Interventions sur "perte d'autonomie"

...r l'action des membres du service public territorial de l'autonomie », c'est-à-dire de piloter. Ainsi, qui du département ou de la conférence territoriale de l'autonomie sera-t-il réellement en charge du pilotage ? De la même manière, dans l'alinéa suivant de ces amendements, vous prévoyez que cette conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Elle se réunira sous la forme d'une « commission des financeurs », alors que vous avez déjà prévu une « conférence des financeurs » à l'article 1er . Il convient donc que vous clarifiiez tous ces éléments, car ils posent problème. Enfin, vous prévoyez que la vice-présidence de la conférence territoriale de l'autonomie sera « assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé » (A...

...inéa indique que cette mission sera confiée à la conférence territoriale de l'autonomie. Je pointe donc à nouveau cette interrogation. Ma deuxième question a trait à l'article L. 149-7 du code de l'action sociale et des familles que vous souhaitez créer et dans lequel vous prévoyez d'inscrire que la conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Dans ce cadre précis, la conférence territoriale de l'autonomie sera appelée la « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie » (CFPPA), laquelle aura une composition propre, mais différente de la conférence des financeurs, créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – et par le décret du 26 février 2016. Ainsi ...

... y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l'autonomie. Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l'amendement n° 1363, de ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie afin de garantir la concertation avec les acteurs. La suppression proposée par l'amendement du Gouvernement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, ni avec les départements ni avec les acteurs du secteur social et médico-social, alors qu'une telle concertation nous semble nécessaire.

Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d'autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ». J'en profite pour demander à M. le ministre si l'amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S'agit-il d'éviter de confondre la conférence des financeurs...

Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu'ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). À cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. Le sous-amendement n° 1393 vise à apporter cette précision. En cohérence avec les dispositions de cette proposition de l...

L'adoption de cet amendement permettrait de réaliser une avancée importante, qui était attendue. Il vise en effet à créer un service public départemental de l'autonomie, préconisé par le rapport de Dominique Libault de 2022. Ce service territorial viendrait répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie et des proches aidants, notamment dans le cadre du virage domiciliaire. Il favoriserait en effet la mise en relation et la coordination des acteurs du sanitaire et du soin médical dans le but de garantir une qualité et une continuité d'accompagnement au domicile du bénéficiaire, tout en maintenant le lien avec les Ehpad. Ce service territorial, bien identifié, consistera en un guichet unique aup...

Ils visent à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Ce SPTA, recommandé par Dominique Libault, est très attendu par l'ensemble des acteurs de terrain, ainsi, bien entendu, que par les personnes concernées et leurs proches. Il permettra de simplifier le parcours des personnes en perte d'autonomie et de leurs proches et de garantir une réponse cohérente et coordonnée sur l'ensemble du territoire. Je suis défavorable aux sous-amendements n° 1385, 1357 et 1392.

...tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l'autonomie, piloté par une conférence territoriale de l'autonomie. Très bien ! Toutefois, les articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent les actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ne se trouvent ni dans le même livre, ni dans le même titre, ni dans le même chapitre – ils sont intégrés au chapitre III du titre III du livre II de ce code !

La conférence que vous créerez n'éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l'article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie.

…et non la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, que vous venez de créer en adoptant l'amendement n° 1247 rectifié et qui sera définie à l'article L. 149-10, au chapitre IX du titre IV du livre Ier . J'ai bien compris que nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État. Je constate que nous faisons du bricolage ! Je ne dis pas que la création du service public territorial de l'autonomie soit une mauvaise chose, mais l'amen...

Son amendement vise à ajouter un alinéa à l'article L. 233-4, précisément consacré à l'allocation des moyens et aux priorités qui doivent s'exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l'autonomie, à l'article L. 149-7, chargée « [d']allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». J'ai besoin de savoir : à l'article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », chargée d'allouer des financements, et aux articles L. 233-1 et suivants, il y a la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Qu...

Les aides techniques constituent un levier efficace pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Dans leur rapport de 2020, Philippe Denormandie et Cécile Chevalier constataient qu'elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par manque d'accompagnement des personnes dans leur projet d'acquisition. Les personnes sont confrontées à la diversité des aides techniques et doivent être accompagnées depuis l'évaluation des beso...

Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d'encourager autant que possible leur diffusion.

Les aides techniques favorisent grandement la prévention de la perte d'autonomie, le maintien à domicile et la prévention des risques pour les professionnels, puisqu'elles facilitent de nombreuses tâches. Ces amendements identiques visent à généraliser les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques.

...erritoire, ce qui peut entraîner une discontinuité dans la transformation de l'offre, avec un impact sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l'instar du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac). Le présent amendement, préparé avec la Fehap, vise à élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.

...ns à Mayotte contre 85 ans environ dans l'Hexagone. Les maladies professionnelles sont encore moins bien reconnues et traitées, notamment les cancers de la prostate causés par l'exposition aux pesticides comme le chlordécone. L'état de santé est moins bon, les logements sont moins adaptés, le système hospitalier manque cruellement de moyens. Les établissements d'hébergement pour les personnes en perte d'autonomie – quand ils existent – sont sous-financés et les personnes en situation de grande pauvreté – grande pauvreté qui se définit comme le cumul d'une pauvreté monétaire et d'une privation matérielle et sociale sévère – sont cinq à quinze fois plus nombreuses que dans l'Hexagone. En outre-mer, la question du grand âge, du vieillissement rapide de la population, de la grande pauvreté et de la santé des ...

...es enjeux essentiels pour améliorer concrètement l'accompagnement des personnes âgées réside dans l'organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l'autonomie dont nous venons de voter la création, l'ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l'échelle d'un bassin de vie devraient conclure une convention afin d'augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d'autonomie, d'améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée de l'usager, d'adoucir les transitions, de favoriser le maintien à domicile et d'atténuer le choc de l'institutionnalisation quand celle-ci devient nécessaire. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Par cet amendement, nous proposons donc l'instauration d'une convention territoriale des acteurs du bien vieillir qui devra prévoir un pér...

...riatrie ou même aux services de soins des personnes âgées au sens large. Vous souhaitez doter les ARS d'un plan spécifique pour le soin de nos aînés les plus fragiles et nous assurer ainsi d'une meilleure répartition territoriale. Cependant, dans chaque région, le projet régional de santé définit déjà des objectifs pluriannuels couvrant l'accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d'autonomie. Cet objectif étant déjà satisfait, je vous invite à retirer votre amendement.