Interventions sur "résident"

Ce premier article du titre II consacré à la bientraitance, donc à la lutte contre les maltraitances, devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l'avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l'instauration d'un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans un Ehpad. Cependant, vous conviendrez certainement que l'inscription de ce droit dans un texte de niveau législatif doit comporter des garde-fous permettant d'éviter la récidive d'abus tels que ceux que nous avons connus durant la funeste crise sanitaire. Rappelons...

Nous partageons tous l'objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d'aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d'accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C'est pourquoi l'amendement n° 98 en fait un droit inconditionnel et un principe supérieur de l'organisation des établissements. Il propose également d'encadrer précisément les conditions de refus d'une visite. La norme doit être le droit de visite absolu et inconditionnel ; l'exception peut être u...

...s le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d'en garantir l'effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétations voire à une application zélée qui ont meurtri un grand nombre de familles et de résidents. L'amendement prévoit notamment que les membres de la famille et les personnes de confiance ne peuvent être empêchées de rendre visite à un résident en phase terminale d'une affection mortelle et incurable. On garantit ainsi le droit de visite à tout moment, en particulier dans les derniers moments de la vie. Je propose également de préciser que chaque établissement doit permettre à tout visit...

...a des journées plutôt sympathiques ou sans voir quiconque ; on recevra ses petits-enfants, ses proches ou, pourquoi pas, d'autres personnes plus éloignées du giron familial, parfois peu appréciées de la famille, mais dont on peut néanmoins souhaiter la présence. En somme, rendre le droit de visite inconditionnel est profondément humain. Il semble donc être dans l'ordre des choses de permettre aux résidents des Ehpad de définir la liste des personnes qu'ils ne souhaitent pas recevoir. C'est pourquoi nous proposons de rendre le droit de visite inconditionnel tout en permettant aux relations sociales d'être vécues dans des conditions d'humanité plus justes que ce que prévoit la version actuelle du texte.

... la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d'un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l'exception, sous le contrôle du juge. La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l'endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont ceux qui, étant en fin de vie, n'ont pas pu revoir leurs proches avant leur décès. Résultat : le rite de l'adieu a été volé et les familles ont eu peine à faire leur deuil. C'est pourquoi le droit de visite doit être la règle et le refus l'exception. L'amendement n° 1226 vise quant à lui à sanct...

On ne peut pas travailler, madame la présidente !

...de sa visite, exigée par le règlement intérieur de certains établissements. J'espère que nous pourrons revenir sur ces points au cours de la navette. Le présent amendement élargit la notion de proches en y associant spécifiquement les bénévoles d'associations, que nous avons déjà évoqués, et en leur reconnaissant ce statut, même si cette notion n'est pas définie juridiquement. En effet, certains résidents ont des familles et des proches qui leur rendent visite, mais d'autres sont isolés en Ehpad ; fort heureusement, des associations jouent auprès de ces derniers ce rôle de visite, de lien social et d'accompagnement. Cet amendement, élaboré avec l'association Les Petits Frères des pauvres, vise à garantir dans la loi que les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique bénéficieront d'un ...

Ensuite, l'article 3 mentionne la vie privée, la vie familiale, le lien social et les proches : il englobe donc toutes les personnes susceptibles de rendre visite à un résident dans un établissement. À vouloir dresser une liste trop exhaustive, nous risquons d'en oublier et de rendre ce droit inconditionnel moins effectif. Nous le savons par expérience : lorsque nous écrivons une loi trop bavarde, elle est interprétée et mal appliquée.

Nous avons retenu des termes qui ont valeur législative – vie privée, vie familiale, proches et lien social – de manière que toute personne susceptible de rendre visite à un résident puisse le faire. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

...e cette formulation « de toute autre personne souhaitée » permet précisément de respecter la volonté du pensionnaire d'un Ehpad de recevoir la visite de qui il souhaite, sans aucune restriction possible. Je ne vois pas de quel droit, nous législateurs, pourrions décréter qu'untel n'étant pas un proche ou un membre de la famille, sa visite ne sera pas autorisée. Qui sommes-nous pour décider qui le résident d'un établissement a le droit de recevoir ou non ?

