Interventions sur "maire"

Les chemins ruraux sont la propriété des communes. C'est donc au maire et à lui seul que doit revenir le pouvoir d'évaluer et d'assurer l'équilibre des intérêts publics locaux en présence, au nom tant de la préservation des massifs forestiers que de la lutte contre les risques d'incendie. Lorsque le débroussaillage consiste à couper des arbres constituant la haie desdits chemins, le maire doit pouvoir donner son autorisation expresse et préalable.

Je vous remercie pour ces avis, qui vont dans le bon sens. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, les spécifications techniques relèvent d'un arrêté préfectoral. Néanmoins, il semble nécessaire d'inscrire dans la loi que, s'agissant des chemins ruraux, l'autorité est détenue par le maire.

Cet amendement dû à ma collègue de La Réunion Emeline K/Bidi vise à ce que soit prise en compte la spécificité de cette île, où l'obligation de débroussailler sur 50 mètres risque d'amputer des parcelles agricoles ou consacrées au logement. L'article prévoit déjà que, dans certains cas, « le maire peut porter cette obligation à 100 mètres » ; nous souhaitons au contraire qu'à La Réunion il soit autorisé à la restreindre, le cas échéant, à 5 mètres, un échange avec les services de sécurité nous ayant appris qu'une profondeur de 5 mètres est nécessaire à la bonne circulation des véhicules de secours.

Suivant l'exposé sommaire de l'amendement, l'OLD figurant à l'alinéa 5 de l'article risquerait, à La Réunion, « de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l'objectif de souveraineté alimentaire », ainsi que « d'aggraver les problématiques liées au logement et à l'habitat ». Or cet alinéa n'a trait qu'aux campings ! Avis défavorable.

Bien que n'étant pas identique à celui que vient de soutenir Dino Cinieri, cet amendement va dans le même sens, puisqu'il prévoit d'insérer : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. » Chacun d'entre nous a conscience du fait que les préfets de département connaissent leur terrain, mais non à la broussaille près, si j'ose dire. Par ailleurs, les OLD ne doivent pas seulement être respectées en été, mais tout au long de l'année, afin que les zones ...

Je partage tout à fait votre souci d'une exécution territorialisée, adaptée, des OLD. L'article L. 131-10 du code forestier, qui fixe les principes généraux du débroussaillement, dispose en effet : « Le représentant de l'État dans le département arrête les modalités de mise en ?uvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Les maires peuvent bien évidemment contribuer à ce travail de précision. Par conséquent, le droit des OLD est d'ores et déjà décentralisé : la loi détermine les grandes orientations, les arrêtés préfectoraux les déclinent à l'échelon local. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je maintiens mon amendement, non par esprit de contradiction, mais parce que tout le monde ici conviendra que, depuis le début de l'examen du texte, nous impliquons les maires, dont tout le monde s'accordera à dire qu'ils sont aux premières loges en matière de prévention et de lutte contre l'incendie : il convient donc qu'ils y soient associés jusque dans la législation.

... que les agents de l'État et les collectivités territoriales peuvent les utiliser dans des conditions clairement définies et à titre d'exception. Cette disposition étant mieux écrite, plus proportionnée et plus précise, nous ne soutiendrons pas l'article 9 ter . De surcroît, nous martelons depuis le début de l'examen de ce texte que le problème tient davantage aux effectifs de l'ONF – auquel les maires peuvent déléguer la mission de contrôler l'application des OLD. Mieux vaudrait les renforcer plutôt que recourir à une technologie qui ne nous semble pas apte à satisfaire le besoin de suivi.

...st pas permanent […] », « lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données […] », « [l]es caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des données ainsi collectées », et ainsi de suite. La faculté de recourir à des drones correspond à une demande émanant des élus de terrain : des maires nous ont écrit pour nous faire part de leurs difficultés à détecter – M. Lovisolo l'évoquait – des zones non débroussaillées depuis l'espace public, notamment lorsque le terrain trop escarpé les rend inaccessibles. Il est alors impossible de contrôler le débroussaillement sans drone. Rappelons qu'une heure de vol de drone équivaut à une journée de contrôle sur le terrain. L'efficacité des drone...