Interventions sur "interdiction"

...tives aux signaleurs de confiance et aux moyens alloués à la DGCCRF : je suis heureuse de constater que le ministre a fait siennes certaines de nos idées. Au nom du groupe La France insoumise – NUPES, je salue aussi le caractère inclusif du travail transpartisan mené par les rapporteurs Vojetta et Delaporte, même si nous déplorons que le groupe Renaissance ait choisi de ne pas soutenir plusieurs interdictions, notamment celle de la promotion des paris sportifs, ciblant délibérément les plus jeunes et les plus précaires. Nous estimons en effet que les moyens d'agir et de se défendre, au service des citoyens, doivent être musclés et que certaines promotions doivent être interdites : il y va de la crédibilité de tous les acteurs. Le groupe LFI – NUPES prendra toute sa part dans la discussion qui s'ouvr...

...s – sucrés et salés – déséquilibrés à destination des enfants, à laquelle se livrent les influenceurs. Cette publicité représente 800 millions d'euros auquel il faut ajouter les 350 millions dépensés par les trois premières firmes de fast-food. Essayons donc de déminer cette bombe et de mettre fin à la publicité pour la malbouffe faite par les influenceurs, tout en espérant étendre, demain, cette interdiction à tout le secteur de la publicité.

...orteurs pour leur travail législatif, qui définit un cadre juridique clair, fondé sur la contractualisation d'obligations de protection des consommateurs et des mineurs. Nous regrettons toutefois que l'examen de ce texte en commission ait conduit à des reculs. Comme à son habitude, en effet, la majorité a laissé son empreinte en transformant en droit mou un cadre à l'origine plus contraignant. L'interdiction de la promotion de médicaments, des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, prévue dans le texte initial, est passée à la trappe. L'interdiction de faire de la publicité contre rémunération pour les jeux d'argent et de hasard a été remplacée par l'obligation d'informer par un bandeau visible que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures. De même, de simples obligations d'information ...

...'appelle néanmoins votre attention sur un sujet précis : en l'état de sa rédaction, la proposition de loi n'interdit pas la promotion de compléments alimentaires à propriétés prétendument antidiabétiques, ou de capteurs de glucose en continu. La Fédération française des diabétiques nous alerte sur ce point, j'aurai l'occasion d'y revenir à l'article 2 B. En revanche, je ne peux que souscrire à l'interdiction de la promotion des placements ou investissements dans un actif numérique ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible, opérations susceptibles d'entraîner des pertes pour le consommateur. Là encore, c'est une mesure de bon sens tant on sait que de mauvais investissements peuvent conduire à des situations dramatiques, et pas uniquement du point de vue financier. Permet...

...Pourtant, le code de la santé publique est clair, et nous souhaitons rappeler avec la plus grande fermeté que la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac, sont interdites. À cet égard, le texte présente également une dimension pédagogique, comme l'illustre parfaitement l'exemple de Maeva Ghennam, qui a découvert il y a tout juste deux jours les interdictions fixées par la loi, preuve de la prise de conscience, par les influenceurs, de l'existence d'un cadre législatif. Nous voulons donc rappeler avec force à l'industrie du tabac et aux influenceurs qu'ils n'ont pas le droit de promouvoir le tabac sur les réseaux sociaux, et demandons solennellement aux plateformes de supprimer immédiatement tout contenu contrevenant à cette interdiction. Grâce à un...

...duits et services financiers qui a suscité une mobilisation forte du législateur. Avant son passage en commission, cet article pouvait être accepté par tous. Cependant, en commission, certains de nos collègues ont fait fi des spécificités des réseaux sociaux – qui motivent pourtant notre engagement à travers cette proposition de loi – pour réduire l'ambition de ce texte en supprimant notamment l'interdiction de promotion des paris sportifs et en les réduisant à l'apposition d'un bandeau de sensibilisation. Nous pensons que ce n'est pas suffisant. La promotion des paris sportifs en ligne vise délibérément les plus précaires, les plus jeunes, les plus influençables, les plus vulnérables, car cela correspond finalement à un modèle de succès immédiat et de valorisation sociale qui est vraiment la marque ...

La Fédération française des diabétiques m'a alertée – comme vous tous, certainement, puisque M. Delaporte l'a également évoquée – au sujet d'un angle mort du texte. Il était malheureusement trop tard pour déposer un amendement, mais je tiens à me faire l'écho de ses préoccupations. L'article 2 B vise à préciser les placements de produits interdits. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l'interdiction stricte de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée en commission autorise les influenceurs à communiquer sur les compléments alimentaires. Ils pourront donc continuer à promouvoir des compléments alimentaires permettant prétendument de guérir le diabète, alors même que cette pathologie est incurable, ou encore des ali...

...igné ma collègue Bassire, il s'agit d'une aberration étant donné que le diabète est incurable –, de régimes dangereux pour la santé, ou encore de produits comme les capteurs de glucose en continu. Si nous votons en séance cette disposition adoptée en commission, nous rendrons impossible la régulation de ces pratiques dénoncées avec la plus grande vigueur par la FFD. Dans sa forme initiale, cette interdiction devait concerner l'ensemble des produits de santé réglementés, sauf exception, mais la nouvelle rédaction ôte son sens à la disposition qui devait limiter ces dérives. Ainsi, malgré les négociations arbitrées par le Gouvernement qui avaient conduit à un texte équilibré et responsable, l'adoption en commission de cet amendement constitue un véritable retour en arrière. La Fédération française des ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser une disposition relative à l'encadrement et l'interdiction de la publicité pour la chirurgie esthétique, adoptée en commission et soutenue par le Gouvernement, que je remercie.

