Interventions sur "propriétaire"

L'article 4 pose problème : en effet, il revient désormais au locataire de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer. Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu'il n'y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l'exemple d'une personne que j'ai rencontrée dans ma circonscription, à laquelle cette disposition posera ...

Depuis au moins une trentaine d'années, alors que la crise du logement s'accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l'intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi. L'archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d'élu local, je peux dire qu'ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l'État se mettaient d'accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageai...

...ierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d'entre eux se présentent aux audiences. Si l'article 4 était adopté, et malgré la modification apportée par le Gouvernement, la liberté contractuelle et l'équilibre des rapports locatifs seraient remis en cause, instaurant un rapport totalement inégal entre le locataire et le propriétaire. Que se passera-t-il si un locataire refuse de payer parce que son propriétaire ne veut pas réparer son chauffage, et que ce locataire ne fait pas de demande en audience ? À cause de votre loi, il sera expulsé. Aussi demandons-nous la suppression de l'article 4.

...un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d'avis de l'expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d'intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l'idée de l'expulsion ; mais il voulait attendre jusqu'au demi-terme. C'était dur de jeter les gens à la rue, d'autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l'empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu'elle a fini sous l'escalier de l'immeuble, et qu'elle en est morte. L'arbitraire du XIXe siècle, c'est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d'office du juge pour...

Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l'article 1343-5 du code civil.