Interventions sur "maltraitance"

Ce premier article du titre II consacré à la bientraitance, donc à la lutte contre les maltraitances, devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l'avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l'instauration d'un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans ...

L'article 3 prévoit l'obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de respecter le droit de visite des proches des résidents et le droit au maintien d'un lien social. La lutte contre la maltraitance passe assurément par le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Au-delà de leur inscription dans la loi, leur application effective est attendue sur le terrain ; cela nécessite des modalités opérationnelles de contrôle, ainsi que des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux. Le présent amendement vise à préciser que le droit de visite s'exerce dans le respect d...

Il tend également à renforcer les droits et libertés individuels au sein de l'établissement. Nous évoquerons plus tard le renforcement des mesures de lutte contre la maltraitance ; nous vous proposons d'ores et déjà d'affirmer dans la loi le droit des résidents et de leurs proches à être informés de leurs droits et de leurs recours en cas de maltraitance. Il me paraît important d'inscrire le terme de maltraitance – qui n'y figure pas encore – dans ce bel article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, et d'ériger en droit et en liberté non seulement le fait ...

Vous demandez de garantir le droit à l'information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l'inscrire dans la loi en tant que droit n'aurait à nouveau, j'en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l'effectivité de l'information, comment et dans quel contexte ? Chacun a-t-il besoin de la même information ? Je pense que cela ne relève pas du domaine législatif. En revanche, il est certainement souhaitable de collaborer avec les...

Je tiens d'abord à remercier les collègues qui ont permis, en votant l'amendement n° 210, d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles le droit à l'information des résidents et de leurs proches quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. L'amendement n° 1354 concerne également des enjeux d'information, car il vise à garantir l'obligation d'information de l'établissement envers le résident relativement au dispositif de la personne de confiance. Il précise que « l'établissement ou le service s'assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance […] et, si elle ne l'a pas fait, lui...

puisqu'il mentionne l'objectif « d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance », ce qui me paraît d'ailleurs une bonne idée, mais n'a aucun rapport avec le texte de l'amendement. Pour répondre à votre proposition, je souligne que la réécriture de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles proposée dans l'article 3 du texte précise que « lors de toute prise en charge […], il est proposé à la personne majeure de désigner […] une personne de confiance. ...

...dalités de recours en cas de refus par l'établissement d'autoriser la visite d'un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile. Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l'article 3 vise à inscrire dans les missions de l'action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l'adoption d'un amendement, la lutte contre l'isolement.

...omité d'éthique me paraît essentielle à plusieurs titres. Tout d'abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d'associer tous les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l'article 3, notamment en matière d'évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu'elles sont définies par l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, il permettrait de garantir le droit d'un résident au maintien d'un lien social et au respect de sa vie privée, notamment à travers la visite de sa famille et de ses proches, ainsi que le prévoit l'alinéa 4. Une réflexion éthique me semble un élément central pour garantir le bien vieillir en...

Cet amendement tend à instaurer un comité d'éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l'absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d'ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d'accueil d'un résident. Néanmoins, l'inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d'entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d'établissement. Si je suis très favorable à l'idée de développ...

Or l'amendement présente l'avantage de proposer la création d'un comité, c'est-à-dire, par définition, d'une instance composée de plusieurs personnes, qui serait chargé de mener une réflexion sur les sujets qui nous occupent depuis deux jours. L'amendement de M. Guedj que nous avons adopté tout à l'heure prévoit une information des familles sur le droit de recours en cas de maltraitance, et nous nous demandions comment assurer et contrôler la bonne transmission de l'information. Améliorer l'information des familles est typiquement le genre de mission que nous pourrions confier au comité d'éthique. Je soutiendrai donc ce très bon amendement.