Interventions sur "PIB"

...des comptes, M. Pierre Moscovici, a d'ailleurs reconnu lui-même devant la commission des finances qu'il souhaiterait que la règle des 3 % soit revue. Nous réglons donc ici le sort du pays, de ses habitants et de son climat – j'y reviendrai – sur le fondement d'un nombre – 3 % – qui n'a rien du nombre d'or. Un autre nombre n'existe pas plus que la limite de soutenabilité du déficit fixée à 3 % du PIB, celui de la croissance à 1,8 % que vous prévoyez pour 2027. Cette hypothèse est grotesque.

Même dans 200 ans, nous ne l'aurons pas remboursée. Rappelez-vous la Grèce. Avant la crise de 2008, son endettement représentait 103 % de son PIB ; après une cure d'austérité sans précédent de dix ans, qui a poussé des centaines de milliers de personnes dans la détresse, dont certaines jusqu'au suicide, son taux d'endettement était de 130 % du PIB. La cure d'austérité n'a pas fonctionné.

Pour Pierre Moscovici – écoutez bien, mes chers collègues –, « la France est le pays qui consent le moins d'effort sur son déficit et sa dette, [et] cela va finir par se voir ». C'est peu de le dire, puisque vous ne prévoyez aucune baisse des dépenses en volume et aucune perspective de désendettement, alors que la dette à 112,5 % du PIB pourrait nous coûter à l'avenir près de 100 milliards d'euros par an, rien qu'en charge d'intérêts. En effet, quand vous avez annoncé, monsieur le ministre délégué, que la trajectoire de la dette baisserait à partir de 2026, vous avez omis de dire qu'entre 2022 et 2025, la trajectoire de la dette continuerait d'augmenter : finalement, nous nous retrouverons en 2027 au même niveau de dette qu'en 2...

...venir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s'élever qu'à 5 % et le solde public, en conséquence, était estimé à – 9 %, avec une très légère amélioration à – 5,3 % en 2022. La dette publique devait, quant à elle, dépasser 115 % du PIB à la fin de l'année 2021 et osciller autour de cette valeur à l'horizon 2027. Pourtant, en 2021, la croissance a atteint un niveau historique de 6,8 % ; le solde public est inférieur de 2,6 points à la prévision et la dette, dont on craignait qu'elle augmente de 2 points de PIB, baisse dans les mêmes proportions. Force est de reconnaître que les hypothèses retenues étaient plutôt pessimistes, fai...

Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d'augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que sans les mesures d'urgence et de soutien à l'activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de l'effondrement de pans ...

...on de rappeler l'attachement de notre groupe à la bonne tenue des comptes publics. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme, même si nous soulignons qu'elle aurait pu être plus volontariste. Nous croyons fermement qu'il faut essayer de revenir, à un horizon de dix ans, à une stabilisation de la dette non pas à 110 %, mais à 100 %, voire à 90 % du PIB. C'est pourquoi la volonté de limiter la croissance des dépenses de l'État nous paraît juste et indispensable. Néanmoins, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas se conduire à coups de rabot uniformes sur celles-ci, ce qui serait injuste et inefficace : elle doit relever d'une vraie stratégie d'évaluation et de hiérarchisation des dépenses à laquelle le Parlement, et notamment la commiss...

...s sociales, la robustesse de nos armées ou encore notre capacité à soutenir nos entreprises : tous les pans de l'action publique pourraient être affectés. Il nous faut donc agir de manière responsable pour proposer une ligne de conduite claire et courageuse. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : le sérieux budgétaire. En ce sens, l'objectif d'un retour du déficit sous les 3 % du PIB à l'horizon 2027 semble pertinent. Eu égard à un contexte international plus mouvant que jamais, les incertitudes sont encore nombreuses. Cependant, nous devons tracer une voie responsable. Les interrogations qui concernent le réalisme des projections macroéconomiques sont légitimes. Se heurter à l'incertitude de l'avenir est le propre des exercices d'anticipation ; c'est sûrement plus vrai enco...

