Interventions sur "plateforme"

...eut être supprimée mais, dès lors qu'elle a été publiée, ne serait-ce qu'un instant, ses effets restent irréversibles pour les personnes qui ont été exposées. C'est en raison de la permanence de son effet chez les sujets exposés que l'auteur d'une publication illégale doit aussi pouvoir être sanctionné par l'État. Voilà pourquoi cet amendement propose que soient systématiquement transférés sur la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) les publications sanctionnées par les services en ligne.

...iterai pour donner ma position de principe sur l'ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu'ils puissent s'appliquer directement à l'activité d'influence commerciale. Nous pouvons ici remercier Bruxelles d'avoir mis à notre disposition des outils efficaces et puissants pour responsabiliser les plateformes. Pour atteindre cet objectif, il nous faut nous assurer de la solidité juridique du texte, et nous sommes de ce fait astreints à une fidélité extrême au texte original du règlement. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter des amendements qui, d'une certaine manière, iraient au-delà de ce qui est déjà fixé par le DSA. C'est donc un avis défavorable, qui vaudra pour d'autres amendements à cet art...

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite clarifier les attentes vis-à-vis des plateformes pour ce qui est du contrôle des notifications qui leur sont soumises. Il est actuellement question dans le texte d'un seuil de notification à partir duquel les plateformes sont tenues de réagir et d'examiner le contenu signalé. Nous pensons que cette notion de seuil n'est pas pertinente car elle invisibilise les arnaques qui ne touchent qu'un public très restreint – nous l'avons évoqué tout à l'...

...e, notamment des dispositions relatives aux mentions et bandeaux obligatoires. Laisser aux créateurs de contenus le maquettage et la disposition de ces bandeaux nuit à l'uniformité des messages de prévention. Cela peut également induire des inégalités avec les créateurs amateurs, dont nous ne devons pas entraver la capacité de création, notamment lorsque ce n'est pas leur activité principale. Les plateformes ont, pour leur part, amplement les moyens de mettre directement ces éléments à disposition des créateurs de contenus : c'est donc à elles d'assurer cette mission.

Cet amendement vise à obliger les plateformes à mettre en place des outils de signalement spécifiques. Or, si le DSA précise que les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement visibles et efficaces, à dessein il ne précise pas lesquels, pour permettre une harmonisation européenne lorsqu'il sera appliqué. Nous allons donc au-delà du règlement et, pour les raisons déjà invoquées, ce sera un avis défavorable.

Je ne doute pas que cet amendement-ci recueillera un avis favorable et l'assentiment de notre assemblée. Il s'agit d'interdire le fait, pour des plateformes, de pouvoir vendre des certifications de compte. On a vu la pratique apparaître avec les comptes Twitter Blue : au lieu que les certifications concernent des médias, des personnalités politiques ou publiques ayant une certaine audience – de même que, sur des réseaux sociaux, certains influenceurs étaient certifiés à partir d'un certain nombre d'abonnés –, Twitter, le premier, vend désormais la c...

Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d'utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.