mention des établissements « de santé privés, des centres de lutte contre le cancer et des établissements ». C'est important. Les centres de santé privés et les centres de lutte contre le cancer ont un statut particulier. En matière de cancérologie, en particulier, il est important d'avoir une organisation territoriale des réseaux. J'espère que vous n'...

...e national. Dans ma circonscription, à Évry-Courcouronnes, le centre municipal de santé est actuellement menacé de fermeture, faute de moyens. La municipalité ne se mobilise pas pour empêcher cela. Il est urgent de garantir une offre de soins de qualité aux populations les plus précaires. La vocation de service public de ces centres est indéniable et doit être notre cap commun. Les collectivités territoriales ont évidemment un rôle à jouer dans le processus permettant l'accès aux soins, notamment par le déploiement des maisons de santé. C'est pour cette raison que la généralisation des CTS permettra une meilleure coordination des acteurs territoriaux. Étant donné que le conseil territorial de santé établit les objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins sur le territoire, il est logique que...

... sont pas diagnostiquées et que seul un tiers bénéficie d'une prise en charge adaptée. Or le suicide est la première cause de mortalité maternelle durant la première année. Parce qu'il est important que les besoins spécifiques des femmes en matière de soins soient correctement pris en compte, nous demandons la garantie de la parité de genre parmi les représentants des usagers présents au conseil territorial de santé.

Il vise à permettre à chaque conseil territorial de santé de continuer à garantir la participation et l'expression des personnes en situation de pauvreté ou de handicap. Il est dommage que cette précision disparaisse du code de la santé publique, car la précarité et le handicap constituent deux motifs majeurs d'inégalité d'accès aux soins. Nous considérons comme essentielle l'ambition visant à garantir la pleine expression des usagers concerné...

Il précise que le conseil territorial de santé assure la participation des usagers, en portant une attention particulière aux personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. La prise en compte de ces vulnérabilités est primordiale pour garantir correctement l'accès aux soins. Selon la Drees – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques –, « les personnes pauvres en conditions de vie on...

Il vise à permettre au conseil territorial de santé de se doter d'une commission pour chaque spécialité en tension sur un territoire donné. Une telle mesure se justifie pleinement, puisque, comme l'indique l'exposé des motifs du texte, « 25 % des médecins spécialistes couvrent [seulement] 5 % du territoire » et « une quarantaine de départements sont aujourd'hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants ». On sait qu...

... Et on sait qu'en matière sanitaire, même si je ne voudrais pas ouvrir un débat qui n'a pas lieu d'être aujourd'hui, il arrive parfois – on l'a vu pendant la crise – que des petits frottements se fassent jour entre les ARS et les administrations préfectorales. Mais ce n'est pas le sujet du jour. Monsieur Laisney, s'agissant des commissions thématiques, il faut laisser la liberté à chaque conseil territorial de santé et à ceux qui vont les animer de s'organiser comme ils le veulent. Ceux qui voudront créer des commissions thématiques pour répondre à des manquements et à des besoins criants dans telle spécialité, concernant telle pathologie, sur tel territoire, pourront le faire librement. La vérité d'un territoire sera forcément différente de celle d'un autre. Merci d'avoir longuement évoqué la Sein...

...son rappel au règlement à la fin de notre dernière séance : il est un peu compliqué, monsieur le rapporteur, de travailler dans ces conditions. Lors de la commission, vous aviez déjà déposé, à l'article 1er , plusieurs amendements de réécriture dont l'adoption avait fait tomber beaucoup de nos amendements ; c'est aussi certainement ce qui va se passer ici. S'agissant de la composition du conseil territorial de santé, nous approuvons la présence du préfet de département, d'associations d'usagers et évidemment de parlementaires, mais j'avais pour ma part, en commission comme en séance, déposé des amendements sur la départementalisation des ARS ; nous devons en débattre car c'est un sujet crucial. Je voudrais d'ailleurs interpeller M. le ministre, François Braun : votre collègue du Gouvernement, Mme F...

Plus de quatre-vingts amendements sont tombés, nous reprenons le fil. Pour clarifier le rôle du CTS, je propose de préciser que le diagnostic territorial a trois objectifs : identifier les besoins sanitaires sociaux et médico-sociaux ; tenir compte des caractéristiques géographiques, démographiques et épidémiologiques ; identifier les insuffisances en termes d'offres, d'accessibilité, de coordination, de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de permanence des soins.

Proposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à ajouter la prévention et l'amélioration de l'espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territorial de santé. Il est essentiel pour la nation de systématiser des politiques de prévention à l'échelle territoriale. Il s'agit à la fois de limiter la survenue de pathologies ou d'en réduire le plus possible les conséquences sur la santé et l'autonomie des personnes. En effet, l'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que ...

Il est d'autant plus important de faire figurer la prévention et l'espérance de vie sans incapacité dans le projet territorial de santé que la prévention n'est pas suffisamment prise en compte dans nos politiques de santé.

Le ministre vient de répondre à l'instant, mais j'imaginais mal comment le volet prévention qui, à mon avis, devrait avoir avant tout une déclinaison territoriale, aurait pu recevoir un avis défavorable. Au travers du CTS, on pourra sensibiliser les différents acteurs, notamment de l'éducation nationale car la prévention commence dès le plus jeune âge. Il est bon d'en faire une base de la structuration de l'organisation sociétale. Je vais évidemment voter pour ce bel amendement.

Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Nous pensons que le projet territorial de santé doit être un outil de mise en cohérence de l'ensemble des projets des acteurs – projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des projets médicaux partagés des groupements hospitaliers de territoire (GHT) – et d'organisation des coopérations sur le territoire. Cet amendement vise à étendre cette mise en cohérence aux schémas départementaux médico-sociaux ou schémas per...

Monsieur Dharréville, vous revenez sur les périmètres en insistant à juste titre sur la nécessaire cohérence des projets. Les acteurs de terrain, représentant différentes institutions, seront en cohérence avec ceux qu'ils soutiennent dans leurs institutions d'origine. Pour en revenir aux périmètres, quand on évoque le schéma départemental, il faudrait quasiment dire que l'on a un projet territorial départemental. Or nous avons déjà estimé qu'aucun périmètre ne doit être privilégié par rapport à un autre. Avis défavorable.

... celles des GHT ou des groupements de coopération sanitaire (GCS), ou encore avec celles qui figurent dans les contrats locaux de santé (CLS) – autant d'acronymes que vous connaissez bien ? Le CTS assumera-t-il une supériorité hiérarchique ? La compatibilité des différentes recommandations sera-t-elle exigée ? J'ai bien compris que, d'après l'article 1er , si l'organisation définie par le conseil territorial de santé ne permet pas de répondre aux besoins, l'ARS pourra prendre des mesures. Sera-t-elle, dans le cadre de cette démocratie sanitaire, tenue de suivre les objectifs prioritaires arrêtés par le CTS ?

Plus sérieusement, il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'« au moins une fois par an, le directeur général de l'agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l'état de santé de la population du territoire et l'offre de soins disponible sur ce dernier ». Il me semble important d'apporter cette précision, dans la mesure où les CTS dressent parfois des diagnostics valant pour plusieurs années, sans qu'un tel suivi soit assuré. Nous devons, me semble-t-il, avoir le souci de l'évaluation et du suivi si nous voulons être agiles...

Au-delà, la présentation de cet amendement est pour moi l'occasion de répondre à la question soulevée précédemment par M. Bazin, à laquelle je n'avais pas répondu pour ne pas rallonger les débats : le conseil territorial de santé a vocation à devenir l'instance de gouvernance territoriale des politiques de santé. Toutes les actions susceptibles d'être déclinées à l'échelle territoriale seront pensées et articulées dans le périmètre du CTS. Il est donc important que le directeur de l'ARS…

J'espère obtenir un avis identique à celui que vous avez donné à M. Bazin, puisque le sous-amendement vise à compléter son amendement en prévoyant que le rapport annuel du directeur général de l'ARS sera présenté non seulement au conseil territorial de santé, mais aussi au conseil départemental de l'ordre compétent, qui pourra ainsi l'incorporer à ses données et disposer d'une analyse parfaite de l'ensemble des parties prenantes à l'échelle du territoire de santé.

Déposé par mon collègue François Cormier-Bouligeon, il vise à intégrer dans le projet territorial de santé la notion de zone de conventionnement des médecins. Ces zones géographiques seraient déterminées en fonction des besoins médicaux des territoires, identifiés grâce au diagnostic territorial partagé mentionné à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique. Dans les zones considérées comme sous-dotées en médecins par le projet territorial de santé, les consultations seraient majorées...