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...t et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip). Quant à l'instance départementale créée par l'article, son équivalent pour les enfants est le service du département chargé de la protection de l'enfance, qui chapeaute tout le dispositif. Vous avez raison, nous devons être plus rapides et plus efficaces dans la prévention et la détection des situations de maltraitance envers les personnes âgées vulnérables. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif.
...n et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour ce qui relevait des établissements privés, ainsi que l'inspection du travail, le procureur de la République, les services de police et de justice, évidemment, et aussi les services du numéro départemental de signalement Alma – Allô maltraitance –, qui était l'ancêtre du 3977, le numéro national de lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. À partir de signalements individuels qu'il fallait effectivement traiter un par un, ce mode de fonctionnement permettait surtout de donner une alerte à propos de problèmes parfois systémiques rencontrés dans certains établissements, puis de déclencher une politique coordonnée qui voyait le département coopérer avec la Ddass – il le ferait aujourd'hui ave...
Eh oui, nous n'arrêterons pas de le dire ! Cet article 4 n'a pour but que d'améliorer le signalement des situations de maltraitance des personnes vulnérables, sans remettre en question la maltraitance institutionnelle existante. Les dispositifs d'alerte et d'urgence à destination des personnes âgées et adultes en situation de handicap, victimes de maltraitances, sont multiples : le numéro 3977, le réseau Alma, les associations. Cet article se contente – une fois de plus – d'ajouter un échelon à l'élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans s'atteler aux besoins réels. Les grandes déclarations de plans de lutte n'ont que très peu d'effet quand l'essentiel de la maltraita...
... indispensable de saisir les ARS des cas qui relèvent de leur responsabilité. Les membres de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui, depuis 2018, travaillent d'arrache-pied pour lutter contre ce phénomène, seront ravis de vous entendre les traiter d'hypocrites. Je vous rappelle que ce sont des usagers, des représentants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, d'ARS, des départements et des associations.
Pour bien cerner les problèmes que vivent ceux qui travaillent dans ce domaine, je vais vous lire une lettre que j'ai reçue pas plus tard qu'hier, et qui m'a été envoyée par le personnel d'un Ehpad situé dans la petite commune de Mouthiers-sur-Boëme, en Charente. « Nous, professionnels, personnes âgées et familles, en appelons à vous, élus de la République, pour éviter la faillite de l'accompagnement des personnes âgées qui se profile à grands pas, faute d'une réforme conséquente. Un paradoxe alors que notre population vieillit et que des besoins d'accompagnement vont s'accélérer dans les toutes prochaines années ! Nous sommes en effet très inquiets pour les Ehpad, résidences autonomie, servic...
« Plus que jamais nous avons besoin que vous défendiez nos intérêts, ceux des personnes âgées et des professionnels qui les accompagnent pour obtenir une loi de programmation dédiée au grand âge. »
Il vise à suivre une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021, Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad : « une plus grande collaboration » entre ARS et conseils départementaux en matière de traitement des plaintes ainsi que de coordination des contrôles et inspections, notamment grâce à l'élaboration d'un référentiel commun – lequel n'existe toujours pas. Compte tenu du nombre de plaintes dont font l'objet certains établissements, comment expliquer que le retrait ou le no...
Nous nous répétons, chers collègues, mais parce qu'il importe d'insister : il est déplorable qu'une logique financière se soit imposée dans les lieux de vie et de soins, plus encore s'agissant de personnes âgées ou handicapées, dont le bien-être dépend de ces institutions. L'exigence de rentabilité a conduit à restreindre les effectifs, entraînant pour les personnels restants une surcharge de travail dont nous connaissons les conséquences, en dépit de tous les efforts des équipes. Étant donné le nombre des saisines survenues entre mai 2021 et décembre 2022, dont la cause est imputable au manque de moyen...
...dre les métiers du grand âge plus attractifs, lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance au sein des Ehpad, tant privés que publics. » Vous parlez du plan en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge, mis en place en 2020, mais il est insuffisant : il faut en urgence un plan d'action visant à favoriser l'emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées. La valorisation des métiers de la filière doit être organisée dès aujourd'hui. Les petits pas, ça suffit ! Le secteur de la dépendance n'a pas besoin de continuité ; il a besoin d'investissements et de mesures politiques fortes et ambitieuses.
J'entends parler dans cette assemblée de violence institutionnelle, comme si toutes les lois que nous votons ne maltraitaient pas les gens. On parle des personnes âgées, qu'on aimerait bien ne pas maltraiter ; mais il n'y a pas assez de personnel. On parle des professeurs, qui ont trop d'élèves dans leurs classes, et on aimerait bien ne maltraiter ni les uns ni les autres ; mais il n'y a pas assez de personnel. On parle des professionnels de santé, qui fuient les hôpitaux publics parce que les patients y sont maltraités ; mais on ne leur donne jamais les moyens...
Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l'instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l'autonomie.