Interventions sur "influenceur"

Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l'application de la loi peut être compliquée par l'éloignement géographique, en particulier lorsque l'influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France. Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d'imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l'activité d'influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l'Union européenne. Avis très favorable.

Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l'ambition initiale de l'article 2 ter puisque l'on passerait d'une obligation, pour l'influenceur installé hors de l'Union européenne, de désigner un représentant légal à une simple obligation de souscrire une assurance civile professionnelle. L'ambition originelle était, me semble-t-il, de rattraper les influenceurs qui veulent profiter de leur éloignement pour échapper notamment à la fiscalité française puisque, on le sait, nombre d'entre eux s'établissent dans des paradis fiscaux. Nous so...

Je suis un peu étonné. Lorsque j'ai suggéré d'imposer aux influenceurs de détenir un certificat par lequel ils s'engageraient à respecter une charte de bonne conduite en matière de publicité, il m'a été répondu par le Gouvernement qu'il n'était pas question de faire de cette profession une profession réglementée. Or, en l'espèce, il propose de leur imposer de souscrire une assurance civile professionnelle. La logique est la même, madame la ministre déléguée. Vous ...