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...mme nécessaire ; celui de ne pas subir, de dire stop à un traitement et non à l'acharnement. Ces droits semblent relever de l'évidence : tel n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d'en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, réponse primordiale pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l'avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C'est la raison pour laquelle il faut un ultime recours : une aide à mourir, afin que des êtres humains conda...
...presque cent heures d'auditions et de débat, au cours desquelles chacun a travaillé librement, selon sa conscience et ses convictions. Un débat parlementaire n'est pas un référendum – à prendre ou à laisser –, mais une œuvre de coconstruction entre les pouvoirs exécutif et législatif, dont on peut espérer qu'elle évite les confusions comme les confrontations. Plus que jamais, je pense à tous les malades, ainsi qu'à leurs proches, que j'ai rencontrés et écoutés depuis tant d'années. Leurs témoignages, leurs attentes, leurs espoirs, leurs colères, leurs cris parfois, sont inscrits en moi. Pas une seconde ne s'écoulera sans que je ne pense à eux. Pour eux, pour tous nos compatriotes, nous devons écrire une grande loi de liberté : liberté de disposer de sa mort, à l'image de la liberté de disposer ...
Nous avons l'occasion de porter sur la fin de vie un regard profondément humain. Le projet de loi vise à renforcer les soins d'accompagnement des personnes gravement malades, tout au long de leur maladie et jusqu'à leurs derniers jours – un accompagnement préventif, proactif, pluridisciplinaire et global, un soutien continu et adapté pour apaiser les douleurs physiques, psychiques ou sociales. Ces soins doivent s'adapter au lieu de vie et à l'offre disponible à proximité du patient. Toutefois, parce que la maladie appartient au malade et à personne d'autre, ils doiv...
...etti conduite par Caroline Fiat, Olivier Falorni et moi-même, l'article 1er quinquies vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'offre de soins palliatifs et le nombre des sédations profondes et continues. L'article 2 prévoit une nouvelle catégorie d'établissement médico-social : la maison d'accompagnement, intermédiaire entre les soins hospitaliers et le domicile, destinée à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. L'article 2 bis porte sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale. L'article 3 vise à créer le plan personnalisé d'accompagnement. L'article 4 a trait aux directives anticipées. L'article 4 bis tend à instaurer la traçabilité des sédations dans le programme de médicalisation des systèmes d'informat...
Bref, l'objectif du titre Ier consiste à renforcer les soins d'accompagnement et les soins palliatifs dispensés aux malades en fin de vie – à domicile, en Ehpad, en unité d'hospitalisation générale ou en unité spécialisée. Je souhaite que nos débats se déroulent dans un esprit constructif, apaisé, comme cela fut le cas lors des auditions et des travaux de la commission spéciale. La question de la fin de vie nous interpelle au plus profond de nous-même ; elle nous interpelle aussi collectivement. Elle appelle des prog...
Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L'avis 139 du CCNE et les travaux conduits l'an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond ...
Quatrième condition : une souffrance physique – éventuellement doublée d'une souffrance psychologique liée à la maladie – soit réfractaire aux traitements, soit insupportable, lorsque le patient ne reçoit pas de traitement ou a choisi de ne plus en recevoir. La commission a adopté un amendement visant à préciser que le malade devra éprouver au moins une souffrance physique. Cinquième et dernière condition : l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette disposition est assortie de nombreuses garanties procédurales : l'article 8, notamment, prévoit d'exclure les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement » – il est important de le souligner. Vous le voyez, la commission a appor...
Après deux ans de travaux, cent heures d'auditions et de débats, nous y sommes. Adossé à une stratégie décennale, ce texte précis et détaillé est divisé, dans la continuité des évolutions législatives de ces vingt-cinq dernières années, en deux titres, telles deux jambes qui avancent dans la même direction : garantir l'apaisement des malades en fin de vie, en plaçant au cœur du texte la volonté du patient et le respect de sa dignité. L'aide à mourir est nécessaire à des patients pour lesquels le cadre en vigueur se révèle insuffisant. Je voudrais reprendre les mots de mon ami le professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptab...
…nous avons ajouté qu'il lui proposerait de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, afin de permettre au malade une meilleure compréhension de sa situation. Nous avons, enfin, renforcé les garanties concernant les majeurs protégés. L'examen de l'article 8 en commission a permis des avancées, en passant d'une procédure que je qualifierais…
Cela ne serait pas plus pertinent que de lui demander de procéder à une sédation profonde et continue jusqu'au décès ou de débrancher un respirateur. Les proches doivent pouvoir se concentrer sur l'accompagnement du malade. Nous avons également discuté de la surveillance de l'acte par un professionnel de santé : lors de l'examen de l'article 11, je vous soumettrai un amendement visant à clarifier les choses. Les articles 9 et 10, ainsi que les articles 12 à 15, n'ont quant à eux pas fait l'objet de modifications substantielles. Chacun d'entre nous apporte dans l'hémicycle une expérience singulière des derniers jou...