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Interventions sur "commune"
2 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :C'est pour cette raison qu'il faut confier cette mission au centre de gestion, et non aux communes.
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... Nous avons été rapides sur l'article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d'emploi, lesquels font eux-mêmes l'objet d'un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l'amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d'accueil puissent se substituer à l'agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l'article 40 de la Constitution, je ne pouvais pas demander cela car mon amendement aurait instantanément été jugé irrecevable. Je retiens que l'article 170 du décret de 2011 sera modifié en ce sens et que les communes de départ pourront se retourner vers les communes de destination p...
