Interventions sur "CNA"

L'article 1er vise à créer une conférence nationale de l'autonomie (CNA), qui serait présidée par M. le ministre. Ce n'est pas que j'y sois hostile, mais enfin, les projets d'éradication de la maltraitance doivent être accompagnés de moyens. En quoi cela nous avancera-t-il de conférer sur l'absence de moyens ? M. Sertin regrette que nous déposions des amendements à la fois pour supprimer cet article et pour le modifier. Mais que je sache, nous avons encore le droit ...

…préfigure en quelque sorte celui qui sera exercé au niveau national par la future CNA.

...il d'impliquer une instance de démocratie médico-sociale dans la gouvernance de la cinquième branche ? Comment s'articulera-t-elle avec le conseil de la CNSA, constitué de cinquante-deux membres et présenté comme le parlement du secteur médico-social ? Est-elle le pendant de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui n'est pas une instance permanente ? Pourquoi restreindre le périmètre de la CNA à la prévention de la perte d'autonomie et à l'habitat inclusif ? Ne faudrait-il pas l'étendre au moins à l'ensemble des compétences de la cinquième branche, qui inclut l'offre d'établissements médico-sociaux à destination des personnes âgées ? S'agissant des compétences exercées, le texte mentionne le pilotage national de la politique de prévention de la perte d'autonomie. La CNA disposerait do...

...prévention est toujours le parent pauvre des politiques en matière de santé et d'autonomie. Par ailleurs, la conférence nationale de l'autonomie ne constitue pas un échelon supplémentaire. Il s'agit d'un outil qui permettra de fixer des axes stratégiques dans lesquels doit s'inscrire l'action des conférences des financeurs. Nous avons souhaité que cet outil soit le plus opérationnel possible. La CNA appuiera son action sur le Centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie, intégré à la CNSA. La création de ce centre était une recommandation formulée dans le rapport Libault en 2019.

J'adresserai aux rapporteures et au ministre des questions très précises, dans l'espoir d'obtenir des réponses tout aussi précises. La composition de la CNA est renvoyée à un décret, ce qui est un peu bizarre de la part du législateur qui souhaiterait prendre la main sur cette nouvelle instance. En commission, la rapporteure a indiqué que le Gouvernement pourrait la détailler lors de l'examen en séance. C'est pourquoi Josiane Corneloup vous a interrogé, monsieur le ministre. Vous avez eu le temps d'y réfléchir : pouvez-vous nous indiquer ce que serai...

…où siègent, dans le fameux groupe des trente et un, les représentants des établissements et des associations du champ du handicap et des personnes âgées. Avez-vous, dans le cadre d'un débat, demandé l'avis de la CNSA sur la création de la CNA ? La troisième question est peut-être plus fondamentale. À la lecture du texte, j'ai été abasourdi : après l'article 1er , l'amendement n° 1247 rectifié du Gouvernement vise à créer le service public territorial de l'autonomie, avec des conférences territoriales de l'autonomie. Cet amendement et l'article 1er ont manifestement été écrits à deux endroits différents ! Dans l'article visant à crée...

Je commencerai par reprendre la question de M. Guedj : quelle sera la composition de cette CNA ? Il est important que vous le précisiez, monsieur le ministre.

Un peu plus loin dans le texte, des amendements ont été déposés pour préciser le rôle de la CNA. J'entends les remarques portant sur la CNSA, qui est une caisse de sécurité sociale. Mais est-ce qu'on demande à la caisse nationale de l'assurance maladie de fixer la politique de la santé en France ? Non. La CNAM applique une politique décidée par le Gouvernement et validée par le Parlement. Monsieur Guedj, vous avez dit que la CNSA peut être le parlement de l'autonomie et je l'entends, mais ...

La CNSA l'appliquera ensuite, comme la CNAM applique la politique que nous votons et comme la caisse d'allocations familiales (CAF) applique la politique familiale. La politique de l'autonomie sera ensuite déclinée au niveau territorial ; c'est comme cela qu'il faut l'entendre.

La création de la CNA est une bonne chose.

Chère Danielle Brulebois, vous rêvez si vous pensez que la création de la CNA permettra de résoudre le problème des réponses aux appels d'offres. Néanmoins, je souhaite que nous réglions celui de l'autonomie de nos personnes âgées. J'ai deux questions, monsieur le ministre. Premièrement, quels sont les organismes qui intégreront la CNA ?

