Interventions sur "perte d'autonomie"

En revanche, je suis très ennuyé par cet article 1er , qui vise à créer un bidule – une structure inutile, dont on se passait jusqu'à présent – et remet par là en cause certains aspects de l'organisation de l'État. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permet déjà d'allouer des moyens aux personnes – âgées ou non – en perte d'autonomie. Comment l'État coordonnera-t-il ces différents acteurs ? Le deuxième problème, plus fondamental, a déjà été évoqué. La compétence en matière d'autonomie a déjà été dévolue aux collectivités, en particulier aux conseils départementaux. Les conseillers départementaux – certains d'entre nous l'ont été –…

...pas fait l'objet d'une réflexion plus en amont. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien – c'est ce qui rend ce texte assez étrange, comme je l'expliquais hier – quels seront le rôle, la composition et l'utilité de la conférence prévue à cet article. Quelle sera sa plus-value ? Comment entrera-t-elle en résonance avec d'autres acteurs qui, eux, ont un rôle à jouer en matière de prévention de la perte d'autonomie ? Cette structure paraît assez factice. Nous voulons bien créer des dispositifs, mais à condition qu'ils soient efficaces et servent l'objectif que nous partageons. En l'occurrence, cela n'apparaît pas clairement.

…des politiques, étape indispensable avant que celles-ci soient déclinées par les opérateurs locaux, qui sont les plus proches des territoires. L'un d'entre nous connaît-il les priorités en matière de prévention de la perte d'autonomie ?

Bonne idée : cela ne peut que favoriser la prévention de la perte d'autonomie !

Le rôle actuellement joué au niveau départemental par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA)…

...assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées ». Elle contribue « au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants ». On peut se demander si la rédaction de l'article 1er a pris en considération les travaux en cours et les dispositifs déjà en vigueur. Ses contou...

Il ne sert à rien d'attribuer une compétence aux départements si on ne leur donne pas les moyens de l'exercer ! En priorité, il faut mieux accompagner les personnes en perte d'autonomie, ce qui implique de valoriser ceux qui s'y emploient. L'attractivité des métiers concernés représente un vrai défi. Cette proposition de loi permet-elle de le relever ? Non ! Il faut mieux soutenir l'adaptation des logements. Cette proposition de loi y pourvoit-elle ? Non ! Résout-elle les difficultés liées au nécessaire répit des aidants ? Non !

... 2004, nous avons une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établissement public dont les missions ont été progressivement élargies. Je ne les énumérerai pas ici, néanmoins leur examen amène à se demander, légitimement, ce qu'apportera concrètement la création d'une conférence nationale de l'autonomie. S'il est nécessaire d'améliorer les politiques de prévention et de soutien en cas de perte d'autonomie, pourquoi la CNSA n'y suffirait-elle pas ? La question est d'autant plus pertinente que la création d'un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées et aux malades. La conférence nationale de l'autonomie viendrait coordonner l'ensemble des CFPPA, ce qui permettrait probablement d'éclairer leurs actions. Néanmoins, ces dernières semblent ici limitées au...

...roger le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui serait présent lors de l'examen en séance publique. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous me répondrez. Quel serait l'objet de la conférence nationale de l'autonomie, que vous présideriez ? Cette instance est-elle vraiment nécessaire pour définir les axes prioritaires de la politique de prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'un plan pluriannuel ? S'agit-il d'impliquer une instance de démocratie médico-sociale dans la gouvernance de la cinquième branche ? Comment s'articulera-t-elle avec le conseil de la CNSA, constitué de cinquante-deux membres et présenté comme le parlement du secteur médico-social ? Est-elle le pendant de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui n'est pas une instance perman...

Commençons par un constat, qui est partagé sur tous les bancs : chaque année, le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie connaît une hausse importante. Mais quand j'entends nos collègues de la majorité parler de coconstruction et de leur confiance dans les départements, je ne peux pas être d'accord !

Vous retirez aux départements leurs prérogatives et la priorité de leur action en matière de politique d'autonomie pour les transférer au niveau national. Qu'est-ce que c'est que ce procès ? Il existe déjà une conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie dans chaque département. Est-ce à dire que vous voulez, à terme, supprimer la CNSA ? L'article 1er est forcément prémonitoire. Créer sans cesse des doublons et de nouveaux opérateurs qui géreront de très loin et sans connaissance revient à ajouter un étage supplémentaire. La complexité que vous voulez instaurer reflète votre vision technocratique de la perte d'autonomie, tout comme votre vision ...

