Interventions sur "commerciale"

...a réflexion collective du groupe de travail transpartisan et du vote unanime de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, cette disposition existe déjà dans le droit, mais, comme je m'en suis déjà expliqué, nous revendiquons le choix – un choix ponctuel – de l'inscrire dans la proposition de loi par souci de pédagogie et d'information. Notre objectif est que l'activité d'influence commerciale ne soit plus utilisée comme un moyen de contourner la loi du fait de la naïveté, de l'ignorance et parfois de l'ignorance feinte de certains influenceurs commerciaux. De la même manière que nous indiquons dans la proposition de loi que la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, la loi Évin, s'applique à l'activité d'influence commerciale ni plus ni moins qu'à toute autre act...