Interventions sur "construire"

...t qu'ils bloquent des projets engagés par le maire pour transformer certains quartiers. Le discours de politique générale du Premier ministre m'a permis de constater que nous partageons l'objectif de lever les contraintes sur les zonages et j'en suis heureux. Dans l'attente de futures mesures, l'article 1er de ma proposition de loi vise à permettre à l'autorité compétente en matière de permis de construire de déroger au PLU en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation. En commission, nous avons déjà élargi cette possibilité à l'ensemble des communes couvertes par un PLU ainsi qu'à la transformation des locaux affectés aux administrations publiques. Plusieurs collègues nous ont toutefois alertés à propos d'un risque de contournement du dispositif par les communes ayant délég...

...e, consiste pour les collectivités à compter sur une dotation quelconque de l'État pour soutenir leurs efforts d'investissement lorsqu'elles transforment des immeubles en bureaux en vue d'accueillir de nouveaux habitants. Je rappellerai seulement que mon texte a un objectif responsable : ne pas coûter un seul euro au contribuable et à l'État. L'article 4, quant à lui, crée un véritable permis de construire réversible. Encore une fois, il s'agit d'un outil laissé à la main des élus locaux qui pourront choisir de l'utiliser ou non. Les articles 5 et 5 bis visent à soutenir les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leurs projets de rénovation et de construction de résidences étudiantes. Ils leur permettront de bénéficier de deux avantages actuellement réservés aux bail...