Interventions sur "branche"

...ent désormais le texte. Qu'il s'agisse de l'annexe 3 relative à l'exécution de l'Ondam, de l'annexe 4, qui traduit l'attention désormais portée à l'exécution des comptes des régimes d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l'ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d'analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le...

...n des exonérations de cotisations sociales. Je reviens à présent sur l'exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros ; c'était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d'un déficit de plus de 30 milliards d'euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J'y vois, une nouvelle fois, le résultat des r...

Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l'automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, av...

...ité sociale est de 57,4 milliards d'euros. Les dépenses atteignent 591,6 milliards d'euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d'achat ; en s'ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s'appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss. J'en viens spécifiquement aux dépenses de l'Ondam, qui s'établit à 247,2 milliards d'euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de ...

Et c'est précisément ce que dit votre texte, au-delà des considérations comptables – il faut chercher l'information, mais elle est bien là, notamment dans les annexes. Selon les annexes, en effet, en 2022, il y a eu au total plus de 67 milliards d'euros d'exonérations de cotisations, hors dispositifs exceptionnels. Rien que pour la branche vieillesse, elles se sont élevées à 17 milliards d'euros. Vous avez bien entendu : 67 milliards en un an.

...-midi. L'article 1er , quant à lui, présente des tableaux d'équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d'évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l'année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d'euros, qu'une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes de la branche famille, en raison des 5,8 milliards d'euros de versements indus, définitivement perdus. Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne d...

Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l'écart entre l'Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d'euros. La Cour des comptes s'alarme d'ailleurs de ce que la progression de l'Ondam soit inférieure à l'inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en parti...

... dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons. Revenons à présent à l'exercice comptable, lequel s'avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s'interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd'hui, d'autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s'agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l'hôpital public à l'accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, u...

.... C'est tout le sens de l'action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l'endettement public. Comme vous l'aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu'en 2020. La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l'emploi s'améliorer, ce qui...

...2 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s'agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D'autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d'inexactitudes, soit un sur sept. J'ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche. Comment osez-vous parler de tableau d'équilibre et de solidité alors qu'un quart des montants de la prime d'activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l'objet d'erreurs – sans parler des anomalie...

...st uniquement grâce à la reprise économique : 22,8 milliards de plus que la prévision initiale, alors qu'à périmètre constant, les recettes représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l'année 2019. Côté dépenses, on ne s'attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale. Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n'est fait. Tout d'abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu'une prestation versée sur sept est indue. ...

...ase de la sécurité sociale, qui s'établit à 19,6 milliards. Cela s'explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d'investir dans l'hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d'investissements structurels en faveur de l'hôpital et des établissements médico-sociaux. Si les branches famille, autonomie et AT-MP sont excédentaires, la branche maladie atteint à elle seule un déficit de 21 milliards, en aggravation de près de 2 milliards d'euros. La branche vieillesse, quant à elle, accuse un déficit croissant de 3,8 milliards, lié aux effets du vieillissement de la population. Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des...

...ns également dans nos territoires à quel point la politique de tarification à l'activité – intrinsèquement liée à celle de l'Ondam – crée de la désespérance, rompt la confiance et provoque des difficultés sanitaires importantes. C'est en tant que député de l'Eure, premier désert médical de France métropolitaine, que je vous le dis. S'agissant de votre gestion générale et de celle des différentes branches de la sécurité sociale, nous constatons clairement les erreurs qui ont été commises : 15 % des dossiers de la branche vieillesse et 10 % de ceux de la branche maladie sont aujourd'hui erronés. Les erreurs sont tellement importantes – à hauteur de 8 milliards de versements indus – dans la branche famille que la Cour des comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de celle-ci, ce qui est hist...

...ement et, de l'autre, le réduire au silence. Une chose est claire, toutefois : les économies promises par la réforme des retraites pour prétendument sauver notre système ne seront qu'une gigantesque entourloupe : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d'une productivité augmentant de 1 % par an et d'un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l'impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 milliards d'euros. À cet horizon, l'effet du report à 64 ans de l'âge de la retraite et de l'accélération de la durée d'assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 milliards d'euros et serait réduit de 4,4 milliards d'euros par les mesures d'accompagnement. » Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtem...

... fait des dépenses liées à la crise sanitaire. Encourageante, la Cour prévoit toutefois qu'en 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait normalement s'améliorer et être ramené à 8,2 milliards. Ce redressement, malheureusement, ne devrait pas s'inscrire dans la durée puisque, contrairement à ce qui a été annoncé, la réforme des retraites ne devrait pas permettre de renflouer les caisses de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 4 milliards en 2030, celui de la fonction publique s'établissant à 6 milliards. Outre cet échec, Dieu sait que les chantiers restent nombreux ! La fraude sociale demeure un véritable scandale. Selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « la lut...

L'article 1er approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branches de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d'équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies. Elle alerte sur sa situati...