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...arnement. Ces droits semblent relever de l'évidence : tel n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d'en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, réponse primordiale pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l'avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C'est la raison pour laquelle il faut un ultime recours : une aide à mourir, afin que des êtres humains condamnés par la maladie ne soient pas voués à l'agonie. Nous pouvons à la fois soutenir...
...la volonté des personnes malades. Rapporteure pour les articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur la définition et les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'article 5 vise à ce que soit mise à la disposition d'une personne qui en fait la demande une substance létale « afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l'infirmier ». La rédaction de cet article place donc le malade au cœur du dispositif : s'il le peut, c'est lui qui doit procé...
...t et une garantie éthique quant aux décisions qui seront rendues. Ces deux garanties feront partie de l'équation à résoudre ces quinze prochains jours – que l'on parle de réitération de la demande, de collégialité, d'information du patient ou de modalités d'administration. Venons-en au détail des articles : l'article 7 vise à fixer les conditions de présentation d'une demande d'aide à mourir. Le médecin devra informer le patient de son état de santé, des dispositifs d'accompagnement disponibles, lui assurer un accès aux soins palliatifs si telle est la volonté du patient. À mon initiative,…
…de consultative à une procédure collégiale, fondée sur la pluralité et le croisement des points de vue, notamment celui d'un autre médecin et celui d'intervenants qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement des patients. Cette forme de procédure, qui existe en oncologie, a été instaurée par la loi Claeys-Leonetti ; le médecin demeure toujours seul décideur. Je réitère ma réponse aux remarques formulées en commission : instituer une procédure collégiale fondée sur la majorité et le vote – qui n'existe nulle part ailleurs – r...