Interventions sur "militaire"

...n d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, je peux vous dire que nous comprenons mieux maintenant – et le rapport le dira dans quelques jours – quelles sont les méthodes utilisées par les différents intérêts étrangers qui souhaitent capter une partie de nos élites, de nos savoir-faire, de nos compétences. Il est évident que certains de nos militaires, notamment les officiers supérieurs, ont des compétences qui sont susceptibles d'être captées. Nous l'avons vu il y a quelques mois lorsque la presse a évoqué le cas d'anciens responsables militaires français partis apporter leurs compétences à l'armée de l'air chinoise. Comment contrôler ces phénomènes et éviter que nos savoir-faire et nos compétences aillent servir des intérêts étrangers ? Te...

Comme vient de l'indiquer ma collègue, l'examen de cet article revient sur une réalité que le début de l'année a mise en lumière : le démarchage par des puissances étrangères de militaires ou d'anciens militaires des forces françaises pour former leurs propres militaires – en l'occurrence, il s'agissait d'anciens pilotes de Rafale sollicités par la Chine. Si la liberté d'entreprendre et les activités privées sont des droits indiscutables, il faut absolument encadrer ces activités, car nous ne pouvons nous permettre un transfert de cerveaux sur de telles compétences tactiques ou fo...

...ion, et non pas de déclaration, avec la possibilité a posteriori de refuser une prise de fonction. Mon texte était probablement trop dur et de nature à nuire à l'attractivité d'une partie de ces fonctions. Il me semble que le projet de loi est équilibré. Nous en rediscuterons dans les détails, mais c'est un très bel outil pour sécuriser les informations et les expériences acquises par nos militaires et s'assurer qu'elles ne soient pas mises à la disposition d'une puissance étrangère, tout en respectant un droit essentiel pour eux, celui d'exercer une carrière après avoir quitté l'armée. Je pense que cette partie législative du texte est une réelle avancée, et je souhaitais le souligner.

...ences, de savoir-faire ou d'informations sensibles vers des puissances étrangères qui n'agiraient pas dans notre intérêt. Toutefois, il convient de trouver un point d'équilibre, et nous serons vigilants à ce sujet. En effet, l'alinéa 6 donne au ministre de la défense un large pouvoir discrétionnaire en la matière, dans certains domaines sensibles. Je relaie les inquiétudes exprimées par certains militaires en fin de carrière : sera-t-il encore possible pour un ancien colonel de l'armée de l'air, par exemple, de travailler chez Lockheed Martin ou chez Thales UK, comme cela arrive fréquemment ? Tous les intéressés trouveront-ils à s'employer en France ? Comment ? Nous écouterons attentivement, monsieur le ministre, les explications que vous pourrez nous donner sur la philosophie de l'article 20 et ...

...ne portable par les personnalités les plus influentes de notre pays ; il arrive que des professionnels soient travaillés au corps, si je puis dire, par des puissances étrangères – tel a été récemment le cas de pilotes français, approchés par la Chine. Dès lors, il convient selon nous de consolider, sinon de verrouiller le dispositif prévu à l'article 20, d'une part en interdisant totalement à nos militaires de rejoindre les entreprises visées, d'autre part en ne limitant pas l'application du dispositif dans le temps, alors que vous préconisez une durée de dix ans.

Afin de protéger au mieux notre souveraineté, nos données sensibles et nos compétences techniques spécialisées, l'article 20 vise à instaurer une procédure de contrôle et de validation par le ministre de la défense lorsqu'un ancien militaire souhaite mettre ses compétences au service d'une entreprise, d'une organisation ou d'un État étranger. Si la nécessité est réelle, le champ du dispositif ne doit pas être limité aux seuls militaires. Cet amendement de bon sens vise à l'étendre aux personnels civils de la défense, dans l'intérêt de notre souveraineté et de notre renseignement. Cela paraît nécessaire, compte tenu des fonctions exer...

... effort en permettant d'exercer un droit de regard sur le recrutement ultérieur des personnels qui ont occupé des fonctions sensibles au sein des armées. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : étant donné le contexte dans lequel nous vivons, il est nécessaire de compléter le dispositif. Nous souhaitons ainsi étendre son champ aux personnels civils des armées, au-delà des seuls militaires. C'est non pas le statut, mais les fonctions exercées,…

...s par le ministère des armées, tout en protégeant notre pays des ingérences. Le Gouvernement présentera tout à l'heure un amendement n° 299, issu des discussions que j'ai mentionnées. Il prévoit une extension ciblée du dispositif « aux agents civils de l'État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. » En ciblant ainsi la mesure, nous évitons l'écueil qui consisterait à stigmatiser tous les personnels ; nous nous gardons de fragiliser le dispositif, qui demeure proportionné. S'il est possible d'imposer certaines sujétions aux militaires du fait de leur statut, la situation est très différente pour les personnels civils, car nous sommes notamment liés par des contrats. Au reste, leur impose...

J'ai eu au départ la même réflexion que vous, mais il faut que les métiers que nous proposons demeurent attractifs pour les militaires ou les civils qui disposent d'un savoir-faire particulier. Il est plutôt bon qu'ils sachent qu'ils auront la possibilité de travailler ultérieurement à l'étranger, chez nos alliés. Cela peut d'ailleurs être à notre avantage. Je comprends l'intérêt d'une telle interdiction, mais elle serait excessive. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Le régime de contrôle préalable prévu à l'article 20 a vocation à s'appliquer aux militaires ou anciens militaires qui souhaitent exercer une activité au bénéfice « d'un État étranger ou d'une entreprise ou organisation ayant son siège en dehors du territoire national ». Certains États, dont l'organisation diffère de la nôtre, pourraient contourner le dispositif en passant par une de leurs collectivités territoriales. Afin de consolider le dispositif et de le rendre totalement étanche, ...

