Interventions sur "situation"

...ion des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d'enquête doit s'inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu'elle permet au procureur de la République d'accéder à ces données sans contrôle – qu'il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l'Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et qui précisent que l'accès aux données de connexion doit être justifié par un objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave. Mais qu'est-ce que la « criminalité grave » ? Une loi devrait pour le moins pr...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et a trait à la situation des enseignants néotitulaires dans les dix outre-mer. J'y associe tous les élus de ces régions et de ces territoires, qui sont comme moi légitimement préoccupés par cette situation. Comme vous le savez, ces néotitulaires sont des enseignants qui ont parfois, en tant que contractuels, rendu pendant de longues années de bons et loyaux services au système éducatif dans nos pays et qui, passant les ...

... le long terme les graves difficultés que rencontrent nos pays. C'est pourquoi nous demandons, au-delà des cas individuels actuels qui sont particulièrement préoccupants et en attendant un plan d'urgence de l'éducation nécessaire pour nos pays, que des solutions soient élaborées pour régler rapidement le problème des néotitulaires. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler cette situation dramatique ? Ce sont des femmes et des hommes que l'on arrache à leur territoire ainsi qu'à leur vie familiale et affective.

La fermeture de services est présentée comme un nouveau mode de fonctionnement. Dans mon département de la Dordogne, confronté aux déserts médicaux et à l'afflux de touristes, la situation des urgences arrive à un niveau critique avec des fermetures inopinées. L'hôpital de Sarlat a déjà fermé ses urgences pendant une journée et celui de Bergerac, qui fonctionne avec six praticiens hospitaliers sur quinze postes équivalents temps plein, vient de le faire. Une suractivité du 15 à l'hôpital de Périgueux ne pouvant être absorbée par l'effectif actuel sans renforcement de celui-ci met ...

...iétude, une grande injustice aussi, car selon le territoire où l'on habite, on n'a pas le même accès aux soins et aux services de santé. L'enjeu est donc de trouver des solutions très rapidement – pas dans dix ans, le temps de former une nouvelle génération de médecins. Tout ce qui a été tenté jusqu'à présent par les gouvernements précédents n'a pas produit les résultats attendus. Pire encore, la situation s'aggrave, nous le constatons dans nos territoires. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à penser que les réponses d'hier ne valent plus aujourd'hui. Il n'y aura pas de solution sans régulation de l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes.

...ui aussi en alerte renforcée le vendredi 22 juillet. Plusieurs associations nous alertent quotidiennement sur les pénuries d'eau, mais aussi sur la dégradation de nos milieux aquatiques. Des dizaines de réservoirs d'eau sont vides, l'eau courante est parfois coupée, et les allers-retours des camions-citernes sont désormais incessants. Nos cours d'eau subissent largement les conséquences de cette situation, ce qui dérègle profondément les écosystèmes présents. Je salue l'important travail effectué depuis cinq ans par le Gouvernement. Les assises de l'eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont notamment permis une meilleure réactivité et une meilleure harmonisation des politiques de restriction de l'eau. Ces mesures, exceptionnelles mais symptomatiques, ne sont cependant plus suffisantes face aux é...

...tre régional des œuvres universitaires et scolaires – à un euro, gratuité des protections périodiques et de la contraception pour les moins de 26 ans, prise en charge et consultations psychologiques gratuites, création de nouveaux emplois étudiants sur les campus. Alors que nous sortions de la crise sanitaire, les étudiants ont, eux aussi, été touchés de plein fouet par l'inflation. Face à cette situation, nous devons continuer à les soutenir ; c'est ce qu'a prévu le Gouvernement. Nous nous réjouissons que des dispositions soient prises à leur endroit dans les mesures de protection du pouvoir d'achat. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures générales dont bénéficieront les étudiants, ainsi que les mesures spécifiques adaptées à leur situation ? Dernier point sensible, le logeme...

...sme que sur la location de longue durée. Impossible de louer, impossible d'acheter : le parcours immobilier sur mon territoire et sur tout le littoral atlantique est désormais sous l'emprise de spéculateurs qui accumulent les biens immobiliers et qui vivent uniquement de leurs rentes. Même si le tourisme est un facteur de développement, force est de constater qu'aujourd'hui, il peut engendrer des situations intenables pour nos concitoyens. Le Pays basque, que vous connaissez bien monsieur le ministre, n'est ni un hôtel ni une plateforme boursière.

Demain, le Président Emmanuel Macron sera accueilli par le président Patrice Talon au Bénin, pays autrefois salué pour être le laboratoire de la démocratie en Afrique et dans lequel, désormais, la situation des opposants politiques est devenue alarmante. Reckya Madougou, ex-garde des sceaux, Joël Aïvo, constitutionnaliste reconnu, ont été condamnés en moins de vingt-quatre heures de procès à vingt ans et dix ans de prison et sont détenus depuis un an et demi dans des conditions totalement indignes.