...os objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027 et de ne pas augmenter les impôts, donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c'est le flou ! Le flou concerne d'abord les budgets qui seront sacrifiés. Vous réaffirmez votre objectif de réduire de 4 points de PIB la part des dépenses publiques, et donc de réaliser des coupes claires. Mais vous vous gardez bien d'informer la représentation nationale des postes et des politiques publiques qu'elles affecteront. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques le souligne, en évoquant des « efforts de maîtrise de la dépense d'une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le c...

...ème de santé. Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses essentielles à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions : la création d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique, la suppression de la flat tax, la contribution des multinationales par une taxe sur les superprofits. Mais vous les avez refusées, et vous décidez au contraire de baisser à 44 % du PIB la part des prélèvements obligatoires, tout en entretenant, sur ce sujet également, le plus grand flou. Tout juste saurons-nous que vous comptez sur la suppression de niches fiscales et sociales, sans plus de précisions. Nous aurions pu espérer une résorption progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui pèsent pour 16 milliards d'euros dans le budget de l'État. Or ce n'est pas la voie ...

...ble des stéréotypes néolibéraux. En somme, la feuille de route est la suivante : des mesures dites structurelles, comme les réformes des retraites ou de l'assurance chômage, pour faire des économies et faire travailler davantage nos concitoyens, couplées à une bonne politique de l'offre qui permettra, par magie, d'augmenter la croissance et de ramener le déficit sous la barre fatidique des 3 % du PIB. Malgré vos efforts de dissimulation, ce texte ne contient pas de surprise : le rapport de la commission Arthuis sur l'avenir des finances publiques et celui de la Cour des comptes avaient jeté les bases de ce programme de stabilité. Il ne restait plus qu'à s'entendre sur les chiffres. Vous proposez donc de réduire drastiquement le rythme de croissance des dépenses publiques : il serait de 0,6 ...

...s, si importante pour la neutralité carbone à l'horizon 2040, impose 10 milliards d'investissements annuels. L'investissement pour le grand âge et l'autonomie impose au moins 15 milliards par an. Nous sommes convaincus que les dépenses publiques d'investissement doivent être impérativement versées au débat sur la soutenabilité de la dette. Nul n'ignore qu'elles ont un effet multiplicateur sur le PIB. Le FMI estimait en 2017 que la valeur des multiplicateurs d'investissements se situe entre 1 et 2,8, en fonction des pays : ainsi, 1 euro dépensé en commande publique crée entre 1 et 2,8 euros d'activité économique après trois ans. Dans cet effort d'investissement nécessaire, État, collectivités et administrations de la sécurité sociale doivent prendre chacun leur part. Pourtant, en coupant tou...

...jection, pour la période 2018-2022. S'agissant des perspectives de croissance potentielle, vous aviez déjà fait le coup il y a cinq ans en prévoyant que ce taux allait doubler, de 1,25 % à 2,5 %. Vous pariez aujourd'hui sur un taux de 1,35 %. C'est plus sage, mais cela reste nettement supérieur à la prévision de 1 % de la Commission européenne. Vous visez même une accélération de la croissance du PIB de 1,8 % en 2025 – une croissance progressive du taux de croissance, si je puis dire. C'est toujours trop optimiste ; encore une fois, vous nous expliquez que cette augmentation de 40 % du taux de croissance potentiel est le fruit des réformes – RSA, retraites, Pôle emploi, assurance chômage, etc. –, dont ni le contenu ni l'impact ne sont connus. Aucune transparence ! Et soyons réalistes : ces ré...

Mais nous restons sur le podium, monsieur le ministre ; à ce rythme, nous ne manquerons pas de retrouver rapidement la médaille d'or ! La troisième remarque concerne la hausse excessive des dépenses publiques, qui représentent actuellement 57,3 % du PIB ; cela correspond à un État omniprésent, qui dépense mal et de manière non calibrée.

