Interventions sur "garantie"

...apparentés a, en effet, pointé plusieurs risques majeurs depuis le début des débats. Ces risques concernent les délais de conservation des données, la capacité de contrôle donnée à l'Arcep, autorité indépendante en laquelle nous plaçons évidemment nos espoirs, et l'absence de précisions concernant le recours au juge administratif suivant la procédure du référé-liberté. Or nous constatons que les garanties que nous vous proposons depuis le début de nos débats ne sont jamais retenues. L'extension des pouvoirs de l'Anssi revêt donc une portée incertaine en termes de capacité et de moyens. Elle pourrait être bénéfique mais, lorsque nous pointons de réels sujets d'inquiétude en matière de droits et de libertés, vous ne faites pas preuve d'esprit de coopération. Nous avons, en revanche, le sentiment qu...

Alinéa après alinéa, l'article 35 pose problème en de multiples endroits ! Le dispositif est censé être préventif, alors qu'il est circonscrit à l'existence d'une menace, ce qui est contradictoire. Des garanties sont données quant à la durée des mesures – on parle à l'article 32 de deux mois – et quant à la nécessité de les reconduire, mais elles ne correspondent pas à la logique préventive qui est affichée. Les marqueurs techniques devant capter les données ne sont pas précisément définis. On nous indique que les données personnelles seront détruites, car ce ne sont pas celles que l'on recherche mais, ...

Il ne me semble pas inutile de rappeler l'objectif de l'article 35, les garanties prévues dès la version originale du texte et celles qui ont été introduites en commission des lois. L'article 35 vise à compléter le dispositif actuel qui permet déjà à l'Anssi, depuis la dernière loi de programmation militaire, de recourir à des marqueurs techniques pour obtenir, pendant une durée limitée, des informations sur les flux entrants et sortants d'une machine contrôlée par un cyberat...

...Il est donc tout à fait normal, et même rassurant, de savoir que nous adaptons les nouvelles prérogatives de l'Anssi à ces nouveaux terrains de conflictualité. Il est choquant, par ailleurs, de sous-entendre que l'évolution des prérogatives accordées à l'Anssi serait une atteinte à la souveraineté nationale. L'Anssi, en tant que telle, représente justement, en lien avec la Première ministre, une garantie de l'autonomie stratégique de la France, de sa souveraineté numérique et de sa souveraineté nationale. Sans doute est-il nécessaire de le rappeler tant il est choquant, je le répète, de sous-entendre que l'Anssi pourrait, d'une manière ou d'une autre, attenter à la souveraineté nationale.

...u'un tel droit soit garanti, il faut des moyens matériels. Sans moyens et sans autorité indépendante dans le processus de décision, les droits prévus dans la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne sont pas effectifs. En ajoutant un acteur supplémentaire dans la prise de décision, l'amendement permet à une autre autorité de garantir les droits en donnant son avis. La garantie des droits contre l'arbitraire, je le répète, est la question centrale qui a présidé à la fondation de la nation en 1789. Si nous voulons faire les choses correctement, la garantie des droits doit être la priorité, pas un élément secondaire.

Je tiens à rappeler la spécificité du modèle français, très protecteur car il organise la séparation entre le défensif et l'offensif, entre le civil et le militaire, entre l'Anssi et les services de renseignement. Il diffère en cela des modèles anglo-saxons. Il semble important de dire que, dans le cadre de cette loi de programmation militaire, on ne touche pas à ce qui est une garantie démocratique forte.

Les systèmes de garantie dont nous disposerions et dont seraient dépourvus les pays anglo-saxons, c'est du pipeau !

Cela a à voir. Quand il est question de la garantie des droits, collègues, vous nous trouverez toujours au travers de votre route. Qu'il s'agisse, dans la LPM, des petits droits, sur lesquels posent question les marqueurs techniques que l'Anssi fournira aux opérateurs, ou des grands !

Mais il y a des garanties !