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car elle place le médecin au bon endroit : dans la situation de devoir faire un diagnostic – ce qui est son métier – et non une prévision – ce qu'il n'est pas en mesure d'affirmer. C'est aussi une manière de donner au patient le choix du moment. C'est, enfin, un moyen de faire bénéficier les malades de Charcot, de scléroses en plaques, de Parkinson ou d'autres maladies dégénératives de ce nouveau droit – car pour constituer une avancée réelle, ce projet de loi doit leur ouvrir de nouveaux droits. Oserais-je dire qu'il leur est prioritairement destiné ? Les impensés, les angles morts de la fin de vie concernent souvent ces pathologies ; il y avait donc un paradoxe à penser une loi qui ne leu...
...érience des Pays-Bas, premier pays en Europe à avoir adopté une législation sur le sujet, a une position plus ouverte sur les conditions d'accès à l'aide à mourir. Comme il l'a fait en commission, Sébastien Peytavie, ancien psychologue en milieu hospitalier, proche des associations de défense des personnes en situation de handicap, pourra alerter sur les meilleurs moyens de garantir le droit des malades à toutes les options. D'autres membres du groupe s'opposeront même à telle ou telle disposition du texte. En tant que cheffe de file, je serai attentive à ce que la rédaction issue de nos débats dans l'hémicycle nous permette d'adopter celui-ci.
Je salue aussi les associations de malades et de patients, ainsi que les sociétés savantes qui ont contribué à enrichir nos travaux de leurs réflexions, vécus et expériences. Comme pour l'IVG, certains médecins enfreignent la loi et prennent des risques importants pour réaliser un geste interdit. Comme pour l'IVG, des patients partent à l'étranger ou réalisent le geste dans la clandestinité. Comme pour l'IVG, nous manquons de médecins...
Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » met l'accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l'accompagnement palliatif, alors qu'ils sont opposés. L'accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l'humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l'aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur ...
...accompagnent ce projet de loi, ils révèlent l'ambition inavouée du Gouvernement. Le développement des soins palliatifs, pourtant présenté comme crucial, se trouve complètement marginalisé. Derrière cette incohérence se cache le cynisme : les économies que votre projet de loi engendrera pour l'assurance maladie et les retraites sont savamment occultées. On juge du message adressé à nos concitoyens malades, âgés ou vulnérables. Le préalable à toute évolution de la loi aurait dû être de garantir à toute personne en fin de vie un accès effectif aux soins palliatifs et une application rigoureuse des dispositions des lois de 2005 et de 2016.
...conduits à pratiquer le geste, mais c'est balayer d'un revers de la main une valeur fondamentale : la protection de la vie. En autorisant des soignants et des tiers à donner la mort à autrui, vous rompez avec la philosophie même du soin. Les lois devraient protéger et rassurer, et non pas inquiéter. J'ai rencontré des personnes littéralement assommées par ce qui s'est passé en commission. Âgées, malades, dépendantes quelquefois, vulnérables souvent, certaines en sont réduites à s'excuser d'être encore là et d'être un coût pour la société. Elles ne vous écriront pas, madame la ministre, trop occupées qu'elles sont à se faire toutes petites. Avez-vous conscience que votre projet de loi, qui n'en est qu'au stade du débat parlementaire, produit déjà des effets terribles auprès des plus fragiles et...
...ités et de ne pas utiliser de mots blessants tels que « rupture anthropologique ». Ce texte exige un débat respectueux, à l'image de celui qui a eu lieu dans le cadre des auditions, puis des réunions de la commission spéciale. Vous l'avez dit ce matin dans un grand média, madame la présidente : c'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir mené un débat respectueux. Ce débat, nous le devons aux malades, qui attendent que l'on réponde par la force de la loi à des situations auxquelles on ne sait pas faire face, comme l'a très bien décrit Catherine Vautrin. Nous le devons aux soignants, cette formidable communauté qui accompagne tous les malades, en particulier ceux qui sont en fin de vie, avec professionnalisme et bienveillance ; ils demandent aussi à être mieux protégés. Nous le devons égalem...
...ceux qui devront confirmer, collégialement, à un moment ou à un autre, que tel ou tel patient remplit les cinq critères qui ont été évoqués ! Cette décision, véritablement collégiale, doit être prise à l'issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C'est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d'une décision collégiale, qui les protégera davantage. S'agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l'aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l'exigence morale défendue par ma collègue Geneviève Darrieussecq. Je place mes pas dans les siens en demandant à ce qu'il figure au cœur de notre projet. Vous l'aurez c...
Ce projet de loi porte sur un sujet profondément humain et complexe : l'accompagnement des malades et la fin de vie. Il nous appelle à une réflexion empreinte de compassion, de dignité et de respect des droits de chacun. Depuis vingt ans, notre législation a progressivement évolué pour mieux prendre en compte l'autonomie des patients en fin de vie. La loi de 1999 a garanti le droit d'accès aux soins palliatifs ; la loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des malades ; la loi Claeys-Leonet...
...gt unités de soins palliatifs manquantes ? Combien de lits seront créés, où et quand ? On ne peut évoquer le suicide assisté ou l'euthanasie en faisant fi de l'effectivité des soins. Cette information primordiale est une condition préalable pour permettre à chacun de déterminer son vote. Contrairement à certaines idées reçues, en France, sauf cas particuliers, la législation empêche déjà que des malades ne meurent dans d'atroces souffrances, notamment depuis la loi Claeys-Leonetti.
