Interventions sur "instance"

Sur le fond, je tenais à réaffirmer notre confiance dans l'action des collectivités locales, d'une manière générale et plus particulièrement au profit des personnes âgées. Cet article ne vise ni à les déposséder de leurs prérogatives ni à créer une instance fantoche. Non, notre démarche vise à mieux coordonner les actions menées dans les territoires, afin d'en libérer pleinement le potentiel. Nul doute que vous ne vous opposerez pas à cette initiative. Il est encore temps de retirer vos amendements de suppression.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er . Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'interrogent sur ce qu'apporteraient les dispositions qu'il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA. Surtout, il s'agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu'elle soit rendue au plus près des territoires.

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le secteur de l'autonomie soulève davantage de questions qu'elle ne résout de problèmes. Quels objectifs, quelles orientations, quelles plus-values ? Qui fait quoi ? Pourquoi ajouter des couches supplémentaires au millefeuille administratif ? Il faut plutôt laisser les acteurs opérationnels aux commandes et alléger les procédures. Le domaine du grand âge a besoin de moyens humai...

...ci limitées au recensement des aides techniques, ce qui est réducteur. Le texte ne dit rien quant à la composition de la conférence nationale, renvoyée à un décret, non plus que sur l'incidence éventuelle de sa création sur la composition des CFPPA et sur les moyens nouveaux qui leur seront dévolus. Enfin, j'avoue m'interroger sur la manière dont cette conférence s'articulera avec les nouvelles instances territoriales de l'autonomie, en cours d'élaboration. Tout cela donne l'impression que rien n'a été anticipé, et que des strates vont s'ajouter. Devant tant de confusion, mieux vaut supprimer l'article 1er et la nouvelle conférence qu'il tend à créer.

...n de l'article 1er a soulevé de nombreuses questions. La rapporteure nous a expliqué que nous pourrions interroger le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui serait présent lors de l'examen en séance publique. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous me répondrez. Quel serait l'objet de la conférence nationale de l'autonomie, que vous présideriez ? Cette instance est-elle vraiment nécessaire pour définir les axes prioritaires de la politique de prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'un plan pluriannuel ? S'agit-il d'impliquer une instance de démocratie médico-sociale dans la gouvernance de la cinquième branche ? Comment s'articulera-t-elle avec le conseil de la CNSA, constitué de cinquante-deux membres et présenté comme le parlement du secte...

Plutôt que de créer une nouvelle instance de dialogue et de réflexion dans le champ de l'autonomie, passons à l'action ! Décentralisons, donnons des moyens supplémentaires aux départements et aux ARS…

L'article contient de nombreuses imprécisions. De nombreux rapports ont certes montré qu'il fallait mieux organiser la politique de prévention de la perte d'autonomie au niveau national, mais pourquoi créer une instance supplémentaire, sans tenir compte des missions de la CNSA ? La CNSA a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs, ainsi qu'une mission de réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie. Quelle sera l'articulation avec le centre de ressources probantes ? La conférence nationale de l'autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la...

J'adresserai aux rapporteures et au ministre des questions très précises, dans l'espoir d'obtenir des réponses tout aussi précises. La composition de la CNA est renvoyée à un décret, ce qui est un peu bizarre de la part du législateur qui souhaiterait prendre la main sur cette nouvelle instance. En commission, la rapporteure a indiqué que le Gouvernement pourrait la détailler lors de l'examen en séance. C'est pourquoi Josiane Corneloup vous a interrogé, monsieur le ministre. Vous avez eu le temps d'y réfléchir : pouvez-vous nous indiquer ce que serait pour vous la composition idéale de la CNA ? Quels types d'acteurs voulez-vous y voir ? Sans aller jusqu'à un niveau de détail extrêmement...

...x que cela intéresse, je tiens à leur disposition le schéma directeur de l'autonomie de la collectivité de Corse, qui comporte 150 pages. Il fixe les priorités relatives à la prévention, établies après des ateliers et des réunions avec les acteurs et auxquelles sont alloués des financements. Ce système fonctionne. Si les acteurs regardaient le débat parlementaire, ils seraient consternés. Si une instance nationale devait être créée, nous préférerions qu'une conférence nationale de coordination des conférences des financeurs soit instaurée plutôt qu'une conférence nationale centralisée, organisme très ambigu. Tel est l'objet de l'amendement qui vous est proposé. L'organisation de cette conférence de coordination suivrait une logique ascendante. Ce dispositif permettrait de lever l'ambiguïté import...

