Interventions sur "venir"

...ent être garantis et appliqués depuis longtemps. C'est en ce sens que cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles – CASF – pour respecter la hiérarchie des normes, car les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution priment sur toute disposition législative et réglementaire. Ainsi, le droit d'aller et de venir librement n'est pas garanti à toutes les personnes accompagnées dans un établissement et service social et médico-social – ESMS – du fait des règlements départementaux d'aide sociale – RDAS – qui, sous prétexte de sécuriser le parcours des personnes, limitent leurs déplacements – différemment selon les départements, de surcroît. L'amendement vise également à supprimer la mention d'une vie famili...

Nous partageons tous l'objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d'aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d'accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C'est pourquoi l'amendement n° 98 en fait un droit inconditionnel et un principe supérieur de l'organisation des établissements. Il propose également d'encadrer précisément les conditions de refus d'une visite. La norme doit être le droit de visite absolu et inc...

Suivant la demande de la Défenseure des droits, l'article 3 consacre en effet le droit de visite dans la loi ; il ne relevait auparavant que d'une circulaire. Il devint de ce fait inconditionnel et s'applique à toutes et tous. Dans cet article, nous réaffirmons aussi le droit à une vie privée et familiale ainsi que le droit d'aller et de venir. J'entends toutes les précisions que vous demandez mais, à mon sens, elles n'auront pour seul effet que de minimiser l'objectif du texte et de complexifier l'application de ce droit. Il est très compliqué, par exemple, de définir la notion de « proche » : qui est proche, qui ne l'est pas ? Les personnes accueillies en établissement détiennent le droit inconditionnel à recevoir des visites et peu...

...emercie Mme Vidal de l'avoir doté d'un caractère inconditionnel, terme que nous devons marteler tout au long de nos débats. Je regrette que certaines précisions n'aient pas été retenues. Je pense au rythme quotidien des visites ou encore à la suppression de l'obligation d'informer au préalable de sa visite, exigée par le règlement intérieur de certains établissements. J'espère que nous pourrons revenir sur ces points au cours de la navette. Le présent amendement élargit la notion de proches en y associant spécifiquement les bénévoles d'associations, que nous avons déjà évoqués, et en leur reconnaissant ce statut, même si cette notion n'est pas définie juridiquement. En effet, certains résidents ont des familles et des proches qui leur rendent visite, mais d'autres sont isolés en Ehpad ; fort h...

...sence aux personnes accueillies et accompagnées dans ces établissements. Nous avons eu ce débat en commission, et il nous semble important de préciser que les professionnels doivent s'assurer que les résidents ne s'opposent pas à une visite. Leur consentement ne doit pas être considéré comme implicite. Quand une routine s'est installée, les professionnels peuvent en effet prendre l'habitude de prévenir un résident qu'il a une visite, sans s'assurer qu'il y consent.

...rès bel article indique : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement […]. » Après le mot « privée », la proposition de loi insère les mots « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d'un lien social ». Nous vous proposons d'y ajouter un 1o bis disposant que sont garanties, assurées et reconnues comme droit individuel du résident « les conditions adaptées pour développer son pouvoir d'agir et l...

Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.

…et je regrette vivement que vous n'ayez tiré aucune leçon des échecs passés : cela ne demande jamais qu'un peu d'humilité et permettrait de clarifier la situation pour l'avenir.

S'agissant de l'amendement n° 885, il me semble que dans notre pays, toute personne souhaitant saisir la justice le peut : si nous commençons à conditionner le droit de saisir la justice, notre législation va devenir de plus en plus compliquée.

Tout le monde – rapporteure et ministre compris – s'accorde sur la nécessité d'assurer une réflexion éthique dans les établissements. La proposition de mon collègue Croizier me semble une bonne solution pour y parvenir. En effet, la réflexion éthique ne peut être confiée aux seuls chefs d'établissement et se borner à suivre les recommandations de la HAS, démarche que vous souhaitez à juste titre encourager : pour être efficace, une réflexion éthique a souvent besoin d'être collective.