Leur tort serait-il d'avoir été candidats à la présidence de la République ? D'autres ont été contraints à l'exil, tel l'ex-maire de Cotonou, Léhady Soglo. Avec près de quatre-vingts de mes collègues, nous venons d'adresser un courrier au Président de la République pour l'alerter sur la situation béninoise. Alors que l'influence d'autres puissances grandit sur le continent, comment passer de la parole aux actes pour construire une nouvelle relation avec l'Afrique, à la fois solidaire, exigeante et porteuse d'espoir ?

Les enjeux géopolitiques de cette visite sont importants, bien sûr, mais j'espère que, demain, le Président de la République sera fidèle à cette place singulière qu'occupe la France, patrie des droits humains, sur la scène internationale et qu'il parlera au président Talon de la situation des prisonniers politiques dans son pays, en particulier de Mme Madougou et de M. Aïvo.

...particules fines générées par les feux. Cet épisode de pollution est fort heureusement resté relativement bref sur la majeure partie du territoire et s'est révélé avoir peu de conséquences sur la santé de nos concitoyens. Toutefois, dans les départements voisins de la Gironde, par exemple, la pollution aux particules fines a atteint des niveaux plus préoccupants et ce, sur plusieurs jours. Cette situation a conduit à prendre des mesures d'urgence pour protéger la santé respiratoire des habitants. L'agence régionale de santé a notamment diffusé une série de recommandations sur les gestes à adopter. Néanmoins les échanges que j'ai eus avec les associations agréées par l'État pour la surveillance de la qualité de l'air, que je salue pour la valeur de leur travail, laissent apparaître que certaines me...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je souhaiterais évoquer la situation catastrophique des éleveurs de porcs en France, en particulier ceux de ma circonscription des Flandres. Sur ce territoire, les deux tiers des exploitations ont disparu en trente ans, et celles qui subsistent sont au bord de l'asphyxie, ne devant bien souvent leur survie qu'à la polyculture. Le marché du porc breton est confronté à la concurrence déloyale d'autres pays européens, ce qui a pour co...

La situation est pire encore dans les EHPAD. Quant aux sapeurs-pompiers, c'est très bien de les remercier et de les féliciter, mais ce serait encore mieux si les 5 000 pompiers volontaires non vaccinés qui souhaitent participer aux combats contre le feu pouvaient réintégrer leurs unités, en particulier en Gironde et en Bretagne.

...s le savez, des mesures de grande ampleur ont été déployées afin d'accompagner au mieux la scolarité de l'ensemble de nos élèves, notamment ceux à besoins particuliers. Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte de notre majorité, qui a fait de la question du handicap une priorité. Afin de parvenir à cet objectif, le rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – est déterminant. Depuis 2019, grâce au travail constructif des parlementaires de la majorité comme de l'opposition, les AESH bénéficient de contrats d'une durée de trois ans renouvelables une fois.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis des mois, la situation économique de notre pays se dégrade.

...ergies et une suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, vous pouvez redonner une respiration financière immédiate aux Français. Il est urgent d'apporter une réponse. Vous avez déjà beaucoup trop attendu. Monsieur le ministre, ma question est simple : oui ou non, allez-vous entendre la détresse des Français ? Comment votre Gouvernement compte-t-il se montrer à la hauteur de la situation ?

Pourquoi abandonner la SAM, seule fonderie en France à posséder un bureau d'études ? Cette usine travaillait principalement avec Renault pour la fabrication de moteurs hybrides et électriques – pourtant vantés comme étant l'avenir. Cette situation est inacceptable. Elle résulte du choix de Renault de délocaliser cette activité en Espagne et en Roumanie. Elle résulte du choix politique du Gouvernement d'accepter cette délocalisation.

...cause, les fermetures partielles les week-ends ou la nuit, le manque de moyens humains et matériels et une réelle dégradation, sans précédent, de l'offre de soins. À cette dernière s'ajoutent les fermetures de lits constantes. Dans ma circonscription, au centre hospitalier d'Arles, 350 lits ont été fermés en vingt ans, dont cinquante et un ces trois derniers mois. Vous le disiez vous-même : « La situation est […] plus grave aujourd'hui qu'elle ne l'était en 2019 ! » Quel aveu ! En ce qui concerne les urgences, nous sommes au pied du mur : tri des patients, mesures de verrouillage et de filtrage. Ces dispositions ont pour conséquence des dysfonctionnements menant à l'épuisement des équipes soignantes. Ce manque d'anticipation sape l'hôpital public et le tiers-mondise comme jamais. Nous réclamons ...

Les incendies dramatiques détournent temporairement notre attention de la situation aux frontières de l'Europe. Nos concitoyens restent néanmoins inquiets de l'évolution du front ukrainien et de ses conséquences immédiates s'agissant aussi bien du pouvoir d'achat que de la pression sur les prix alimentaires et énergétiques – pression qui risque de s'exacerber lors de l'hiver prochain. Bien sûr, nous faisons des efforts importants pour sécuriser nos approvisionnements, mais RTE –...