...tenir des relations sociales. C'est pourquoi j'irais dans le sens d'une formulation du type « toute personne souhaitée », sans même faire mention du terme de « proches », voire « toute personne proposée et acceptée », y compris des représentants d'associations lorsqu'il n'y a personne autour d'un aîné. Écoutons-nous les uns les autres dans ce débat très riche. Nous pourrions concevoir que, si le résident d'Ehpad n'a personne auprès de lui, il soit possible de lui dire : « Nous vous proposons des visites, les acceptez-vous ? » Et, bien sûr, il peut souhaiter, de son propre chef, recevoir la visite d'un notaire, de son enfant ou de son amant, peu importe. Nous devrions donc, sans être bavards, être suffisamment ouverts pour aboutir à une formulation qui engloberait tous les cas de figure et résoudr...

Il vise à assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à la visite de leurs proches. L'article 3 consacre ce droit de visite : c'est une bonne nouvelle. Nous souhaitons toutefois garantir le respect du consentement des résidents à l'égard de toutes les visites, de la même façon que chacun d'entre nous peut refuser la visite de quiconque à son domicile. Cela contribuera à ce que les résidents se sentent véritablement chez eux.

L'article 3 consacre le principe du droit de visite pour les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux – excellente avancée. Nous appelons toutefois votre attention sur la nécessité de rechercher systématiquement le consentement des résidents, comme pour les patients accueillis dans des établissements de santé. Le droit de visite doit avoir pour corollaire une recherche systématique du consentement de l'usager.

L'article 3 prévoit l'obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de respecter le droit de visite des proches des résidents et le droit au maintien d'un lien social. La lutte contre la maltraitance passe assurément par le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Au-delà de leur inscription dans la loi, leur application effective est attendue sur le terrain ; cela nécessite des modalités opérationnelles de contrôle, ainsi que des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux. Le présent a...

Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à garantir le droit de visite des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, sous réserve de leur consentement. Il est important d'entretenir une relation avec le résident et de s'enquérir de son consentement, pour s'assurer que les visites qu'il reçoit sont véritablement acceptées.

L'article 3 vise à assurer aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements sanitaires un droit de visite de leurs proches. Outre le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, il prévoit de garantir aux résidents le respect des visites de leur famille et de leurs proches, et le maintien d'un lien social. La crise du covid-19 a en effet révélé que les droits de visite étaient à géométrie v...

Nous avons débattu de cette question en commission, et ces amendements avaient été rejetés. À titre personnel, toutefois, j'entends vos préoccupations, et je suis sensible à la nécessité d'être à l'écoute des résidents âgés ou accueillis dans des établissements pour personnes en situation de handicap. La précision proposée par M. Peytavie contribuerait à un plus grand respect de leurs droits – même si elle n'est pas indispensable d'un strict point de vue juridique. Je suis donc favorable à l'amendement n° 445, dont la rédaction a l'avantage d'être large et souple.

M. Monnet propose qu'une communication alternative et améliorée soit mise en place pour recueillir le consentement de la personne. Nous sommes évidemment attachés à garantir et à renforcer les droits des personnes vulnérables, et à recueillir leur consentement. Or les établissements mettent déjà en œuvre tous les moyens possibles pour rechercher le consentement des résidents qui ont de difficultés à s'exprimer. Par conséquent, l'amendement de M. Monnet est satisfait. J'ajoute que la communication alternative et améliorée ne correspond à aucune réalité juridique précise ; il serait problématique d'y faire mention dans la loi – d'autant que, je le répète, cette disposition est déjà satisfaite. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 1097 ; à défaut, mon avis ser...

...e privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement […]. » Après le mot « privée », la proposition de loi insère les mots « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d'un lien social ». Nous vous proposons d'y ajouter un 1o bis disposant que sont garanties, assurées et reconnues comme droit individuel du résident « les conditions adaptées pour développer son pouvoir d'agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l'extérieur de l'établissement ou du service qui l'accueille ». Cette mesure vise à reconnaître ce qu'on appelle la « capabilité » des personnes – le mot manque peut-être d'élégance –, y compris lorsqu'elles sont fragiles et accueillies dans un établissement, et à lutter ...

Vous proposez de faire du pouvoir d'agir du résident un droit et une liberté individuels garantis par la loi. Je suis pleinement d'accord avec vous au sujet de la « capabilité » : plutôt que de regretter les facultés perdues, il convient de favoriser l'usage des facultés restantes. Nous avons d'ailleurs eu plusieurs fois l'occasion d'en débattre ces dernières années. Toutefois, la capacité d'agir n'ayant aucune portée législative, son inscription ...