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Interventions sur "droit de visite"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Piron :

Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l'article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d'être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l'établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s'assurer de l'effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.