Interventions sur "perte d'autonomie"

Il s'agit de mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d'autonomie et les solutions envisagées pour remédier à ses conséquences. En effet, actuellement, les politiques de prévention sont très différentes selon les territoires, ce qui crée une inégalité dans la prise en charge des personnes âgées. Monsieur le ministre, lorsqu'on a l'ambition de bâtir la société du bien vieillir, il faut non seulement remédier à la perte d'autonomie mais aussi – et je sais que vo...

Vous proposez de modifier l'article L. 113-1-1 du code de l'action sociale et des familles, pour y inclure un droit à la prévention de la perte d'autonomie. Comme je vous l'ai indiqué en commission, je comprends votre intention, mais ce n'est pas le bon endroit : la disposition que vous souhaitez modifier porte sur les aides telles que la PCH ou l'APA, qui, par définition, sont centrées sur la prise en charge de la perte d'autonomie. Par ailleurs, le droit à la prévention est garanti par d'autres dispositifs, notamment les rendez-vous de prévention....

Par cet amendement, nous proposons que toute personne atteignant l'âge de 60 ans soit sensibilisée à l'importance de prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, un courrier lui serait adressé afin de l'encourager à adapter son logement à d'éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d'autonomie. L'objectif est de promouvoir les comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protec...

Il s'agit de sensibiliser toute personne atteignant l'âge de 65 ans à l'importance de prévenir la perte d'autonomie en lui adressant un courrier, afin de l'encourager à adapter son logement pour anticiper d'éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d'autonomie. L'objectif est de promouvoir les comportements préventifs, pour renforcer les facteurs de pr...

...tance, dont nous sommes bien conscients, des rendez-vous de prévention. Cependant, vos amendements sont satisfaits. En effet, les caisses de retraite et les complémentaires organisent déjà, notamment par courrier et par différents ateliers, l'information et la sensibilisation de ceux de leurs assurés qui sont à la retraite ou approchent de l'âge de la retraite aux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie. Par ailleurs, vous avez indiqué que nous avions prévu, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des rendez-vous de prévention à différents âges de la vie. Or, cette disposition va plus loin que vos amendements. En effet, vous proposez l'envoi d'un courrier aux personnes âgées de 60 ans ou de 65 ans, alors que les consultations prévues à 40 ans et à 45 ans ont également toute...

...dans cet hémicycle : beaucoup d'entre eux ne l'ont pas reçu. Du reste, je crois me souvenir que l'objectif était d'adresser 80 000 à 100 000 courriers – je me trompe peut-être. En tout état de cause, 800 000 personnes partent à la retraite chaque année… L'amendement n° 497 vise à modifier la grille nationale Autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR), qui permet de mesurer le degré de perte d'autonomie, pour y inclure le degré d'isolement de la personne, qui est, hélas ! un facteur de la perte d'autonomie insuffisamment pris en compte à l'heure actuelle. On me répondra qu'il est nécessaire de refondre cette grille, mais ces travaux sont sans cesse repoussés. Quoi qu'il en soit, il serait intéressant d'y introduire d'emblée ce critère psycho-social. Je précise que cet amendement a été élaboré a...

La grille nationale AGGIR permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie. Bien que l'isolement social soit un facteur majeur de la perte d'autonomie, il n'est pas pris en compte dans cette grille. Nous proposons donc de remédier à cette situation par cet amendement, élaboré avec les Petits Frères des Pauvres.

Je comprends parfaitement le sens de vos amendements : on ne peut qu'être favorable à une prise en compte beaucoup plus claire de l'isolement dans le recueil de données. Toutefois, la grille AGGIR est utilisée pour évaluer le niveau de perte d'autonomie de la personne. Certes, son degré d'isolement est un facteur qui peut aggraver cette perte d'autonomie, mais il ne peut pas être considéré comme un symptôme de celle-ci au même titre que le fait de ne pas pouvoir s'habiller ou s'alimenter seul, par exemple. Il faut pouvoir évaluer le degré d'isolement, tant il est vrai que c'est un facteur important de la perte d'autonomie, mais la grille AGGIR ...

Nous abordons un autre sujet essentiel : il faut pouvoir financer des actions visant à prévenir la perte d'autonomie, notamment dans les Ehpad. Nous proposons par conséquent que le forfait global relatif aux soins, qui finance les interventions des personnels soignants dans les Ehpad, puisse intégrer des actions actuellement financées par les tarifs journaliers afférents à l'hébergement, et donc par le bon vouloir des Ehpad. Je pense aux actions d'animation, de loisir, de bien-être, de sport-santé, de lutte con...

Je pense que nous nous écartons du sujet. Je reviens sur les chiffres que vous avez mentionnés. L'espérance de vie en bonne santé des Français est inférieure à la moyenne européenne – cette précision figure dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, dont le titre Ier porte en partie sur la perte d'autonomie. Le rapport de Dominique Libault indique qu'à l'âge de 65 ans une femme française peut espérer vivre encore près de 23,7 années, pour dix ans sans incapacité contre seize dans d'autres pays européens. C'est pourquoi le texte que nous présentons a pour objet la définition d'une politique nationale cohérente et concertée de prévention de la perte d'autonomie. Les chiffres que vous évoquez ne sont p...

