Interventions sur "commerciale"

Mon intervention concerne également l'article 1er bis : cela nous permettra de gagner du temps. Les articles 1er et 1er bis sont les pierres angulaires de la proposition de loi puisqu'ils définissent – enfin – les pratiques commerciales des influenceurs. Ils définissent aussi, et surtout, les règles qui doivent les encadrer, afin de les ancrer dans le droit. Leur rédaction a été travaillée à maintes reprises et collectivement remaniée, pour aboutir à la présente version, sur laquelle nous devrions tous nous entendre. Je vous proposerai néanmoins une légère amélioration, afin de mieux encadrer le travail des enfants, en alignan...

Le présent amendement vise à modifier la définition de l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Il s'agit d'inscrire la notion d'engagement réciproque entre une marque ou une organisation et un influenceur, pour caractériser la relation commerciale établie entre les deux parties. L'amendement vise également à insérer les notions de création et de diffusion, qui sont des caractéristiques centrales de l'activité d'influence commerciale par voie électronique et sont juri...

...le à caractériser pour le juge. Cela implique d'entrer dans une logique de seuil insuffisamment efficace, alors même que les influenceurs qui disposent d'une audience réduite peuvent également avoir un fort impact sur les comportements de consommation de leur public. L'amendement tend également à insérer le terme « création », qui désigne une caractéristique essentielle de l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Il vise à préciser que l'activité d'influence commerciale par voie électronique consiste à diffuser des « communications commerciales ». Comme tout à l'heure, je m'appuie sur le guide de bonne conduite des influenceurs.

Avis défavorable. Il faut éviter tout effet de bord. La notion de « communications commerciales » pourrait s'avérer restrictive. Il suffirait d'insérer un placement de produit dans des vidéos montrant la vie de tous les jours et d'évoquer le produit en ajoutant par exemple un lien internet, pour sortir de la définition stricte de communication commerciale. Encore une fois, nous estimons que la définition à laquelle nous avons collectivement abouti est la bonne et que la réécriture que vous...

Nous ne serons pas toujours en désaccord ce matin, mais c'est le cas s'agissant de cet amendement. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, ou directive « sur le commerce électronique », définit la communication commerciale comme : « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée ». Le champ est vaste ; le risque que vous évoquez est donc très faible, sinon nul. Je maintiens donc l'amendement.

Ce texte n'a pas pour objectif de régir des comportements, ce qui l'exposerait à un risque d'inconstitutionnalité, mais de réguler une activité commerciale. Nous souhaitons en rester à la définition telle qu'elle figure à l'article 1er . Avis défavorable.

...t la pratique en Italie. Afin de sortir du champ de l'influence, il suffirait à des marques de fournir des produits d'une valeur allant jusqu'à 14,90 euros. Nous préférons que tous les avantages en nature soient pris en compte, tout en les excluant de la contractualisation. Cet amendement, que j'ai déposé avec le corapporteur Stéphane Vojetta, vise donc à donner à la notion d'activité d'influence commerciale une définition aussi épurée que possible.