Interventions sur "financeur"

...st-à-dire de piloter. Ainsi, qui du département ou de la conférence territoriale de l'autonomie sera-t-il réellement en charge du pilotage ? De la même manière, dans l'alinéa suivant de ces amendements, vous prévoyez que cette conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Elle se réunira sous la forme d'une « commission des financeurs », alors que vous avez déjà prévu une « conférence des financeurs » à l'article 1er . Il convient donc que vous clarifiiez tous ces éléments, car ils posent problème. Enfin, vous prévoyez que la vice-présidence de la conférence territoriale de l'autonomie sera « assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé » (ARS), organe par définition régional. Si l'échelon pertinent pour c...

...e interrogation. Ma deuxième question a trait à l'article L. 149-7 du code de l'action sociale et des familles que vous souhaitez créer et dans lequel vous prévoyez d'inscrire que la conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Dans ce cadre précis, la conférence territoriale de l'autonomie sera appelée la « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie » (CFPPA), laquelle aura une composition propre, mais différente de la conférence des financeurs, créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – et par le décret du 26 février 2016. Ainsi aurons-nous, d'une part, la conférence territoriale de l'autonomie et la commission des financeurs et, d'autre...

...nnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l'autonomie. Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l'amendement n° 1363, de ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie afin de garantir la concertation avec les acteurs. La suppression proposée par l'amendement du Gouvernement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, ni avec les départements ni avec les acteurs du secteur social et médico-social, alors qu'une telle concertation nous semble nécessaire.

Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d'autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ». J'en profite pour demander à M. le ministre si l'amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S'agit-il d'éviter de confondre la ...

Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu'ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). À cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. Le sous-amendement n° 1393 v...

...oncrètement, votre amendement. Il tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l'autonomie, piloté par une conférence territoriale de l'autonomie. Très bien ! Toutefois, les articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent les actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ne se trouvent ni dans le même livre, ni dans le même titre, ni dans le même chapitre – ils sont intégrés au chapitre III du titre III du livre II de ce code !

La conférence que vous créerez n'éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

...ficient déjà d'une compétence certaine en matière d'autonomie et le législateur ne doit pas ignorer cette réalité. Il convient donc de bâtir un dispositif global, sans complexification administrative, afin que les collectivités concernées puissent construire des fiches actions visant à coordonner les acteurs du territoire en matière d'autonomie. Les départements, par le biais de la conférence des financeurs, seraient alors libres de construire leur contrat local d'autonomie. De nombreuses actions locales existent déjà ; elles fonctionnent. Les municipalités ont par ailleurs accès à un registre de personnes vulnérables en cas de canicule. L'objectif du législateur doit donc être de permettre à ces collectivités d'agir plus facilement pour l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Il s'agit d'associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du département.

Je suis tout à fait en accord avec vous. Le gérontopôle éclairera utilement les projets et activités de la conférence des financeurs. En effet, il dispose d'une vision experte des projets et mobilise un grand nombre d'acteurs. Avis favorable.

Je comprends votre idée – s'assurer d'une évaluation a posteriori de l'action des conférences des financeurs, afin d'identifier si les projets correspondent bien aux axes définis. Je ne suis néanmoins pas certaine que votre rédaction soit la bonne. En outre, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit déjà que la CNSA assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l'article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie.

L'adoption de l'amendement n° 1285 vient donc modifier la composition de la conférence des financeurs qui existe déjà ,…

…et non la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, que vous venez de créer en adoptant l'amendement n° 1247 rectifié et qui sera définie à l'article L. 149-10, au chapitre IX du titre IV du livre Ier . J'ai bien compris que nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État. Je constate que nous faisons du bricolage ! Je ne dis pas que la création du service public territorial de l'auto...

...iorités qui doivent s'exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l'autonomie, à l'article L. 149-7, chargée « [d']allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». J'ai besoin de savoir : à l'article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », chargée d'allouer des financements, et aux articles L. 233-1 et suivants, il y a la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Qui versera l'argent aux responsables de projets en faveur de l'autonomie ?