Interventions sur "maltraitance"

Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d'acteurs et c'est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs. Cet amendement précise également que le contrôle passe par la vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelle...

...attre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». Entre 2003 et aujourd'hui, le regard sur les personnes accompagnées dans les établissements a changé. Le présent amendement prolonge les démarches qui visent à renforcer les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance. Nous proposons que les projets d'établissement intègrent désormais la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance menée par l'établissement, incluant un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Il s'agit donc de rendre opérationnel le principe de lutte contre la maltraitance – même si nous pourrions considérer que cela se fait naturellement. En formalisant cette...

Dans le cadre d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, vous prévoyez d'accompagner les professionnels en contrôlant la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, et de favoriser la culture d'un accompagnement bien traitant. Pour aller plus loin, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Il est essentiel de sensibiliser les professionnels à l'importance de la bientraitance dans l...

Défavorable, car vous amalgamez les événements indésirables graves et les alertes pour maltraitance, qui sont deux situations parfaitement distinctes. Les articles 4 et 5 de la proposition de loi définissent précisément ces réalités, qu'il faut se garder de confondre.

J'entends vos explications. Vous distinguez les événements indésirables graves et les maltraitances ; or les autorités de contrôle – ARS et conseils départementaux – pourront justement décliner une gamme de sanctions pour répondre à la diversité des situations. La première des sanctions est l'injonction : l'établissement doit comprendre qu'il doit intégrer cet aspect dans sa politique de qualité et de prévention de la maltraitance. Seuls 30 % des EIG sont signalés : la HAS confirme une sous-d...

...voir transmis à l'ARS, je peux témoigner que ces processus sont très normés, sans être toujours efficaces – leur traitement en fin de chaîne fait parfois défaut. L'accumulation et l'empilement de processus démotivent les professionnels ; ils ont le sentiment de consacrer davantage de temps aux normes et aux procédures qu'aux questions essentielles : promotion de la bientraitance, prévention de la maltraitance, recrutement, amélioration des taux d'encadrement… Mieux vaut leur permettre de se consacrer à ces sujets plutôt que d'alourdir un processus qui n'est pas adapté aux situations.