Interventions sur "résident"

... et territoires, qui est de rapprocher le plus et le mieux possible les décisions – ou, pour mieux dire, le décisionnaire – des territoires, je propose de s'assurer, par le biais d'une précision rédactionnelle, que ce dispositif concernera bien les collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Plus précisément, il s'agit d'assurer la participation du président de ces collectivités ainsi que du représentant de l'État dans ces territoires à l'instance créée par le présent article. J'ai déposé des amendements en ce sens, que je ne pourrai pas défendre, faute de temps.

Il vise à améliorer considérablement la rédaction de l'article. L'amendement prévoit notamment d'inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l'action sociale et des familles ; de garantir la recherche du consentement éclairé du résident ; d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance ; de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l'éthique que devront mettre en œuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; et enfin de garantir l'obligation d'information sur le dispositif de personne de confiance. Si nous ...

... nous créons n'est pas strictement identique à celle qui existe pour les mineurs. J'ajoute que les départements qui ont pris la décision de fusionner les différentes instances sont revenus en arrière – la situation était ingérable. Vous rappelez également les droits fondamentaux, mais ils sont déjà mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi. Enfin, vous souhaitez que des représentants des résidents et des professionnels siègent au sein de l'instance territoriale, ce qui ne facilitera aucunement le traitement des situations individuelles. Leur présence est souhaitable, en revanche, lors de la présentation du bilan annuel. Au total, la nouvelle rédaction que vous proposez pour l'article 4 me semble bien moins pertinente que la version issue des travaux de la commission. Avis défavorable.

Sa rédaction est déjà meilleure que celle issue de la commission, mais elle peut encore être améliorée. Vous nous faites faire des pirouettes, madame la présidente, si nous voulons avoir la parole !

Je veux appeler votre attention sur un point : ce qui importe, c'est d'avoir plusieurs canaux permettant de donner l'alerte ; un partage d'informations et non un fonctionnement en silo. Or je trouve que dans sa rédaction actuelle, l'article omet des acteurs essentiels. Vous avez mentionné la circulaire du 3 mai 2002, qui est déjà ancienne ; il se trouve qu'à l'époque, en tant que jeune vice-président du conseil général de l'Essonne, j'avais travaillé à la création d'une cellule commune de signalement. Outre ce qui s'appelait alors la Ddass – direction départementale des affaires sanitaires et sociales –, dont les prérogatives en la matière appartiennent désormais aux délégations départementales de l'ARS, s'y trouvaient réunis la direction générale de la concurrence, de la consommation et de l...

Avis défavorable, parce que la composition de l'instance comprend le président du conseil départemental, qui est notamment responsable des Ehpad. Multiplier par trop le nombre de ses membres risquerait de lui faire perdre son efficacité.

Préparé avec l'Assemblée des départements de France (ADF), il vise à ce que les signalements de cas de maltraitance soient transmis non seulement à la direction de l'ARS mais également aux services préfectoraux du département et au président du conseil départemental. Une telle pratique est déjà en vigueur, mais il serait dommage d'inscrire dans la loi un fonctionnement en silo qui ne permette pas le partage d'informations, d'autant plus que les départements sont amenés à assurer une évaluation et un suivi de tous les cas de maltraitance. Ce serait une manière d'accorder le droit avec ce qui se fait et de reconnaître la place particul...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements n° 665 et 666, qui tendent respectivement à supprimer l'alinéa 4 et l'alinéa 5. Par ces amendements, nous souhaitons dénoncer la politique d'affichage du Gouvernement et de sa majorité qui, au lieu d'une loi ambitieuse sur le grand âge, nous proposent une réponse insuffisante et hypocrite, et ce en pleine période de mobilisation contre la loi sur ...

...ent actuellement au "rouge" : pénurie quasi généralisée de personnel, épuisement des professionnels en poste, des établissements et services en déficit ou sur le point de l'être en raison de l'inflation et de l'augmentation des charges, les plus en difficulté étant en incapacité de continuer à payer les salaires… Des situations dramatiques qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux résidents, à réduire le nombre d'heures d'aide à domicile, voire à envisager la fermeture. Résultat : la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées sont en péril, malgré toute l'énergie et le professionnalisme des équipes, le soutien des familles et des bénévoles. Si ces structures s'effondrent, qu'adviendra-t-il des résidents et usagers ? Des salariés ? Et que dire des personnes âgé...