Une nouvelle fois, c'est un amendement de précision. Il vise à s'assurer que les anciens militaires feront bien leur déclaration auprès du ministre avant de prendre leur poste dans un environnement professionnel qui pourrait s'avérer incompatible avec leurs anciennes fonctions, responsabilités ou connaissances obtenues dans le cadre de leur métier. L'objectif est de les laisser libres de choisir leur carrière tout en s'assurant – c'est la moindre des choses – que les intérêts de la France sero...

...e l'administration vaut acceptation s'il est supérieur à deux mois. Il faut préciser si l'on conserve ce modèle-là ; le ministre ne semble pas le souhaiter. Dans ce cas, il faut le préciser par un décret en Conseil d'État ; c'est ce que propose l'amendement. Le décret en Conseil d'État permettra par ailleurs de fixer le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle j'ai regroupé ces deux points dans un seul et même alinéa. L'amendement consolide juridiquement le dispositif et permettra d'éviter les recours.

En vertu du régime déclaratif, une décision n'est prise que si le projet du militaire doit être empêché. Si le ministre ne répond pas, cela signifie nécessairement qu'il n'y a pas d'opposition au départ de l'intéressé. L'amendement n'est donc pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous n'êtes pas taquin, monsieur le ministre, de vous étonner que de telles dispositions n'existent pas. Nous-mêmes, nous l'avons découvert – ou redécouvert – avec surprise dans cette loi de programmation militaire, et nous sommes plutôt favorables à l'esprit de l'article. En revanche, la durée de dix ans me semble un peu monolithique, un peu ferme, un peu taillée dans le brut. Il y a fort à parier que les connaissances d'un spécialiste en cyber seront obsolètes dans cinq ans et qu'il sera dépassé par la technologie ; en revanche, un pilote d'avion de chasse saura probablement toujours piloter cet avion da...

Il vise à moduler la durée de l'obligation de déclaration au ministre selon les fonctions exercées auparavant par le militaire, car elle ne présente pas le même intérêt dans tous les cas.

Il s'agit encore une fois d'un amendement de précision rédactionnelle. En l'état du texte, ce qui est proposé à l'alinéa 6 du présent article reste de l'ordre de la potentialité : le ministre « peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée par le militaire ». Quand l'activité du militaire contrevient « aux intérêts fondamentaux de la Nation », et s'il existe un « risque de divulgation par l'intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre [de ses] fonctions », il me semble préférable et même impérieux que le ministre non seulement puisse s'opposer, mais s'oppose à...

Il est un peu du même ordre : il a pour objectif de renforcer vos pouvoirs, monsieur le ministre, quand vous êtes amenés à protéger les intérêts nationaux en vous opposant au projet professionnel d'un militaire. En l'espèce, je propose que le ministre, au lieu de « pouvoir » s'opposer, soit « en droit de » le faire. J'imagine que vous allez me faire à peu près la même réponse, mais je pense que les mots sont importants ; ils le sont d'autant plus quand il s'agit de protéger les intérêts de la France, notamment sa défense.

…je suis très attaché à maintenir la liberté de manœuvre du ministre. En effet, indépendamment du fait qu'il n'est pas possible, en la matière, d'édicter une règle générale qui s'appliquerait dans tous les cas, il y a surtout des situations dans lesquelles nous avons tout intérêt à laisser un militaire participer à certaines opérations, car elles relèvent de la stratégie d'influence. Si le texte était trop contraignant, il deviendrait un carcan et il serait possible d'intenter une action contre le ministre en lui reprochant son inaction sur un sujet, alors qu'en même temps, pour toute une série de raisons – dont certaines relèvent du secret de la défense nationale –, il ne serait pas en mesure ...

L'alinéa 6 a été modifié lors de nos débats en commission, suite à un amendement de notre collègue et président M. Gassilloud. Cependant, suite à cette modification, le texte ne fait référence qu'aux aspects pratiques et aux compétences, à travers le terme de « savoir-faire ». Certes, le « risque d'une divulgation […] de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires » doit être une raison pour laquelle le ministre peut s'opposer à l'exercice de certaines activités par nos militaires, mais il ne faut pas négliger la transmission d'informations, qui peut également porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il apparaît donc bon d'ajouter aux « savoir-faire » les « informations » elles aussi liées à la préparation et la conduite des opérations mili...

Notre collègue Thiériot parlait à l'instant de préserver les marges de manœuvre du ministre en la matière ; pour ma part, je propose par cet amendement de les accroître. En effet, on peut considérer la notion d'« intérêts fondamentaux de la nation », qui se trouve dans le texte, comme restrictive : on pourrait imaginer que le ministère souhaite empêcher d'anciens militaires de travailler à l'étranger non seulement pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation mais aussi, parfois, pour des raisons liées à la réputation et à l'image de l'État et des armées. Je propose donc de compléter le texte en mentionnant explicitement l'atteinte « à l'honneur et à la réputation de l'État ».