Je pense à la disparition, au profit d'un critère beaucoup trop large, de la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ou encore à la désignation d'un tiers pour administrer la substance létale, qui serait désormais admise même si le malade est physiquement capable de procéder lui-même à l'injection. D'autres zones d'ombre devront être éclaircies. Ainsi, le délit d'entrave suspend une épée de Damoclès au-dessus de chaque individu informant des conséquences de l'aide à mourir. De même, l'absence de collégialité dans la prise de décision soulève une difficulté. Nous reparlerons de ces questions dans les jours à venir. Encore une fois...
Face à la mort, nous prenons conscience de notre finitude. Comment voulons-nous finir nos jours ? La première partie du projet de loi prévoit l'accompagnement d'une personne gravement malade, dans un cadre que nous voulons non lucratif. Si l'issue doit être fatale, la seconde partie vise à permettre à ce malade de choisir comment mettre fin à des souffrances réfractaires et insupportables : soit en recourant aux modalités fixées par la loi Claeys-Leonetti, soit en ayant recours au nouveau droit dont nous allons discuter. Nous, membres du groupe La France insoumise, considérons que c...
...u nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. Le débat est abyssal, nous devons en être conscients et nous montrer dignes. Rappelons d'abord une évidence en matière de souffrance des malades en fin de vie : un sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs. Venons-en au texte. Première difficulté : il ne nomme pas les choses. Nulle part n'apparaissent les mots « euthanasie » ou « suicide assisté » alors qu'il n'est question, en réalité, que de cela. Une loi mal écrite est une loi mal appliquée. Les rares garde-fous – les fameuses conditions strictes – ont sauté et la procédure, n'ayo...
...mander à recourir au suicide assisté, alors que le miracle de l'immunothérapie leur permettrait de vivre encore plusieurs années sans perte d'autonomie. Tels sont les nouveaux critères. Voyons les principes : la liberté absolue de choix est érigée en valeur suprême, mais est-on toujours vraiment libre quand on décide de se suicider ? Quand on souffre de dépression, comme c'est le cas de 40 % des malades atteints d'un cancer ? Quand on ne peut se payer ce qui rendrait la maladie moins pénible – une aide pour prendre sa douche, un fauteuil roulant à 20 000 euros, un ordinateur pour s'exprimer ? Lorsqu'on est pauvre, chers collègues, la fin de vie est plus difficile, et cela peut donner envie de l'abréger. Pourquoi, dans l'Oregon, ceux qui recourent au suicide assisté font-ils en majorité partie d...
Quant aux proches qui pourront injecter le produit létal, ignorez-vous qu'ils ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi la mise sous tutelle des parents ou les dons familiaux ne sont-ils autorisés que sous le contrôle d'un juge ? Il peut y avoir des pressions, des intérêts en jeu, des héritages un peu longs à venir. J'entends que ce texte relève de la fraternité : lorsqu'un malade demande la mort, deux réponses sont possibles. La seule que propose le texte est l'euthanasie de droit si l'on remplit certains critères administratifs. La fraternité, ne serait-ce pas plutôt d'essayer de comprendre ce qu'attendent ceux qui demandent à mourir ? Lorsqu'ils arrivent en soins palliatifs, 3 % des patients le souhaitent. Une semaine plus tard, ils ne sont plus que 0,3 % : quand il a é...
... priorité la défense de la singularité et de la primauté de la vie, cherchant à protéger les plus fragiles. Malgré les progrès de la science, des situations intenables, par exemple en cas de douleurs réfractaires, appellent notre attention et notre compassion – vous l'avez rappelé, madame la ministre. Le texte répond-il à ces seules demandes ? Les verrous destinés à réserver l'aide à mourir à ces malades, à ne pas risquer qu'une évolution tragique la fasse proposer à d'autres personnes vulnérables, sont-ils suffisants et surtout durables ? Par ailleurs, ce projet de loi demande énormément aux soignants, que nous devons protéger. L'aide à mourir ne fait pas partie des soins et ne devra jamais être considérée comme telle.
...ent qu'ils vont bientôt mourir et subissent des souffrances insupportables de mourir comme ils le veulent. Vouloir mourir, c'est pouvoir exprimer clairement son choix le moment venu – j'insiste sur cette temporalité. Les directives anticipées me laissent dubitatif : je ne souhaite pas qu'à 30 ou 50 ans, effrayé par la maladie d'Alzheimer et surtout par la manière dont notre société accompagne les malades, on dispose de soi-même à 80 ou 85 ans. J'ai néanmoins conscience qu'un tel document peut être nécessaire en cas d'accident : il serait terrible que ce texte ignore des questions, des débats, qui ont défrayé la chronique.
..., nous confondons « soulager les souffrances » et « abréger la vie », nous prenons au pied de la lettre la demande de mort, qui est si souvent un appel à l'aide, à l'humanité. À partir de quand une vie ne vaut-elle plus la peine d'être vécue ? À partir de quand la société peut-elle se permettre d'en prendre acte, voire d'en décider ? Comme si la dignité se faisait la malle parce que l'on est trop malade, handicapé, diminué ! Il faut proclamer l'égale dignité des personnes, quel que soit leur état de santé. Il faut changer de regard.
Les psychologues sont nombreux à nous le dire : il faut entendre les demandes de mort comme des appels au secours. En supprimant la mention du pronostic vital, la commission a considérablement accru le nombre des catégories de personnes concernées : un dépressif pourrait recourir au dispositif au même titre qu'un malade à l'article de la mort. Pire encore, en adoptant le délit d'entrave à l'aide à mourir, elle veut contraindre au silence ceux qui prônent l'accompagnement des malades jusqu'au bout. Non seulement il faudrait permettre aux soignants de tuer leurs patients, mais il leur serait défendu de les encourager à vivre ! Même si je comprends les cas particuliers qui ont pu inspirer votre projet de loi, comme...