...tre y répondrait en séance. Le respect du Parlement commanderait que vous répondiez à une question dont vous avez eu connaissance. Vous avez le droit de nous dire que vous ne savez pas, même si cela nous inquiétera. L'esprit de cet amendement est simple. Plutôt que le gloubi boulga proposé, qui tend à ajouter un organisme à ceux qui se superposent déjà, nous vous suggérons de nous inspirer d'une instance qui fonctionne, la Conférence nationale du handicap. Celle-ci réunit tous les ministres et les acteurs concernés. Le Président de la République en fixe le cap. Le comité interministériel du handicap se réunit une à deux fois par an pour décliner la politique arrêtée dans chacun des départements ministériels, qui doivent rendre des comptes sur la manière dont ils ont intégré la question du handica...

...le sur l'amendement n° 406. J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 29, qui vise à récrire l'article 1er et en annule la portée. Du reste, je précise que la CNA n'a ni le même rôle ni le même format que la conférence nationale du handicap, qui définit les orientations dans le cadre d'un champ beaucoup plus large. Il est donc difficile d'effectuer un rapprochement entre les deux instances. Enfin, monsieur Guedj, vous proposez de récrire l'article 1er et d'instaurer une conférence nationale de la transition démographique. Votre amendement n° 1 vise à élargir les missions de la conférence que nous proposons et sa composition. Or ces missions ne sont pas clairement définies et les modalités d'action de cet organe sont bien moins opérationnelles que notre dispositif. Je vous propose...

...e de la CSG (contribution sociale généralisée), prévu pour 2024, est dérisoire au regard des besoins. C'est pourquoi la Défenseure des droits a souligné la nécessité de renforcer les moyens dédiés à la branche autonomie, cruciale pour que les personnes en situation de dépendance puissent vivre dignement et de manière autonome. La création de cette conférence aurait pour seul effet d'instituer une instance décisionnelle supplémentaire, sans améliorer la vie des personnes en perte d'autonomie.

... nationale d'autonomie ne saurait se faire sans les personnes concernées, et sans les représentants des professionnels qui prennent soin des personnes âgées au quotidien. Par cet amendement, nous proposons donc non seulement de concrétiser les déclarations du ministre quant au service public territorial de l'autonomie, mais aussi d'associer les personnes âgées et les professionnels du soin à une instance qui les concerne directement.

La création d'un SPTA a bien été annoncée, et le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Je n'estime néanmoins pas pertinent d'introduire cette mesure dans l'article 1er traitant de la conférence nationale de l'autonomie, car ces instances ont un objet différent. Quant à la composition de la conférence, il me semble plus avisé de la définir par décret, ce qui permettra d'être plus exhaustif et d'éviter d'oublier des acteurs. Vous demandez que les personnes âgées y soient représentées ; cela me semble relever de l'évidence. Avis défavorable.

...des institutions dont les missions sont relatives à l'autonomie. Quant à l'amendement, je considère qu'il faut distinguer la conférence nationale de l'autonomie, qui prend place à l'échelle du pays, du service public territorial de l'autonomie recommandé par Dominique Libault, qui agira au niveau du territoire, donc du département – je vous rejoins sur ce point, monsieur Bazin. Mélanger ces deux instances mènerait à la confusion.

...nférences territoriales de l'autonomie (CTA), dont vous définissez les membres. Enfin, il est hallucinant que vous ayez rédigé d'une part un article portant création d'une conférence nationale de l'autonomie, d'autre part un article portant création d'une conférence territoriale de l'autonomie, sans qu'aucun des deux ne mentionne l'autre ! En l'état, le texte ne prévoit aucun lien entre les deux instances, alors qu'elles partagent presque le même nom – CNA et CTA. Il semble étrange que les CTA ne participent pas aux travaux de la CNA. Ce défaut d'articulation me semble très problématique et risque d'entraîner des difficultés de mise en œuvre.

Effectivement, la création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l'autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants. Si cette conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention de la perte d'autonomie des pe...

Pour avoir une politique forte de prévention de la perte d'autonomie, il faut une instance politique, il faut un pilote dans l'avion. Or jusqu'à présent, nous n'avons pas de pilote dans l'avion pour mener la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Justement, le ministre dirigera cette instance. Ensuite, monsieur Bazin, vous rappelez à raison que la CNSA est une caisse. On voit bien que la caisse n'est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d'autonomie. Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c'est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la...

... de la moitié des voix, et peut donc tout à fait assurer le pilotage politique à travers elle. Si vous préférez qu'il soit totalement à la main du Gouvernement, dites-le – il s'agirait alors d'une sorte de reconcentration des dispositifs. Le code de la sécurité sociale prévoit que le pilotage, que vous souhaitez confier à la CNA, est assuré par la CNSA : je ne comprends pas bien comment les deux instances vont s'articuler.