Interventions sur "garantie"

...s machines utilisées et l'horodatage des demandes. Il sera ainsi possible de connaître avec précision les modes opératoires des cyberattaquants. Ces données sont stratégiques pour perfectionner nos dispositifs de détection des menaces et de contre-attaque. Le dispositif prévu à l'article 33 fait évidemment l'objet d'un contrôle de l'Arcep, qui figure à l'article 35. L'article 33 prévoit d'autres garanties essentielles, en excluant les données identifiantes de la copie autorisée par l'Anssi – nous en avons longuement parlé en commission. Je défendrai d'ailleurs un amendement visant à instaurer l'anonymisation des données qui peuvent être recueillies par l'Anssi. Cet article défend la stratégie de cyberdéfense ; il vise à adapter nos connaissances et nos réactions à l'évolution des menaces, tout e...

Même avis – défavorable – que sur l'amendement n° 1269 ; nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet. En commission, nous avons fait évoluer les dispositifs parce qu'il n'y avait aucune référence à la défense de la sécurité nationale dans le texte, en dehors de l'article 32. Nous avons rattaché tous les articles à cette notion, ce qui me semble apporter des garanties beaucoup plus larges.

...rité administrative à fixer la durée de conservation des données non identifiantes. Voilà qui facilitera la validation du projet de décret par la Cnil. Le fait, en effet, de préciser que les données collectées seront rendues anonymes permettra à la Cnil – qui en indiquera les modalités – d'effectuer un contrôle a priori puis un contrôle a posteriori nécessaires en vue d'apporter des garanties à nos concitoyens.