Interventions sur "garantir"

Nous partageons tous l'objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d'aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d'accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C'est pourquoi l'amendement n° 98 en fait un droit inconditionnel et un principe supérieur de l'organisation des établissements. Il propose également d'encadr...

Il vise également, comme nous le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d'en garantir l'effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétations voire à une application zélée qui ont meurtri un grand nombre de familles et de résidents. L'amendement prévoit notamment que les membres de la famille et les personnes de confiance ne peuvent être empêchées de rendre visite à ...

Nous faisons ici notre travail de législateur qui tend, non à rigidifier, monsieur le ministre, mais à ciseler le texte de manière à garantir l'exercice effectif de ce droit de visite et je remercie Mme Vidal de l'avoir doté d'un caractère inconditionnel, terme que nous devons marteler tout au long de nos débats. Je regrette que certaines précisions n'aient pas été retenues. Je pense au rythme quotidien des visites ou encore à la suppression de l'obligation d'informer au préalable de sa visite, exigée par le règlement intérieur de cert...

...umentation, madame la rapporteure, un point mérite d'être débattu plus largement : la formulation retenue à l'article 3 est celle du « maintien d'un lien social ». Or la question de l'interprétation se pose – comme d'ailleurs dans tout texte de loi. Pour reprendre l'exemple cité par Mme Ménard, le notaire serait-il englobé dans cette notion de maintien du lien social ou non ? Si vous pouviez nous garantir, madame la rapporteure et monsieur le ministre, que votre vision en la matière est exhaustive, vous nous rassureriez. Mais si le flou persiste quant à votre définition du maintien du lien social, les collègues sont fondés à amender votre texte et à y introduire des précisions de nature à élargir le spectre des personnes susceptibles de bénéficier du droit de visite inconditionnel. Nous avons exa...

Il vise à assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à la visite de leurs proches. L'article 3 consacre ce droit de visite : c'est une bonne nouvelle. Nous souhaitons toutefois garantir le respect du consentement des résidents à l'égard de toutes les visites, de la même façon que chacun d'entre nous peut refuser la visite de quiconque à son domicile. Cela contribuera à ce que les résidents se sentent véritablement chez eux.

Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à garantir le droit de visite des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, sous réserve de leur consentement. Il est important d'entretenir une relation avec le résident et de s'enquérir de son consentement, pour s'assurer que les visites qu'il reçoit sont véritablement acceptées.

L'article 3 vise à assurer aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements sanitaires un droit de visite de leurs proches. Outre le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, il prévoit de garantir aux résidents le respect des visites de leur famille et de leurs proches, et le maintien d'un lien social. La crise du covid-19 a en effet révélé que les droits de visite étaient à géométrie variable. Cependant, de trop nombreuses familles au comportement toxique imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées dans ces établissements. Nous avons eu ce débat en commission, et il ...

M. Monnet propose qu'une communication alternative et améliorée soit mise en place pour recueillir le consentement de la personne. Nous sommes évidemment attachés à garantir et à renforcer les droits des personnes vulnérables, et à recueillir leur consentement. Or les établissements mettent déjà en œuvre tous les moyens possibles pour rechercher le consentement des résidents qui ont de difficultés à s'exprimer. Par conséquent, l'amendement de M. Monnet est satisfait. J'ajoute que la communication alternative et améliorée ne correspond à aucune réalité juridique préci...

...Cette mesure vise à reconnaître ce qu'on appelle la « capabilité » des personnes – le mot manque peut-être d'élégance –, y compris lorsqu'elles sont fragiles et accueillies dans un établissement, et à lutter contre le mépris des droits fondamentaux des personnes âgées accompagnées. En l'inscrivant dans le marbre comme un droit inaliénable dont elles disposent au sein d'un établissement, nous leur garantirons la possibilité de continuer à faire entendre leur voix. Cet amendement – pardonnez-moi, monsieur le ministre – a été élaboré en lien avec le vilain lobby des directeurs que constitue l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui relaie avec efficacité la voix des résidents.

Vous demandez de garantir le droit à l'information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l'inscrire dans la loi en tant que droit n'aurait à nouveau, j'en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l'effectivité de l'information, comment et dans quel contexte ? Chacun a-t-il besoin de la même information ? Je pense...

Je tiens d'abord à remercier les collègues qui ont permis, en votant l'amendement n° 210, d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles le droit à l'information des résidents et de leurs proches quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. L'amendement n° 1354 concerne également des enjeux d'information, car il vise à garantir l'obligation d'information de l'établissement envers le résident relativement au dispositif de la personne de confiance. Il précise que « l'établissement ou le service s'assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance […] et, si elle ne l'a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation ».

Je défendrai en même temps l'amendement n° 446, car ils visent tous deux le même objectif que l'amendement n° 445, à savoir garantir un droit de visite « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ».

Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.

... Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, refuser les visites de ceux qui réchauffent le cœur de personnes isolées est non seulement indécent, mais aussi indigne : la famille et les proches sont essentiels pour garantir le bien-être des résidents et leur bonne santé mentale. Il y a deux ans, en plein cœur de la crise du covid-19, mon excellent collègue Nicolas Meizonnet témoignait sur ces bancs de la tragique histoire de Dominique, ce mari, père de famille, chirurgien, qui a passé sa vie au chevet des autres, mais a vécu ses dix-sept derniers jours sans personne au sien. Pendant ses dix-sept jours d'hospitalisa...

...les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l'article 3, notamment en matière d'évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu'elles sont définies par l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, il permettrait de garantir le droit d'un résident au maintien d'un lien social et au respect de sa vie privée, notamment à travers la visite de sa famille et de ses proches, ainsi que le prévoit l'alinéa 4. Une réflexion éthique me semble un élément central pour garantir le bien vieillir en Ehpad, et seule une délibération collective permettra de trouver une réponse adaptée face à des situations souvent inédites, singuliè...

Cet amendement tend à instaurer un comité d'éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l'absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d'ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d'accueil d'un résident. Néanmoins, l'inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d'entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dim...

...ressément le terme dans le texte, qui garantit uniquement que le droit « à la vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille […] » est un droit individuel. Peut-être pourrons-nous le faire au fil des prochaines étapes de l'examen du texte, en renvoyant éventuellement le cahier des charges établissant ce cadre à un décret. Nous avons affirmé un droit, une liberté, nous devons désormais garantir son effectivité.

...é d'éthique. Rien ne leur interdit cependant d'en créer un – d'ailleurs, beaucoup le font. Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L'évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique, à garantir l'effectivité des droits des personnes accompagnées, à favoriser l'expression et la participation de la personne, à coconstruire et personnaliser son projet d'accompagnement, à adapter l'accompagnement à l'autonomie et à la santé et à assurer la continuité et la fluidité des parcours. » Vous le voyez, la réflexion éthique est bien au cœur des préoccupations des établissements. Il n'est donc pas ...