Interventions sur "déficit"

...e président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, a d'ailleurs reconnu lui-même devant la commission des finances qu'il souhaiterait que la règle des 3 % soit revue. Nous réglons donc ici le sort du pays, de ses habitants et de son climat – j'y reviendrai – sur le fondement d'un nombre – 3 % – qui n'a rien du nombre d'or. Un autre nombre n'existe pas plus que la limite de soutenabilité du déficit fixée à 3 % du PIB, celui de la croissance à 1,8 % que vous prévoyez pour 2027. Cette hypothèse est grotesque.

Pour Pierre Moscovici – écoutez bien, mes chers collègues –, « la France est le pays qui consent le moins d'effort sur son déficit et sa dette, [et] cela va finir par se voir ». C'est peu de le dire, puisque vous ne prévoyez aucune baisse des dépenses en volume et aucune perspective de désendettement, alors que la dette à 112,5 % du PIB pourrait nous coûter à l'avenir près de 100 milliards d'euros par an, rien qu'en charge d'intérêts. En effet, quand vous avez annoncé, monsieur le ministre délégué, que la trajectoire de la d...

Finalement, en 2027, qu'il s'agisse du déficit des prélèvements obligatoires ou de la dette, les résultats sont toujours aussi décevants. Ils s'inscrivent, en fait, dans la suite de la législature précédente. Avec vous, c'est toujours : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Nos finances flambent mais, au lieu de sortir la lance à incendie, vous jetez de l'huile sur le feu. Nous sommes désormais parmi les pires élèves de l'Europe, aux cô...

...retraite, des prestations sociales, la robustesse de nos armées ou encore notre capacité à soutenir nos entreprises : tous les pans de l'action publique pourraient être affectés. Il nous faut donc agir de manière responsable pour proposer une ligne de conduite claire et courageuse. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : le sérieux budgétaire. En ce sens, l'objectif d'un retour du déficit sous les 3 % du PIB à l'horizon 2027 semble pertinent. Eu égard à un contexte international plus mouvant que jamais, les incertitudes sont encore nombreuses. Cependant, nous devons tracer une voie responsable. Les interrogations qui concernent le réalisme des projections macroéconomiques sont légitimes. Se heurter à l'incertitude de l'avenir est le propre des exercices d'anticipation ; c'est sûr...

Voici donc posé, avec ce programme de stabilité communiqué bien tardivement, le cadre budgétaire dans lequel vous souhaitez inscrire la France pendant le quinquennat. Je vous accordais lors de ma dernière intervention le mérite de la constance. Ce programme atteste que vous poursuivez, avec une certaine obstination, vos objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027 et de ne pas augmenter les impôts, donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c'est le flou ! Le flou concerne d'abord les budgets qui seront sacrifiés. Vous réaffirmez votre objectif de réduire de 4 points de PIB la part des dépenses publiques, et donc de réaliser des...

...ission européenne, tant il regroupe l'ensemble des stéréotypes néolibéraux. En somme, la feuille de route est la suivante : des mesures dites structurelles, comme les réformes des retraites ou de l'assurance chômage, pour faire des économies et faire travailler davantage nos concitoyens, couplées à une bonne politique de l'offre qui permettra, par magie, d'augmenter la croissance et de ramener le déficit sous la barre fatidique des 3 % du PIB. Malgré vos efforts de dissimulation, ce texte ne contient pas de surprise : le rapport de la commission Arthuis sur l'avenir des finances publiques et celui de la Cour des comptes avaient jeté les bases de ce programme de stabilité. Il ne restait plus qu'à s'entendre sur les chiffres. Vous proposez donc de réduire drastiquement le rythme de croissance des...

...ustérité sera prochainement de retour. Pour revenir à la comparaison avec la période post-crise de 2008, force est de constater qu'aucune des leçons de cette période n'a été retenue. Alors que beaucoup ont mis en avant les effets délétères de la consolidation budgétaire qui avait alors eu lieu, vous vous apprêtez à récidiver pour des raisons purement idéologiques. Revenir sous la barre des 3 % de déficit prévus par les traités européens ? Ce seuil, sans aucun fondement économique, a été jugé dépassé par le Président de la République lui-même en décembre 2021.