...rra ont rendu un rapport sur cette question, lequel mettait l'accent sur la première des maltraitances institutionnelles : le manque de personnel. Quand vous devez faire une toilette en cinq minutes ou même moins, cela s'appelle de la maltraitance institutionnelle. L'une des préconisations du rapport était d'embaucher d'urgence des personnels, pour restaurer la dignité de leur métier et celle des résidents en Ephad. Le fait que vous ayez toujours refusé de le faire et d'instaurer un ratio personnels / résidents prouve que vous ne voulez pas mettre fin à la maltraitance institutionnelle. Pour y parvenir, il faudrait des moyens financiers et humains que vous n'avez jamais voulu mettre sur la table. Vous pouvez faire de grands discours, mais le fait est que ce rapport a été rendu, au terme de travau...

Il tend à faire en sorte que le signalement des cas de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS ou le conseil départemental ne soit pas facultatif, mais automatique – et pas uniquement dans les cas prévus à l'article 40 du code de procédure pénale. Dans son intervention précédente, la présidente Panot a mis doigt sur un point important : la volonté – que nous partageons – de lutter contre les cas de maltraitance individuelle que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, ne doit pas occulter la question centrale de la maltraitance systémique et institutionnelle, liée au manque de moyens. Gardons à l'esprit la définition de la maltraitance telle qu'elle figure à l'article L. 119-1 du co...

Je ne peux pas vous laisser dire que vous avez engagé un mouvement de nature à corriger la situation, monsieur le ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 était censé décliner l'engagement présidentiel consistant à créer 50 000 postes en cinq ans, soit deux fois moins que le besoin de 100 000 postes supplémentaires identifié par la Fédération hospitalière de France (FHF). Or vous n'avez même pas été capable de vous conformer au rythme de 10 000 créations annuelles, puisque seuls 3 000 postes supplémentaires sont prévus en 2023, c'est-à-dire un demi-poste par Ehpad ! À nos collègues de la maj...

... n'augmentent pas : même si le PLFSS pour 2023 ne prévoit que 3 000 postes supplémentaires, je rappelle que 15 000 ont été créés au cours des cinq dernières années – soit un total de 18 000 – et que l'objectif de 50 000 nouveaux postes d'ici à la fin du quinquennat reste d'actualité. Je précise d'ailleurs que ces 50 000 postes supplémentaires nous permettront d'atteindre un taux d'encadrement par résident de 0,6 s'agissant du personnel « au chevet » et de 0,75 globalement, ce qui se rapproche des recommandations figurant dans tous les rapports consacrés à cette question. Rien ne dit que cette trajectoire dynamique ne devra pas se poursuivre à plus long terme, mais des décisions pourront être prises en ce sens d'ici-là. Sur les amendements, j'émets un avis défavorable. Pardonnez-moi d'avoir été un...

Vous prétendez vouloir lutter contre la maltraitance. Pourtant, alors que nous expliquons depuis des années que la plus grande maltraitance trouve son origine, cela vient d'être dit, dans le manque de personnel, vous n'avez toujours défini aucun ratio d'encadrement qui permette aux personnels des Ehpad de s'occuper de leurs résidents. La maltraitance vient du manque de temps : faire la toilette d'un patient en cinq minutes, c'est de la maltraitance. La cinquième branche de la sécurité sociale, censée financer la prise en charge de la dépendance, est vide : il n'y a rien ! La réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur. Leur prise de conscience tardive doit désormais se traduire par une politique nationale ambitieuse....

...ous avons déjà évoqué, mais sur lequel nous devons tout de même nous appesantir, en réponse notamment aux propos de Mme la rapporteure. La maltraitance prend appui, notamment, sur l'insuffisance des moyens. Aussi, quand je vous entends annoncer, avec ce qui pourrait être pris pour de la fierté, que vous comptez atteindre, d'ici à la fin du quinquennat, l'objectif de 0,6 soignant « au chevet » par résident, je suis tenté de vous répondre : que de temps perdu ! En 2018, dans cette même enceinte, Monique Iborra et Caroline Fiat interpellaient non seulement notre assemblée, mais le pays tout entier, le mouvement social au sein des Ehpad ayant révélé la nécessité d'y doubler les effectifs dans un délai maximal de quatre ans. Si les préconisations contenues dans leur rapport avaient été suivies, nous a...

J'entends bien que vous êtes pressé, monsieur Guedj. Il n'empêche que durant le quinquennat du président Hollande, alors que vous faisiez partie de la majorité, la même promesse avait été faite ; a-t-elle été tenue ?

Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d'évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s'agit d'y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.

Il vise à inclure dans la composition de l'instance territoriale des représentants des professionnels et des représentants des familles et des résidents, dont il me semble utile de faire entendre la parole autant que possible, même dans un lieu opérationnel comme doit l'être cette instance. J'ajoute, à la suite de l'intervention précédente, que le Défenseur des droits – je parle de l'institution, même si la fonction est actuellement exercée par une femme – a publié un rapport en 2021 et que dix-huit mois plus tard, en janvier dernier, il a jugé...