...s qu'ils seront adoptés aussi aisément que sous la précédente législature. Et je rappelle que malgré une majorité absolue, vous n'aviez pas pu réformer les retraites… Même lorsqu'on raisonne en prenant en compte toutes les administrations publiques, votre projet reste incertain. Je lis que l'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structurel, serait de l'ordre de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Tout d'abord, il n'y a pas d'économies structurelles en 2023 ; cela s'annonce mal pour la suite. Concrètement, vous prévoyez une réduction des dépenses publiques de l'ordre d'un peu moins de 8 milliards par an, à partir de 2024. Monsieur le ministre délégué, ma question est très simple : à quoi correspond cette baisse ? D'où viendront les économies ? La quatrième et der...

Avant la guerre en Ukraine, il y avait le covid. L'augmentation de la dette, les difficultés des hôpitaux ? Elles sont dues au covid ! Bien entendu, il a eu un impact sur notre économie, plus faible qu'initialement annoncé selon le programme de stabilité, puisqu'il aurait coûté trois quarts de point de PIB. Mais l'abandon de l'hôpital ne date pas de 2020. La dette supplémentaire de près de 600 milliards d'euros en deux ans ne s'explique que pour un tiers par le covid. À vouloir surfer sur les vagues du covid, on finit par se rapprocher davantage de Brice de Nice que des plages de Biarritz.

Il va jusqu'à évoquer « la grande fragilité de l'hypothèse de PIB potentiel retenue par le Gouvernement ». Vous semblez considérer que les tensions en matière d'inflation et de taux n'auront pas d'impact économique, alors même que nombre d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment – secteur essentiel à notre économie –, nourrissent les plus vives inquiétudes sur la période à venir. En effet, tant les coûts de construction que les taux augmentent, risqu...

...ns clairement un premier principe : le déficit public est celui de l'État ; il n'est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l'heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l'heure où le taux des prélèvements obligatoires n'a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n'ont jamais été autant en crise, quelles dépenses baisser en priorité ? Nous vous avons proposé, et continuerons à le faire, des solutions et des choix. Il faut ainsi lutter beaucoup plus efficacement contre les fraudes, notamment fiscales et sociales ; des milliards d'euros sont à la clé. Il faut aussi mettre fin à l'immigration incontrôlée. Le coût de la prise en c...

...es et bien au-delà des exigences de la crise, comme l'a démontré la Cour des comptes –, cet enjeu redevient central et incontournable. Ce dont nous parlons, c'est de l'avenir de nos enfants, de leur marge de manœuvre pour investir dans l'avenir et pour faire face aux crises futures qui ne manqueront pas de survenir. L'argent magique et la sortie de la crise sanitaire nous ont ramené au niveau du PIB de 2019, mais avec un déficit deux fois supérieur : 178 milliards d'euros en 2021, contre 93 milliards d'euros avant la crise du covid. La croissance record que vous vantez n'était qu'un retour à la normale après une récession record en 2020, plus forte que chez nos voisins européens. Vous invoquez une croissance fantasmée pour prédire un recul de nos déficits, mais l'inflation et notre situation...

…leur réservant de mauvaises surprises pour après. Vous désobéissez aux traités européens, sans l'assumer, sans en faire un acte politique. Dans le tableau que vous présentez – page 27 de votre document –, vous affichez une perspective de déficit structurel à 2,9 points de PIB à l'horizon 2027, bien loin des 0,5 points de PIB prévus par les traités européens. Vous affichez ces chiffres, mais vous vous gardez bien de dire qu'ils ne sont pas conformes aux engagements pris par notre pays. Pour mieux tromper le lecteur, vous lui offrez, à la page suivante, un tableau pour tenter de justifier 5 milliards d'euros – soit 0,2 point de PIB –, quand on vous demande de rendre des...

... de préparer l'avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d'ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux priorités qui devraient être les nôtres. Déjà, si l'on suit la trajectoire prévue, bien optimiste, la dette publique resterait en 2027 à 112,5 points de PIB, soit 15 points de plus qu'en 2019 – une situation par conséquent fragile et instable. Je ne veux pas apparaître comme un donneur de leçon : je connais et reconnais la difficulté des choses. Mais ne prévoir aucun objectif de réduction de cette dette paraît problématique, surtout si l'on intègre au tableau la remontée des taux d'intérêts. Il est impossible de ne pas s'inquiéter de ce passif budgét...