...ojets de réforme ne sont pas définis ; et ne croyez pas qu'ils seront adoptés aussi aisément que sous la précédente législature. Et je rappelle que malgré une majorité absolue, vous n'aviez pas pu réformer les retraites… Même lorsqu'on raisonne en prenant en compte toutes les administrations publiques, votre projet reste incertain. Je lis que l'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structurel, serait de l'ordre de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Tout d'abord, il n'y a pas d'économies structurelles en 2023 ; cela s'annonce mal pour la suite. Concrètement, vous prévoyez une réduction des dépenses publiques de l'ordre d'un peu moins de 8 milliards par an, à partir de 2024. Monsieur le ministre délégué, ma question est très simple : à quoi correspond cette baisse ? D...

Le fait de ne pas augmenter les déficits et de maîtriser notre dette constitue d'abord une protection que nous devons aux Français, eu égard aux engagements que nous avons pris. Personne ne comprendrait que d'un côté, nous améliorions leur situation alors que de l'autre, nous dégradions leur futur : aggraver la dette et le déficit conduirait à augmenter les impôts et à s'empêcher d'atteindre l'objectif de plein emploi, voire à y renonc...

On en reparlera quand le déficit atteindra 4 % !

...t les actes d'achat. Pourtant, même optimistes, vos prévisions de croissance demeurent inférieures à la moyenne de l'Union européenne. La croissance s'établirait cette année à 2,5 %, à 1,4 % en 2023, puis à 1,7 % en moyenne pour la période 2024-2027. Or la croissance de l'Union européenne serait de 2,9 % cette année, de 1,6 % en 2023 et se situerait entre 1,9 et 2 % entre 2024 et 2027. Quant au déficit, il se réduit certes par rapport à 2021, mais la dette qui en résulte demeure abyssale, y compris à la fin de la période, où elle serait encore de 112,5 % du PIB contre 97,4 % en 2019. Le Haut Conseil rappelle d'ailleurs que « malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse ». Ce ...

Il en a soumis un certain nombre aux contrats dits de Cahors, faisant fi du principe d'autonomie budgétaire. Et aujourd'hui, vous les contraignez encore ? Vous évoquez une réduction obligée des dépenses de fonctionnement de 0,5 %, complètement irréaliste en période de hausse du point d'indice, des coûts de l'énergie et des matières premières – et ce alors même que le déficit public est celui de l'État et non celui des collectivités territoriales, et qu'elles tirent l'investissement public du pays. Que l'État s'applique d'abord les règles des collectivités locales – en s'interdisant, par exemple, le déficit de fonctionnement –, et nous pourrons ensuite en reparler. Si le redressement des finances publiques est nécessaire pour nous donner les moyens d'agir, la voie qu...

Oui, il faut, comme il est dit dans le programme, effectuer la « priorisation des dépenses d'avenir et la réduction des dépenses inefficientes ». Mais nous ne sommes pas d'accord sur les modalités. Posons clairement un premier principe : le déficit public est celui de l'État ; il n'est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l'heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l'heure où le taux des prélèvements obligatoires n'a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n'ont jamais é...

...gences de la crise, comme l'a démontré la Cour des comptes –, cet enjeu redevient central et incontournable. Ce dont nous parlons, c'est de l'avenir de nos enfants, de leur marge de manœuvre pour investir dans l'avenir et pour faire face aux crises futures qui ne manqueront pas de survenir. L'argent magique et la sortie de la crise sanitaire nous ont ramené au niveau du PIB de 2019, mais avec un déficit deux fois supérieur : 178 milliards d'euros en 2021, contre 93 milliards d'euros avant la crise du covid. La croissance record que vous vantez n'était qu'un retour à la normale après une récession record en 2020, plus forte que chez nos voisins européens. Vous invoquez une croissance fantasmée pour prédire un recul de nos déficits, mais l'inflation et notre situation structurelle vont nettement l...

