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...ébat parlementaire à la hauteur des enjeux, comme cela fut le cas en commission, où chacun a pu présenter ses idées et faire part de ses propositions, sans stigmatisation ni outrance. Légiférer sur la fin de vie consiste aussi à emprunter le chemin ouvert par d'autres avant nous. Au fil des ans et des lois, de 1999 à 2016, deux droits essentiels ont été obtenus : celui de ne pas souffrir, car la souffrance ne doit plus être considérée comme inévitable, encore moins comme nécessaire ; celui de ne pas subir, de dire stop à un traitement et non à l'acharnement. Ces droits semblent relever de l'évidence : tel n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d'en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d'accomp...
...e, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L'avis 139 du CCNE et les travaux conduits l'an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l'aide à mourir qui n'impose rien à personne et respecte toutes les consciences – un choix qui peut s'entendre comme un acte fraternel et solidaire, fondé sur l'écoute de la volonté des personnes malades. Rapporteure pour les articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur la définition et les conditions ...
Quatrième condition : une souffrance physique – éventuellement doublée d'une souffrance psychologique liée à la maladie – soit réfractaire aux traitements, soit insupportable, lorsque le patient ne reçoit pas de traitement ou a choisi de ne plus en recevoir. La commission a adopté un amendement visant à préciser que le malade devra éprouver au moins une souffrance physique. Cinquième et dernière condition : l'aptitude à manifester s...
...et définitive, elle rend presque tout insignifiant. La mort fait peur, mais elle existe : nous serions bien naïfs, surtout en tant que société, de nous refuser à la penser. Toutefois, ne nous y trompons pas : nous ne légiférons pas sur la mort ni sur le choix de mourir, mais sur le droit de choisir la façon dont nous allons mourir ; non pour précipiter la mort, mais pour écourter d'insupportables souffrances, quand la mort est inéluctable et proche. Au cours de nos débats, nous ne verrons pas se dégager un camp qui aura raison et un qui aura tort : il n'y a aucune certitude, aucune vérité. Peut-être est-ce la raison pour laquelle certains hésitent, ne savent comment se prononcer sur ce texte. Les témoins que nous avons entendus, les personnes que nous avons rencontrées nous ont livré leur part de v...
...s le cas où l'on ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Le moment venu, il n'y aura aucune ambiguïté et cela évitera à nos proches de se déchirer. J'insiste cependant sur un point : l'aide à mourir ne doit pas constituer une solution face à des soins palliatifs insuffisants. C'est une voie possible quand notre vie qui se termine devient insupportable à cause de la maladie qui entraîne des souffrances que l'on ne sait pas soulager. Si notre cadre juridique répond à la grande majorité des situations de fin de vie, il existe des cas – en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme – où une autre réponse est possible. La loi ne répondra jamais à toutes les situations. Elle doit cependant viser à assurer un socle de droits pour une fin de vie apaisée, dans le respect d...
...présent à tout moment. Il est rare que nous ayons à nous prononcer sur des textes aussi importants, aussi attendus et qui nous engagent autant. Ce texte ne contraint pas, il n'oblige pas. Il ouvre un droit, il n'enlève rien. Il n'impose rien. Il crée une possibilité nouvelle pour ceux qui ont le sentiment de n'avoir qu'un seul choix – un faux choix, celui d'attendre que la mort les délivre d'une souffrance insupportable et incurable. Le droit nouveau que nous ouvrirons ne s'appliquera qu'à de très rares cas, mais une telle évolution constitue un changement de paradigme, comme la loi Claeys-Leonetti l'a été en son temps. Dans notre groupe, chacun se prononcera en conscience. À titre personnel, je suis favorable à ce projet de loi, et j'espère que le débat qui s'ouvre permettra de répondre à nos no...
Car oui, on peut subir des souffrances irréfragables, être atteint d'une affection grave et incurable, sans pronostic vital engagé à moyen terme – surtout si le moyen terme n'est pas défini.
Il nous faudra encore trancher des points importants dans l'hémicycle. Doit-on obligatoirement prendre la substance par soi-même ? Comment hiérarchiser les souffrances entre celles qui relèvent du physique et du psychologique ? Souvent, les deux sont liées
Nous sommes tous confrontés à la finitude de notre propre existence, à la mort d'un proche des suites d'une affection grave. À l'expérience intime et personnelle s'ajoute une dimension collective. C'est la nécessité d'apporter une réponse sociétale et humaniste à l'accompagnement des personnes en grande souffrance et en fin de vie qui nous appelle à légiférer. C'est en avril 2023, à l'issue d'un processus démocratique lancé par le Président de la République, que la Convention citoyenne sur la fin de vie a remis ses travaux – nous pouvons tous en saluer la qualité et le sérieux. Ont ensuite été saisis pour consultation diverses autorités et organes spécialisés, à commencer par le Comité consultatif nationa...
... La jurisprudence constitutionnelle exige pourtant que la loi soit accessible et intelligible. Il faut donc être précis : lorsque l'on euthanasie une personne, on ne l'aide pas à mourir ; on la fait mourir. Au contraire, les soins palliatifs n'aident pas à mourir, mais à vivre la fin de sa vie. On y respecte le nécessaire passage du temps en faisant de son mieux pour qu'il ne soit pas synonyme de souffrance. Vous n'employez pas les termes d'euthanasie et de suicide assisté afin d'éviter la charge émotionnelle négative qui leur est associée ; vous choisissez plutôt d'utiliser une terminologie positive et réconfortante.
