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...ques spécifiques du secteur au moment du confinement. Pour autant, j'estime qu'il n'est pas totalement inutile, à défaut de faire adopter ce type d'amendements, de lever un certain nombre d'interrogations en apportant dès maintenant des précisions sur le dispositif, sans attendre le décret d'application. Tout d'abord, il s'agit de savoir quel est le périmètre précis des professionnels de l'aide à domicile, et plus largement des accompagnants des personnes âgées, qui peuvent bénéficier de cette carte professionnelle : s'agira-t-il uniquement des personnels des services mandataires et des services prestataires, outre la question spécifique des salariés directement employés par des particuliers employeurs, confrontés à la difficulté d'attester qu'ils remplissent les conditions de la délivrance de la ...
L'objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les aides à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettrions à ces professionnels de bénéficier rapidement d'un outil pouvant contribuer à leur reconnaissance et à l'amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionnels de l'aide à domicile et renforcer la qu...
Il vise à préciser que la remise d'une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l'obtention d'une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.
Il s'inscrit dans le prolongement de ce que j'évoquais tout à l'heure ; je pense qu'il n'est pas inutile de mentionner spécifiquement les salariés des services éligibles à la carte professionnelle, à savoir les salariés des services prestataires et des services autonomie à domicile (SAD), les salariés d'une association mandataire et, enfin, les salariés d'un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l'aide à la personne en perte d'autonomie. Les particuliers employeurs recourant à l'emploi direct font appel à des publics dont l'action n'est ...
Comme mon prédécesseur, je plaide pour l'instauration de la carte professionnelle pour les services de soins à domicile, de manière générale, car elle est une reconnaissance des métiers concernés, et en quelque sorte de l'espace de soins qu'elle apporte à nos aînés ; elle facilitera, bien entendu, la vie de ces professionnels sur plusieurs points que nous avons déjà évoqués. Le fait de ne pas faciliter le travail de ces personnes conduit à l'accumulation de petites vexations au quotidien, mais peut aussi les expos...
... professionnels concernés et d'obtenir l'assurance que les objectifs évoqués dans différents rapports, et dont nous avons parlé en commission, seront bien ceux qui figureront dans la formalisation finale de la carte professionnelle. Ce que je propose, c'est de spécifier la question de la mobilité, qui est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d'une aide à domicile, c'est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget. Aussi, nous suggérons d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. C'est ce à quoi visent les amendemen...
... l'article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n'indiquera pas davantage à quoi elle sert. Je soutiens l'amendement n° 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d'une définition de l'objectif de la carte. On insiste ensuite sur l'une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ». Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu'elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches.
Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d'une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d'un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C'est pourquoi elle est plébiscitée par l'ensemble des acteurs du secteur. Toutefois, nous abordons ici des questions qui sont certes importantes au quotidien, mais qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
...ntre vous ont mentionné aussi la question du stationnement. Or tout cela relève du domaine de compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D'ailleurs, certaines collectivités agissent déjà en ce sens. À Béziers, nous proposons la gratuité du stationnement aux infirmiers libéraux pour qu'ils puissent se garer plus facilement lorsqu'ils interviennent à domicile.
…pour que les acteurs du secteur de l'accompagnement à domicile bénéficient plus rapidement d'une reconnaissance dans leur travail au quotidien.