Interventions sur "autonomie"

Cela aurait signifié que nous avions enfin débattu sérieusement d'un texte prenant à bras-le-corps la prise en charge des personnes vieillissantes et, plus largement, celle des personnes en perte d'autonomie. Malheureusement, ni le sérieux ni l'ambition ne sont au rendez-vous dans cette proposition de loi ; j'ajoute que la juste association des parlementaires que nous sommes n'y est pas davantage, ce qui n'est pas un moindre motif de rejet. Le titre « bâtir une société du bien vieillir » s'annonçait pourtant prometteur. Je vous l'accorde : il est plus que temps de bâtir, c'est-à-dire de poser des fo...

...es. Les cris d'alarme des professionnels et des familles, directement concernés, sont nombreux pour qui veut les entendre. Les rapports documentés, chiffrés et argumentés ne manquent pas : le rapport Libault de 2019, qui visait déjà réformer la politique du grand âge ; le rapport El Khomri, en 2019 aussi, pour rendre attractifs les métiers du grand âge ; le rapport Vachey, en 2020, sur la branche autonomie ; celui de notre collègue Jérôme Guedj, en 2020 également, pour lutter contre l'isolement des personnes âgées ; le rapport Bonne-Meunier de 2021 sur la prévention de la perte d'autonomie, puis celui de 2022 sur le contrôle des Ehpad ; et c'est sans compter les rapports de la Cour des comptes, de la Défenseure des droits ou encore ceux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA...

Aux commissaires de nombreux groupes politiques qui manifestaient leur incompréhension, tant sur la forme que sur la méthode, les rapporteures ont pris soin de préciser que, si le texte avait été un projet de loi, il aurait abordé deux grands sujets : la gouvernance de notre système de prévention de la perte d'autonomie et de soutien à l'autonomie, et la question des financements. Justement, je me demande comment l'on peut bâtir, à moyens constants, en faisant l'impasse sur les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans les multiples rapports.

...rtant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France exprime donc à la fois un désaccord et une exigence. Le désaccord porte sur la forme, la méthode et le fond. Nous sommes face à un texte parcellaire, même s'il traite de sujets importants tels que la lutte contre la maltraitance ou la création d'une carte professionnelle. D'autres, comme l'organisation de la conférence nationale de l'autonomie, concernent la structuration du système et auraient mérité une étude d'impact. D'autres, enfin, constituent une proposition de loi dans la proposition de loi : je pense au titre II bis, introduit par des amendements des rapporteures en commission, qui prévoit l'application du principe de subsidiarité aux personnes protégées. Ce sujet aurait à tout le moins mérité l'expertise de la commission des ...

...ale, et nous sommes réunis ce soir pour examiner les débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu'ils n'étaient pas très ambitieux à l'origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d'un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d'un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL. Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d'eux-mêmes. Par un miracle étonnant, vous réussi...

...ûr eu raison sur le plan politique. Le texte se résume essentiellement à la commande de plusieurs rapports, ce qui est certainement utile, mais pas à la hauteur de l'urgence de la situation. Je vous suggère de prendre des décisions, au lieu de repousser toujours les mesures qui vous sont proposées, a fortiori lorsqu'elles sont soutenues par une majorité de députés – le service public de l'autonomie et la nouvelle branche de la sécurité sociale, par exemple.

Pour lever une nouvelle fois toute ambiguïté, je rappelle que cette proposition de loi n'est pas la grande loi du quinquennat consacrée à l'autonomie.

Ce n'est pas un projet de loi. Rien de tel n'avait d'ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, valorisation des professionnels de l'accompagnement à domicile et promotion de l'habitat inclusif. Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m'interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR – NUPES, puisqu'elle exclut, par principe, l'idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires...

 « Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l'autre sera en tension. D'où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s'arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l'interview que vous avez donnée au Parisien le 3 avril ...

Il est peut-être un peu présomptueux, par ailleurs, de qualifier de « réforme du grand âge » un texte initialement composé que de quatorze articles, et sur lequel la marge de manœuvre des parlementaires se résume à demander des rapports. Nous l'avons compris : il n'y aura pas de grand texte sur l'autonomie au sens large. Vous avez choisi de faire contre mauvaise fortune bon cœur, en utilisant un véhicule législatif inapproprié. Doit-on y voir une habitude gouvernementale ? Vous cherchez ainsi à faire passer des réformes structurelles, en l'occurrence celle relative aux majeurs protégés ou à l'institution d'un service public territorial de l'autonomie. Je ne dis pas que ces ajouts vont dans le bon o...