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la détection des fragilités, notamment au travers du programme Icope – Integrated Care for Older People –, et à favoriser ainsi la prévention de la perte d'autonomie dans le cadre des consultations de prévention instaurées par l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que vous avez cité à plusieurs reprises, madame la rapporteure.

Cet amendement, de mon collègue Paul-André Colombani, s'inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention, que nous avons déjà évoqués. L'organisation d'un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d'autonomie, dont les détails pourront être fixés par décret, permettrait d'identifier en amont une dégradation de l'état de santé des personnes âgées et de relayer les alertes aux professionnels concernés au bon moment. Cet amendement participe donc à la prévention de la perte d'autonomie.

Cet amendement, proposé par mon collègue Yannick Neuder, vise à valoriser encore davantage les rendez-vous de prévention des 60-65 ans. Ils apparaissent en effet comme étant une réelle chance pour prévenir et dépister l'apparition de fragilités, afin de mettre en place des stratégies de soin visant à éviter une perte d'autonomie. Il propose d'instaurer un programme de repérage systématique des fragilités par le déploiement du programme Icope, composé d'outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. Un référent défini dans le bassin de vie serait chargé de proposer tous les six mois aux personnes de plus de 65 ans un repérage de leurs fragilités et d'élaborer, dans les quinze...

Il propose la généralisation du programme Icope qui vise à prévenir la dépendance et à détecter les signes de la perte d'autonomie des personnes âgées, dès que possible. Ce test est facilement accessible sur une application mobile et permet à chacun d'évaluer rapidement ses capacités afin de vérifier son exposition à un risque de fragilité. En cas de détection d'une fragilité, la personne sera redirigée vers un professionnel compétent pour une évaluation plus approfondie et pour construire un parcours de prévention adapté. ...

...ille Isaac-Sibille, propose de systématiser le repérage précoce des fragilités grâce à l'outil Icope, développé par l'OMS. Il favorise la démarche du « aller vers » et permettrait ainsi de répondre à la nécessité d'amener les personnes se trouvant en dessous des radars vers cet outil de prévention. Nous proposons donc de généraliser le programme, qui a fait ses preuves, afin de mieux prévenir la perte d'autonomie, en particulier celle des personnes âgées isolées.

...s la formation et le déploiement de postiers dans plusieurs villes de Haute-Garonne, pour participer au repérage des fragilités. Il faut la généraliser à l'échelle nationale. Cette nouvelle mission de La Poste serait bien évidemment financée en tant que mission d'intérêt général de service public, éventuellement à partir d'une dotation de la branche autonomie, puisqu'il s'agit ici de prévenir la perte d'autonomie. Elle ne serait donc pas marchandisée. Un rapport sénatorial avait déjà proposé que La Poste puisse voir ses missions renforcées, notamment dans la lutte contre la fracture numérique et l'isolement des personnes âgées. De même, nous avons ici besoin d'opérateurs pour généraliser les mesures, au-delà de petites expérimentations. La Poste peut être un tel opérateur, tout comme les gardiens d'immeu...

La perte d'autonomie est le principal sujet de la proposition de loi, et notre rapport précise que c'est un « phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs mais qui peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Elle comporte une dimension sociale, et est souvent aggravée par les situations d'isolement social ou géographique. ». J'y ajouterai les causes médicales. Nous sommes face à une transition démograph...

... ces amendements en discussion commune issus de presque tous les bancs de l'hémicycle, nous vous adressons un message tonitruant : vous présentez une petite loi « grand âge » ; malgré ses aspects sympathiques que tout le monde reconnaît, ses béances sont problématiques. Vous avez cité le Cese, où vous vous êtes rendu hier, monsieur le ministre ; or le rapporteur de l'avis sur la prévention de la perte d'autonomie a publiquement dénoncé, malgré les avancées qu'il contient, le caractère très incomplet du texte.

Cette proposition de loi n'est absolument pas à la hauteur des enjeux auxquels le secteur est confronté. Il n'est pas possible de déployer une véritable politique de la dépendance et de la perte d'autonomie à moyens constants. Un engagement fort, qui s'inscrive dans la durée, est nécessaire. Il faut donc prévoir une loi de programmation pluriannuelle, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques à même de soutenir l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Une telle loi, si elle était adoptée, apporterait des réponses concrètes, en mobilisant des moyens f...

...gradation des conditions de travail et la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. En 2018 déjà, un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en Ehpad et les conditions d'accompagnement avait émergé. La France va devoir faire face à une révolution démographique. À partir de 2025 et pendant trente ans, elle subira une arrivée massive de personnes âgées d'au moins 85 ans en perte d'autonomie. Le schéma d'accompagnement de la perte d'autonomie liée à l'âge a largement évolué ces vingt dernières années ; le modèle de la maison de retraite s'est progressivement éteint pour laisser place à celui de l'Ehpad. Cette évolution s'explique notamment par celle des profils des personnes accueillies, de plus en plus souvent atteintes par des maladies neurodégénératives, qui nécessitent des soins ...