L'article contient de nombreuses imprécisions. De nombreux rapports ont certes montré qu'il fallait mieux organiser la politique de prévention de la perte d'autonomie au niveau national, mais pourquoi créer une instance supplémentaire, sans tenir compte des missions de la CNSA ? La CNSA a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs, ainsi qu'une mission de réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie. Quelle sera l'articulation avec le centre de ressources probantes ? La conférence nationale de l'autonomie ne risque-t...

...n, je souhaite prendre un peu de temps pour expliquer clairement les ambitions de cet article, qui me semble essentiel. Issus de la majorité comme de l'opposition, nous sommes nombreux à appeler de nos vœux une politique de prévention structurée, organisée et bénéficiant d'un réel soutien politique. Avec cet article, nous avons voulu réagir à ce constat partagé : la politique de prévention de la perte d'autonomie est très variable selon les territoires, malgré la création de la conférence des financeurs par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite ASV, en 2015, et en l'absence de véritable référentiel partagé à l'échelle nationale en matière d'évaluation des besoins et des initiatives relatives à cette prévention. La prévention est toujours le parent pauvre des politiques en ma...

... comptes, ainsi que les sénateurs Bernard Bonne et Michel Meunier soulignent le manque de structuration et de soutien politique de la prévention dans la durée. Pour parvenir à cet objectif consensuel de renforcement de la prévention, vous souhaiteriez en rester à ce statu quo ? Le dispositif proposé à l'article 1er nous semble à même de déployer une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie coordonnée, cohérente aux niveaux national et territorial, et s'appuyant sur des éléments d'expertise précieuse. Nous l'avons significativement amélioré en adoptant en commission des amendements de différents groupes. Nous sommes prêts à retenir d'autres propositions dans le cadre de la présente discussion, mais nous souhaitons conserver cet article. Avis défavorable.

L'objectif principal est d'améliorer la cohérence des financements alloués à la prévention de la perte d'autonomie à l'échelon départemental.

Nous n'avons pas de visibilité sur les résultats de ces actions de prévention, qui ne constituent pas réellement des actions de prévention de la perte d'autonomie, même si elles sont utiles. L'évaluation de ces dispositifs, ainsi que l'instauration de référentiels et l'élaboration d'une véritable stratégie nationale seraient opportuns.

Deuxièmement, envisagez-vous de retirer la politique de la prévention des missions dévolues aux ARS ? Si l'on se penchait sérieusement sur les coûts de la politique de prévention – ce que devrait faire la majorité –, on pourrait prévoir de financer un outil à destination des personnes en perte d'autonomie, ce qui serait certainement plus efficace. Soit vous ne supprimez pas cette mission des ARS et l'article 1er sera vraiment une mesure d'affichage et de communication – et c'est bien de le reconnaître ; soit nous essayons d'instaurer un outil opérationnel à destination des personnes en perte d'autonomie. En tout état de cause, l'article 1er ne résoudra pas le problème.

Il s'inscrit dans la lignée des amendements qui visent à supprimer la conférence nationale de l'autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d'autonomie n'apparaît pas nécessaire. D'abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d'autonomie constitue l'une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus. Les politiques d'accompagnement des personnes âgées doivent rester décentralisées, ce...

... transition démographique, qui pourra ensuite donner lieu à l'instauration d'un comité interministériel de la transition démographique. C'est la meilleure garantie d'avoir un pilotage politique et un suivi administratif des orientations qui ont été fixées. Cette instance se différencierait de la CNA, car son champ d'intervention ne serait pas limité aux seules questions de la dépendance et de la perte d'autonomie – elle ne serait donc pas présidée par le seul ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées – mais serait étendu à la question de l'adaptation de la société au vieillissement. Dès lors, elle serait présidée par la Première ou le Premier ministre. Tous les ministres seraient, chaque année, tenus de rendre des comptes sur la manière dont ils ont pris en considération cette ...

Par l'amendement n° 406, vous proposez la création d'une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu'elle serait chargée de définir des grands axes d'investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l'autonomie, et de renforcer la cohérence de l'action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Toutefois, l'intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette Conférence soit présidée par le président du conseil départemental, alors que nous souhaitons lui donner un poids politique fort, en prévoyant qu'elle sera présidée par le ministre chargé de l'autonomie. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 406. J'émets é...