Dans la même lignée, cet amendement de repli vise à proposer la création d'une conférence triennale du bien vieillir sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, en lieu et place de la CNA. Il est proposé de créer un outil de pilotage politique, réunissant tous les acteurs impliqués sur la question de l'autonomie. Il serait chargé de débattre des orientations de la politique nationale de soutien à l'autonomie et des moyens qui lui seraient alloués.

...estion du handicap. Nous vous proposons de suivre ce modèle, en créant une conférence nationale de la transition démographique, qui pourra ensuite donner lieu à l'instauration d'un comité interministériel de la transition démographique. C'est la meilleure garantie d'avoir un pilotage politique et un suivi administratif des orientations qui ont été fixées. Cette instance se différencierait de la CNA, car son champ d'intervention ne serait pas limité aux seules questions de la dépendance et de la perte d'autonomie – elle ne serait donc pas présidée par le seul ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées – mais serait étendu à la question de l'adaptation de la société au vieillissement. Dès lors, elle serait présidée par la Première ou le Premier ministre. Tous les mi...

Par l'amendement n° 406, vous proposez la création d'une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu'elle serait chargée de définir des grands axes d'investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l'autonomie, et de renforcer la cohérence de l'action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Toutefois, l'intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette Conférence soit prési...

...nne la forme d'un amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 1er . L'enjeu est de taille : il faut non seulement doter la cinquième branche de moyens suffisants pour mener une politique ambitieuse, mais également – cela est urgent – coordonner les différents acteurs de l'autonomie au sein d'un service commun unique. Notre groupe s'interroge également sur les contours de la CNA, qui demeurent flous, car nous ne disposons d'aucune information relative à sa composition, dont le texte prévoit qu'elle sera définie par décret. La politique nationale d'autonomie ne saurait se faire sans les personnes concernées, et sans les représentants des professionnels qui prennent soin des personnes âgées au quotidien. Par cet amendement, nous proposons donc non seulement de concrétiser...

Comme M. le ministre, je pense que l'ensemble des parties prenantes doivent être représentées à la CNA. Étant donné leur nombre, il n'est sans doute pas nécessaire d'énumérer précisément ici tous les acteurs ; l'essentiel est que chacun d'eux y soit convié, qu'il s'agisse des professionnels, des financeurs, des experts ou encore des institutions dont les missions sont relatives à l'autonomie. Quant à l'amendement, je considère qu'il faut distinguer la conférence nationale de l'autonomie, qui pren...

...partie sont éligibles à l'APA et bénéficient donc d'une mesure d'accompagnement de l'autonomie, mais il reste souhaitable de prévenir toute perte supplémentaire d'autonomie. Ce distinguo paraissant inadapté, nous vous proposons de remplacer les mots « prévention de la perte d'autonomie » par « l'autonomie ». J'en profite pour déplorer à nouveau l'absence de précision quant à la composition de la CNA et l'incertitude que vous entretenez à ce sujet. J'étais convaincu que vous vous présenteriez devant nous avec une liste exhaustive, monsieur le ministre. L'amendement par lequel le Gouvernement propose de créer le SPTA contient la liste des acteurs de ce service public. Le même amendement vise aussi à créer des conférences territoriales de l'autonomie (CTA), dont vous définissez les membres. En...

Votre amendement vise à étendre la compétence de la conférence nationale de l'autonomie à l'ensemble des politiques d'adaptation au vieillissement. Par ce texte, nous cherchons à nous doter d'outils ambitieux et opérationnels. La CNA a vocation à piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie. Je rappelle que son rôle consiste notamment à définir des axes prioritaires pour l'élaboration des programmes coordonnés des conférences des financeurs, dont l'action est ciblée sur la prévention. En toute cohérence, il convient donc d'ajuster précisément l'action de la CNA à celle des conférences des financeurs. Avis défavo...

...ncement et au pilotage d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants ». Monsieur le ministre, qui pilotera donc ces politiques ? Sera-ce la CNA que vous vous apprêtez à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles, ou la CNSA dont les missions sont définies dans le code de la sécurité sociale ? Si deux organismes sont chargés de piloter la même politique, il convient d'organiser un copilotage, ce qui posera un problème.

De fait, la gouvernance de la CNSA n'est pas la même que celle de la CNA. Qui arbitrera ? Qui pilotera ? Comment seront répartis les moyens ? Plus nos débats progressent, plus je m'inquiète, car leur imprécision risque de nous conduire à confier la même mission à deux structures différentes.