Interventions sur "expulsion"

L'article 6 concerne les procédures d'indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu'il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d'expulsion. En droit, l'État dispose d'un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, exiger réparation de l'État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux ...

...s les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d'augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d'impayés de loyer – bon nombre d'entre eux le savent. Par cet amendement, nous demandons que l'État tienne compte des conséquences de l'expulsion sur l'occupant avant d'avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l'expulsion. L'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le pro...

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement.

Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d'un peu d'esprit d'ouverture. Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l'État de tenir compte des conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées, de l'absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l'égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n'êtes pas complètement fe...

Que l'on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d'enfants avant de procéder à une expulsion. C'est quand même le minimum du minimum du minimum d'humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.

Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d'effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ?