Interventions sur "constitution"

Il se fonde sur les articles 47 et 48, alinéa 9. Je m'exprime avec beaucoup de solennité et de tristesse. Le choix que vous avez fait de recourir à l'article 40 de la Constitution, madame la présidente, porte un coup terrible à notre démocratie parlementaire.

Certes, vous vous appuyez sur un article de la Constitution, comme cette majorité, semaine après semaine, mois après mois, s'appuie sur les articles les plus régressifs de celle-ci, qu'elle cumule pour empêcher le débat parlementaire. Vous avez résisté au début, madame la présidente, mais vous avez cédé.

Ce qu'il faut bien comprendre, madame la présidente, c'est que le seul espace démocratique que cette Constitution laisse aux groupes d'opposition, ce sont les niches parlementaires, et que jamais, jamais, l'article 40 n'a été invoqué à cette occasion .

Ce qui s'est passé hier soir à vingt heures trente, à savoir la décision prise par la présidence de l'Assemblée de déclarer irrecevables 104 amendements portant sur cette proposition de loi, dont 59 au titre de l'article 40, a confirmé pour beaucoup – et j'espère ouvert les yeux de certains – qu'il n'était pas question de respect de la Constitution, mais bien de décisions politiques et partisanes

Cette autre transgression, elle aussi inédite, conduira, j'en suis sûr, de nombreux constitutionnalistes à me donner raison car, comme la fin d'une énigme policière, elle éclaire toute la scène du délit. Et ce ne sont ni les arguments d'autorité, d'autant plus forts qu'ils ne sont fondés sur rien, a fortiori lorsqu'ils viennent du Gouvernement au mépris de la séparation des pouvoirs, ni les menaces, qui devraient faire honte à ceux qui les manient, au nom du droit des oppositions, qu'...

Je me fonde sur l'article 89, ou plutôt sur l'article 70 – nous connaissons aujourd'hui mieux les articles de la Constitution que ceux de notre règlement …

mais il transgresse la Constitution : il aurait dû déclarer ce texte inconstitutionnel, car il constitue objectivement, clairement, manifestement une charge pour nos finances publiques.

On peut être opposé à l'article 40, mais c'est un autre sujet ! Aujourd'hui, il s'impose ! La présidente a eu raison : tous les amendements de rétablissement de l'article 1er sont créateurs de charges, et tous les amendements dits d'objectifs sont rédigés de manière si précise qu'ils créent des charges sous-jacentes. C'est un détournement de la procédure constitutionnelle ! La plupart de ces amendements sont d'ailleurs gagés ! La situation a été parfaitement appréhendée par la présidence : on ne peut se moquer de l'Assemblée nationale comme vous le faites ! C'est une question de dignité de nos débats !

Comment laisser l'Assemblée nationale bafouer la Constitution ? Vous êtes de grands professionnels du chahut : le chahut constitutionnel voulu par LIOT et par La France insoumise, voilà la véritable atteinte à la démocratie !

Article 44 de la Constitution et article 89 du règlement. Je rappellerai ceci : pour la première fois depuis 1958, vous avez déclaré irrecevable au titre de l'article 40 un amendement visant à rétablir l'article initial d'une proposition de loi.

Vous avez peur que la majorité de l'Assemblée nationale soit hostile à une réforme qui révulse les Françaises et les Français. Au fond, vous avez peur que la démocratie nous donne des droits pour montrer que vous êtes minoritaires ! Là est le problème. Il y va d'une règle élémentaire de la démocratie, madame la présidente. En utilisant l'article 40 de la Constitution, vous avez non seulement commis une erreur de droit mais aussi une erreur morale.

Bafouer l'institution, c'est ce que vous faites aujourd'hui comme vous l'avez fait la semaine dernière en commission des affaires sociales en déclarant irrecevables – non, pire, en refusant d'examiner des amendements sans même les avoir déclarés irrecevables au nom d'un article de la Constitution !

Oui, par votre attitude, vous écrasez la Constitution, mais vous écrasez aussi l'Assemblée et même la France entière !

Je considère que Mme la présidente a pleinement respecté son rôle et la Constitution en appliquant l'article 40 pour déclarer irrecevables les amendements visant à rétablir l'article 1er , et je regrette, monsieur Coquerel – vous savez à quel point j'apprécie par ailleurs votre présidence – les arguments que vous avez exposés, qui ne me convainquent aucunement, notamment sur le gage : le raisonnement ne tient pas la route, on le sait bien. En clair, merci, madame la présidente, d...

Nous devons voter la loi, vous nous opposez le 49.3. Nous devons proposer des textes, vous nous opposez l'article 40. Nous avons un droit constitutionnel d'amendement, vous le remettez en cause.

Sur le fondement de l'article 89, alinéa 4 du règlement, qui porte sur l'application de l'article 40 de la Constitution. J'ai été choqué de constater – j'ignore si ce fait est sans précédent – que tous les députés ne se sont pas levés lorsque vous êtes entrée dans l'hémicycle, madame la présidente. Quand on siège dans une institution, on en respecte les usages !

La Constitution, rien que la Constitution ! Le règlement, rien que le règlement ! Nous le disons avec solennité : la Constitution a été respectée,…

C'est la Constitution !

Nous sommes les représentants du peuple. En effet, le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. »

Ce n'était jamais arrivé lors des précédentes réformes des retraites ! Tout l'arsenal de dispositions constitutionnelles a été mis en branle pour éviter le vote.