...onsabilité particulière. C'est pourquoi nous venons d'adopter à l'unanimité un amendement visant à réguler la promotion de la chirurgie esthétique. Dans le même esprit, l'amendement n° 176 rectifié consiste à chercher une autre voie pour réguler la promotion des produits de santé au sens large, étant donné que la majorité, par voie de sous-amendement, a supprimé en commission un certain nombre d'interdictions que je défendais. Contrairement à ce qu'affirme M. de Lépinau, qui n'a peut-être pas suivi tous les débats sur le texte, nous avions déjà prévu en commission d'exempter de ces mesures les lunettes, les dispositifs optiques et les dispositifs auditifs. Cher collègue, soyez rassuré : les dispositions que vous évoquez sont non seulement absentes du texte que nous examinons en séance, mais elles l'...

Leur adoption créerait de sérieuses difficultés juridiques, car elle ferait coexister d'une part l'obligation d'information prévue à l'article 2 C de ce texte pour les « boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse » et les produits alimentaires manufacturés, d'autre part l'interdiction de la promotion des « denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses ». Afin de préserver la cohérence et la philosophie du texte, nous préférons l'information à l'interdiction : avis défavorable.

...ourtant, lorsque les personnes qui regardent leurs émissions sur Twitch éteindront leur ordinateur pour s'installer devant leur télévision, elles pourront regarder la Formule 1 sponsorisée par Red Bull sans aucun problème ! Les réglementations et les lois que nous mettons en œuvre doivent être justes. Il me semble que les amendements dont nous discutons conduiraient à une stigmatisation et à une interdiction de certains contenus alors que d'autres, pourtant critiques et discutables, resteront quant à eux autorisés. Je retiens l'objectif défini par le président de la commission des affaires économiques : tout ce qui est juste et autorisé à la télévision doit l'être aussi sur les réseaux sociaux.

Certains services ont fait du ciblage des jeunes et des plus précaires de nos concitoyens une véritable stratégie commerciale, avec des slogans tels que « Grosse cote, gros gain, gros respect ». La protection de nos concitoyens les plus jeunes commande d'interdire ce genre de promotion et de ne permettre aucune exception à cette interdiction. Dans ce contexte spécifique, une réponse spécifique est nécessaire.

...apporté aux avantages éventuels, n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature de l'investissement proposé. En bon français, cela signifie que sont ciblés les produits très dangereux, pour lesquels le risque de perte atteint, voire dépasse, le montant total investi. Même si nous comprenons la préoccupation exprimée sur ce point particulier, nous souhaitons conserver le champ des interdictions prévues, afin notamment de préserver la solidité d'ensemble de l'article 2 C et de ne prendre aucun risque quant à la validité constitutionnelle du texte. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

...pendant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d), même si nous avons entendu les arguments de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan) et des acteurs du secteur sur la nécessité de laisser ce sujet mûrir. Je rappelle à cet égard que le dernier alinéa de l'article laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret les modalités d'application de cette interdiction. La temporalité des restrictions et les exceptions pourront être déterminées main dans la main avec le secteur.

...lles que nous avons évoquées pour le tabac. Il est inutile de rappeler les dangers de la consommation de l'alcool, le coût humain, mais aussi social – 120 milliards d'euros lui sont imputables chaque année. Vous le savez, notre droit en la matière est fondé sur une loi importante, la loi Évin. Celle-ci encadre strictement la publicité de l'alcool sur plusieurs supports en prévoyant un principe d'interdiction générale et des exceptions, comme certaines tranches horaires des radios. Elle ne prévoit d'exception ni pour la télévision ni pour la presse destinée à la jeunesse. Le parrainage est interdit lorsqu'il fait la propagande de l'alcool. La proposition de loi comporte une avancée notable : elle soumet les influenceurs aux dispositions de la loi Évin, qu'il existe des avantages en nature ou une rému...

Nous partageons l'objectif de ces amendements. D'ailleurs, la proposition de loi que j'avais moi-même présentée en février dernier, et telle qu'elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques, comprenait le principe de l'interdiction des publicités commerciales pour l'alcool par les influenceurs. À titre personnel, je suis donc favorable à ces amendements. Mais je tiens compte de ce qui s'est passé en commission et de l'accord auquel nous sommes parvenus sur l'insertion du message : en tant que rapporteur, j'émettrai donc un avis défavorable. J'ajouterai à l'intention du Gouvernement, mais aussi des collègues signataires de...

Madame Lebon, j'aimerais lever une ambiguïté. Votre amendement exclut-il ou non l'œnotourisme de l'interdiction que vous préconisez ?

.... Notre texte a une vertu éducative et je me tourne vers Mme la ministre déléguée pour lui demander de faire en sorte que les services de Bercy mettent à jour le guide des bonnes pratiques, notamment pour prendre en compte les dispositions de notre proposition de loi. Il s'agira d'être encore plus explicite sur l'application de la loi Évin afin d'aider les influenceurs à comprendre l'étendue des interdictions et des limitations qui s'appliquent à eux. Je le répète, l'application stricte de la législation actuelle aboutit selon moi à une interdiction de fait.

Nous partageons la volonté de ne pas créer de distinctions entre les différents canaux de communication, qu'il s'agisse des médias en ligne ou des médias classiques comme la télévision ou la radio. Par cet amendement, nous visons l'interdiction de la promotion par les influenceurs des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il ne s'agit pas d'un simple amendement d'appel : il importe d'entamer une réflexion de fond sur l'interdiction de la publicité pour ces produits dans tous les médias, car nous faisons face à un problème de santé publique qui se pose sur le long terme. Nos concitoyens se ...