...ue de travailler à débureaucratiser nos services publics, où il y a de plus en plus d'agents, mais qui sont de moins en moins au contact du public. Concernant les collectivités locales, votre stratégie – déjà évoquée par le précédent orateur – aggravera les fractures territoriales, alors que, à la différence de l'État, qui vit largement à crédit, elles n'ont pas le droit de présenter des budgets déficitaires, qu'elles représentent 70 % de l'investissement public…

…leur réservant de mauvaises surprises pour après. Vous désobéissez aux traités européens, sans l'assumer, sans en faire un acte politique. Dans le tableau que vous présentez – page 27 de votre document –, vous affichez une perspective de déficit structurel à 2,9 points de PIB à l'horizon 2027, bien loin des 0,5 points de PIB prévus par les traités européens. Vous affichez ces chiffres, mais vous vous gardez bien de dire qu'ils ne sont pas conformes aux engagements pris par notre pays. Pour mieux tromper le lecteur, vous lui offrez, à la page suivante, un tableau pour tenter de justifier 5 milliards d'euros – soit 0,2 point de PIB –, quan...

...ette dette paraît problématique, surtout si l'on intègre au tableau la remontée des taux d'intérêts. Il est impossible de ne pas s'inquiéter de ce passif budgétaire qui pèse durablement sur nos comptes publics et sur les générations à venir, et, accessoirement, du signal qu'envoie la France à ses partenaires en prenant cette direction. Ce problème se retrouve naturellement dans la trajectoire du déficit public. En suivant ce chemin budgétaire, la France ne retrouverait un solde inférieur à 3 % du PIB que vers 2027 – et cela « en principe » ! Ça vaut ce que ça vaut, mais les trajectoires de nos partenaires européens sont bien meilleures : l'Espagne reviendrait sous le seuil de 3 % dès 2025, de même que l'Italie qui serait déjà à 2,7 % à mi-parcours. J'en viens à une autre remarque concernant l'i...

...is pour débattre d'un sujet en apparence très technique mais dont les implications sont pourtant très concrètes pour nos concitoyens. Derrière les scenarii macroéconomiques, les stratégies de finances publiques et la programmation budgétaire, il y a une ligne de force : celle consistant à protéger et à rénover le modèle social. Aussi le programme de stabilité prévoit-il de revenir à 3 % de déficit public en 2027, de réduire le poids de la dette et de contenir la progression de la dépense publique à 0,6 % par an hors urgence et hors relance. En clair, si ce programme de stabilité prévoit le rétablissement des finances publiques, c'est parce que nous devons donner à notre modèle social les moyens de ses ambitions. Protéger et rénover le modèle social, c'est cette ligne que défend la majorit...

...et nous devons en prendre conscience au plus vite. Enfin, la dette publique s'élèvera, à vous en croire, à 112,5 % du PIB en 2027, contre 111,7 % en 2023, et après un pic à 113,3 % en 2025. Comme toujours, vous repoussez la baisse de la dette à la toute fin du quinquennat : il faut pourtant nous y attaquer. En dépit de ces indicateurs, vous comptez contenir les dépenses de l'État en ramenant le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2027, et ce alors que le contexte économique est plus qu'incertain à court terme. De quelle manière ? En misant le tout pour le tout sur une croissance positive pendant les cinq prochaines années. Plus précisément, vous prévoyez de vous appuyer sur les rentrées fiscales qu'offre la croissance. M. Le Maire l'a d'ailleurs dit lui-même, « il faut que la croissa...

...n ne doit en aucun cas nous dispenser de présenter une feuille de route budgétaire solide. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des investisseurs et de tous les contribuables français, et je crois que c'est ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire. Ainsi la France s'engage-t-elle sur une trajectoire de retour sous le seuil des 3 % de PIB en ce qui concerne le déficit public d'ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la dette publique à partir de 2026. Pour cela, la progression de la dépense publique en volume, hors mesures d'urgence et hors plan de relance, sera contenue aux alentours de 0,6 % par an, le Gouvernement prévoyant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Le Gouvernement lancera les réformes structure...