À vous en croire, cela devient un acte compassionnel. Votre projet de loi est un texte d'abandon. Votre vision est contraire à notre responsabilité collective et humaine : le secours et la fraternité. Chaque jour en France, 500 personnes meurent encore sans voir leurs souffrances apaisées. Tous les Français n'ont pas encore accès aux soins palliatifs : vingt et un départements sont toujours dépourvus d'unités de soins palliatifs (USP). En outre, la permanence des soins n'est pas assurée partout sur le territoire – c'est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas être la seule alternative au soulagement de la douleur. Or vous présentez ce ...
Sans résoudre en rien les problèmes existants, vous faites le choix de la facilité – voire de la démission – et ouvrez la porte à des évolutions que vous ne maîtrisez pas. Nous rappellerons et démontrerons aux Français qu'une alternative existe, et qu'elle est le chemin le plus humain pour vraiment prendre en compte la douleur et la souffrance de nos concitoyens.
...si les injustices d'une vie entière se cumulaient lors des derniers moments. La moitié du chemin a été parcourue : réunie en commission spéciale, notre assemblée a approuvé la création de soins d'accompagnement et d'une aide à mourir. Cette décision rappelle un grand postulat de la Révolution française, à savoir qu'aucun principe d'ordre public ne saurait condamner quiconque à la torture ou à la souffrance, qu'elle soit directement organisée par l'État ou qu'elle découle d'une pathologie.
..., quand d'autres fois, c'est la personne qui ne veut plus continuer. C'est pourquoi il importe de reconnaître l'aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le demandeur vers un collègue disposé à l'aider, ce qui garantira que nul ne soit renvoyé de cabinet en cabinet, avec l'obligation de justifier à chaque fois ses souffrances pour obtenir enfin un avis positif. Sans cette disposition, nous légaliserions un délit d'entrave. Cet équilibre a été obtenu par La France insoumise en commission, et nous bataillerons pour le conserver ici.
Nombre d'obstacles demeurent. Par souci de cohérence, il importe que la personne qui éteint la lumière décide aussi du lieu, de l'heure et des proches présents à son ultime adieu – à quoi cela rimerait-il de priver l'être en souffrance de ce choix ? Cette cérémonie requiert l'abolition de la cruelle bizarrerie qui consiste à reconnaître le droit à un congé de deuil aux seuls membres de la famille biologique – parents, enfants, frères, sœurs – et à le refuser à celui ou celle qui accompagne un ami intime dans ses derniers moments.
...droit de capituler physiquement pour triompher moralement en préservant sa dignité personnelle. Nous apporterons ainsi une réponse à la glaçante question de Simone de Beauvoir, qui a décrit dans Une mort très douce les derniers instants de sa mère : « Je me demandais comment on s'arrange pour survivre quand quelqu'un de cher vous a crié en vain : Pitié ! ». Collègues, quand la mort et la souffrance font la course, nous vous proposons de choisir pour seul arbitre la dignité personnelle.
...ire, produit déjà des effets terribles auprès des plus fragiles et des plus vulnérables de nos concitoyens ? Que faisons-nous de notre humanité ? Je ne me résoudrai jamais à ce qu'elle soit réduite à des lignes et des colonnes dans un tableau Excel. Nous devons inlassablement transmettre le message suivant : il y a un pacte social autour d'une fraternité véritable. Les sujets du grand âge, de la souffrance et de la fin de vie sont essentiels. Madame la ministre, vous avez parlé en commission de processus, de technique et de la dimension réglementaire du serment d'Hippocrate. J'aurais préféré vous entendre parler de relations, d'inclusion et de fraternité authentique. Celles et ceux qui incarnent ces valeurs existent pourtant : ce sont tous ces professionnels engagés dans les équipes de soins palli...
...eaucoup évolué. Je respecte les avis des uns et des autres, y compris au sein de mon groupe, où certains sont opposés à ce texte. Toutes ces voix sont respectables. Permettez-moi de vous transmettre un dernier message : pensez aux patients pour lesquels il n'y a plus d'autre chemin : ils doivent être au cœur de notre réflexion. Ils nous demandent de préserver leur dignité, d'abréger d'indicibles souffrances et de les laisser choisir la voie de l'apaisement. N'est-ce pas l'ultime preuve d'amour que nous pouvons leur apporter ? Mes chers collègues, assumons la responsabilité de notre charge et l'honneur de conduire le beau débat qui s'ouvre avec sérénité et respect.
...progressivement évolué pour mieux prendre en compte l'autonomie des patients en fin de vie. La loi de 1999 a garanti le droit d'accès aux soins palliatifs ; la loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des malades ; la loi Claeys-Leonetti de 2016 a développé les soins palliatifs et, entre autres, permis la sédation profonde et continue jusqu'au décès, afin de soulager d'ultimes et insupportables souffrances. Malgré ces avancées, une inquiétude persiste chez nos concitoyens quant au déroulement de leur fin de vie. Elle a une part de réalité ; elle est avant tout liée à des expériences personnelles qui témoignent du manque de développement des soins palliatifs sur le territoire, en particulier dans les départements ruraux et dans les territoires d'outre-mer. Ce projet de loi vise à répondre à ces at...
Le but de la médecine est d'aider, mais dans certains cas, la mort est la seule issue à la souffrance. Partir dans la dignité doit alors être possible, car personne ne souhaite ajouter au malheur de ceux qui ressentent une souffrance physique et psychique extrême au crépuscule de leur vie. Chers collègues, la liberté de vote est évidemment cruciale sur cette loi qui touche aux valeurs profondes et à l'intime de chacun d'entre nous. Réintégrons les garde-fous indispensables à ce texte et tentons ...