Interventions sur "grossesse"
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Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd'hui, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, en fait partie. À moins d'un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à saluer l'engagement et les travaux de nos collègues, notamment Mmes Battistel, Panot, Faucillon, Vogel, Rixain et M. Balanant, ainsi que notre ancienne collègue Aurore Bergé –, je salue le choix du Président de la ...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Notons cependant trois limites à cette protection. Premièrement, s'il admet sa constitutionnalité, le Conseil consti...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle se fonde sur les travaux de qualité qu'ils ont menés sur le sujet au début de l'année 2023, et qui ont ouvert le chemin vers la présentation de ce projet de loi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé le moindre amendement, comme en commission des...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...c pas que la France est complètement imperméable à ce risque. C'est précisément parce que ce droit est encore solidement ancré en France qu'il faut le protéger : je le redis à cette tribune, on ne prend pas une assurance quand la maison brûle. Par cette révision, enfin, la France enverrait un message fort dans le monde entier en devenant le premier pays à reconnaître l'interruption volontaire de grossesse dans le texte de sa Constitution – qui a servi de modèle à tant de pays à travers l'histoire. En somme, ce texte, d'une certaine manière, c'est rien et tout à la fois : il n'est rien, parce qu'il ne bouleverse pas le droit existant ; mais il est tout, parce qu'il crée un bouclier pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire la liberté de...
